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JURISPRUDENCE 10/09/2013

Intercommunalité : les compétences d’un EPCI sur un bien mis à disposition (analyse juridique)

par Auteur associé
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Une communauté d’agglomération n’est pas compétente pour changer le nom d’un musée dont la gestion lui a été transférée. Cette décision de la communauté d’agglomération (CA) de Montpellier n’avait pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d’une décision de gestion, a tranché le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er août 2013.

Par Bernard Poujade, professeur agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de Paris  Analyse de l'arrêt Conseil d'Etat, 1er août 2013, n°346802 publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 271, septembre 2013  

Les circonstances du litige

Les fouilles entreprises par l’inventeur du site portuaire antique de Lattara ayant été à l’origine de la création du musée archéologique Henri-Prades de Lattes, le conseil municipal de cette commune a, par délibération du 8 juin 1989, donné à ce musée son nom en hommage. Par délibération du 18 septembre 2002, la CA de Montpellier, dont la commune de Lattes est membre, a étendu ses compétences aux éq ...

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