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Fiche pratique 12/09/2013

Marchés publics : les clauses sociales environnementales

par Bénédicte Rallu
signature © Phovoir

La commande publique peut être utilisée comme instrument de protection de l’environnement et de promotion sociale. A condition de répondre avant tout au besoin initial de la collectivité territoriale.

Article publié dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 271, septembre 2013

1. Prise en compte des objectifs de développement durable

Dans les marchés publics, la prise en compte du développement durable est obligatoire. Lors de la passation des contrats comme lors de leur exécution, la collectivité a la possibilité d’insérer des clauses sociales et/ou environnementales. Les articles 5 (objectifs de développement durable), 6 (spécifications techniques), 14 (exécution du marché), 15 (marchés réservés), 30 (marchés ayant pour objet l’insertion), 45 (présentation du savoir-faire environnemental des candidats), 50 (variantes) et 53 (sélection des offres) du Code des marchés publics en constituent le cadre juridique pour les marchés publics.

Des clauses semblables peuvent aussi être insérées dans les partenariats public-privé et dans les délégations de service public. Elles c ...

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