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Parlement 13/09/2013

Projets de loi sur la transparence de la vie publique : les autres mesures

par Xavier Brivet
bulles-verre © Flickr-TangiBertin

Les députés ont achevé, le 11 septembre, l'examen, en lecture définitive, du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à la transparence de la vie publique. Le vote sur l'ensemble de ces textes aura lieu, par scrutin public, mardi 17 septembre.

Le Courrier a déjà présenté  les mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêts et à la transparence concernant les élus locaux. Voici les autres dispositions de la réforme. 

Avantages en nature des élus locaux et agents
Dans les communes, conseils généraux, régionaux et EPCI, une délibération annuelle devra être prise pour mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité ou du groupement lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. « Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »

Financement électoral
Il est inséré après l’article l.52-8 du Code électoral un article L.52-8-1 disposant qu’« aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat ».

Financement des partis
L’encadrement des micro-partis est institué, via la limitation des dons d’un contribuable à des partis politiques à 7 500 euros par an et non plus 7 500 euros par parti. L’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est donc modifié : les dons consentis – et désormais les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques – par une personne physique dûment identifiée (et non plus des personnes physiques) à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Cependant, « par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné ».

Les personnes qui auront versé des dons à plusieurs partis politiques en violation du nouvel article 11-4 seront punies d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement. Quand des dons sont consentis par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4, le bénéficiaire des dons est également soumis à la même sanction.

Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations ».

Parlementaires européens
Le fonctionnaire exerçant un mandat de parlementaire européen, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un détachement, sera, à partir du 1er janvier 2014, « placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension ».

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