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FINANCES 10/09/2013

Fonds européens : l’Etat cède la place aux régions

par Martine Kis
Politique régionale, fonds structurels européens © Fotolia

Avec la responsabilité des programmes et la concentration thématique demandée par la Commission européenne, les conseils régionaux montent en puissance. Ils auront le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Et le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

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Les collectivités territoriales et l'Europe : la politique régionale

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© M. Kis Le commissaire Johannes Hahn (à la tribune) alerte les régions sur la lourdeur de la responsabilité d’autorité de gestion.

L’année 2014 marquera le début de la nouvelle programmation des fonds européens pour sept ans, jusqu’en 2020. Depuis 2012, institutions européennes et nationales travaillent à la mise en route de cette mécanique de haute précision (lire le calendrier) fondée sur le contrat de partenariat passé entre le gouvernement et l’Union européenne. Fixer les orientations stratégiques de la mise en œuvre des fonds européens par la France, les mettre en conformité avec les ambitions de la Stratégie Europe 2020 pour « une croissance intelligente, durable et inclusive »…

Après 17 séminaires thématiques et territoriaux, suivis par 600 organismes différents, Tours accueillait, le 9 juillet 2013, le séminaire de restitution de la concertation nationale. Ses conclusions vont nourrir le texte final de l’accord de partenariat qui sera soumis fin octobre à la Commission européenne.

Concentration thématique
Ainsi que le soulignait Thierry Repentin, ministre délégué aux Affaires européennes, la concertation a fait émerger trois thèmes majeurs :

  1. le développement de la compétitivité de l’économie et la création d’emplois,
  2. la transition énergétique et écologique
  3. et l’égalité des territoires — de tous les territoires : urbains ou ruraux, périurbains ou de centre-ville, métropolitains ou ultra-périphériques. La concertation a clairement fait ressortir la nécessité de la mobilisation et de la solidarité des collectivités. « La dimension territoriale est et doit être partie intégrante de la cohésion territoriale », insiste le ministre.

La concentration thématique demandée par la nouvelle stratégie, vue comme une avancée par tous les acteurs, risque en effet de faire passer les territoires au second plan. Compétitivité des PME, recherche et innovation, efficacité énergétique et énergies renouvelables doivent représenter au moins 80 % des investissements. Les projets d’infrastructures ou d’équipements ne pourront donc pratiquement plus être éligibles aux fonds européens. Le seront, en revanche, les projets stratégiques à l’échelle d’un territoire.


Montée en puissance des régions et départements
La période 2014-2020 sera marquée par la montée en puissance des régions et, dans une moindre mesure, des départements. Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, en cours de discussion, prévoit de leur confier, à leur demande, la gestion des programmes européens en qualité d’autorité de gestion.

Confiantes, plusieurs régions font valoir qu’étant déjà autorité de gestion par délégation, elles savent dans quoi elles s’engagent et que leur proximité avec les territoires leur permettra d’être plus réactives. Un constat partagé en 2010 par un rapport sur « Le risque de dégagement d’office des fonds structurels européens », qui notait « une meilleure efficacité des conseils régionaux que de l’Etat à efficience égale dans le rythme de programmation des fonds structurels ».


Eviter le dégagement d’office

Devenir autorité de gestion de plein titre est cependant une charge lourde, techniquement et financièrement. Le 9 juillet, Johannes Hahn, commissaire européen à la politique régionale, invite les régions à ne pas négliger le fait que ce transfert « sera un exercice très exigeant ».

La loi prévoit ainsi que « corrections et sanctions financières, mises à la charge de l’Etat » lorsqu’il est autorité de gestion, seront désormais assumées par les régions. La charge peut être lourde. Et particulièrement en temps de crise lorsque la mise en œuvre des projets est ralentie.

Au 31 décembre 2012, il restait environ 1,5 milliard d’euros à dépenser au niveau national au titre du FEDER pour échapper au dégagement d’office. La région Alsace, la seule à avoir expérimenté, depuis 2003, la gestion des fonds européens, a ainsi mieux structuré ses interventions et rendu obligatoire un échéancier prévisionnel pour l’ensemble des porteurs de projets pour ne plus risquer de dégagement d’office.

Les régions devront aussi désormais informer, instruire les dossiers, assurer suivi, animation, contrôle, remontée des factures.
La qualité de l’instruction apparaît décisive pour programmer des projets cohérents et pertinents. Or, les services européens actuels des régions seront insuffisants. D’où la nécessité de transférer le personnel des secrétariats généraux à l’action régionale (SGAR) des préfectures.


« Pas assez de personnel »

« Il y a une bagarre avec les préfets et les Sgar pour savoir combien de personnes nous seront transférées. Ma plus grande inquiétude est qu’il n’y ait pas assez de personnel transféré pour faire le travail », a alerté René Souchon, président de la région Auvergne, le 9 juillet.

Certaines régions envisagent de créer une structure qui pourrait être un GIE regroupant fonctionnaires de l’Etat et des régions, partageant et transférant leurs savoir-faire. Structure qui pourrait être temporaire ou pérenne. Mais le projet semble complexe et difficile à finaliser.

Avant d’en arriver à l’exercice effectif du transfert, il reste à boucler l’accord de partenariat et l’élaboration, menée en parallèle, des programmes opérationnels (PO), qui présentent les axes prioritaires de chaque région. Nouveauté pour cette nouvelle génération : un programme pourra être plurifonds, afin d’assurer une meilleure transversalité.

Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), en clôture du séminaire, a précisé le calendrier. Après encore une ultime réunion de concertation le 10 octobre, l’accord de partenariat sera finalisé et transmis à la Commission à la fin du même mois. Durant l’été, un autre dialogue démarre, entre l’accord de partenariat et les autorités de gestion afin que des PO plus avancés soient élaborés en cohérence. Les PO devront être finalisés en janvier, « pour un démarrage de la programmation courant 2014 ».

 

 

« Ne pas sous-estimer l’exigence du transfert »

Johannes Hahn, commissaire européen en charge de la politique régionale
« Le défi pour la France sera de maintenir son excellence avec le transfert du FEDER et d’une partie du FSE aux régions. Ce sera un exercice très exigeant, à ne pas sous-estimer. Il est important que l’Etat transfère son savoir-faire. La Commission européenne tient à avoir une feuille de route pour savoir comment ce transfert se déroulera. J’ai quatre messages pour les régions. Le premier : changez, mais seulement s’il le faut. Le deuxième : anticipez ! Le troisième : gardez les choses simples. Nous devons montrer aux parties prenantes que nous voulons des procédures plus conviviales, plus rapides. Le quatrième : donnez la capacité d’agir à vos partenaires, en particulier aux villes. Les autorités de gestion ne peuvent tout faire seules. Elles ont besoin d’acteurs compétents hors de leurs services. »
 

« Les intercos doivent trouver leur place »

Estelle Grelier, présidente de la CC de Fécamp (76), députée de la Seine-Maritime 
« Les intercommunalités doivent trouver leur place entre les régions et l’Etat. Elles doivent être associées aux programmes opérationnels et à l’accord de partenariat. Actuellement, elles le sont là où elles crient le plus fort. Avec la concentration thématique, je comprends le rôle des régions. Le probème est que celles-ci ne veulent être encadrées ni par l’accord de partenariat, ni par les collectivités locales. Mais elles doivent jouer avec les acteurs territoriaux. Les futures conférences territoriales de l’action publique (CTAP) sont un bon moyen de se mettre autour de la table pour coproduire les programmes opérationnels. Ensuite, au sein d’une intercommunalité, si un maire a un projet structuré, il remontera dans l’interco, comme un contrat de pays. »

 

« Ce n’est pas un pouvoir mais une responsabilité »

Jean-Pierre Masseret, président de la région Lorraine et de la commission Europe de l’ARF

« Le transfert de compétence est une vraie responsabilité au regard des citoyens, des entreprises et des territoires. Ce n’est pas un pouvoir mais une responsabilité. Il faudra amener tous les partenaires à se mettre d’accord sur une stratégie, sur la création de valeur ajoutée, sur la compétitivité. La question ne se pose pas en terme d’agglo, de communauté de communes, de commune, de zone rurale ou urbaine. Ce n’est pas l’institution qui est importante, mais le potentiel sur le territoire. Si, dans une communauté de communes, un projet économique est soutenu par une entreprise qui maîtrise son métier et son marché, pourquoi l’ignorer ? Le partenariat est exigeant et parfois difficile sur le terrain. Mais, pour définir une stratégie, pour être intelligent et responsable, nous n’avons pas besoin de lois et de textes. »

© Le Courrier des maires, n° 271, septembre 2013 -  Commander le numéro 271

Chiffres Clés

  • 14,5 milliards d'euros, c'est Le montant de l’enveloppe affectée à la France pour la période 2014-2020, stable par rapport à la période 2007-2013. Sur un budget total de 325 milliards d’euros (354,5 Md€ pour 2007-2013).
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