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Fiche pratique 09/09/2013

Elections : éligibilité, inéligibilités et incompatibilités

par Auteur associé
urne-droit

Etre électeur dans une commune n’est ni nécessaire, ni suffisant pour être éligible au conseil municipal. De plus, une fois élu, il faudra faire cesser d’éventuelles situations d’incompatibilité.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : droit électoral

voir le sommaire
Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris - Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 271, septembre 2013

Lire aussi  notre analyse juridique "La réforme des scrutins locaux", que le Courrier des maires a le plaisir de vous proposer en texte intégral

I. L’éligibilité

Etre éligible au sein d’un conseil municipal implique de remplir 6 conditions cumulatives.

1. La nationalité

 Il faut être français ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans ce dernier cas, les étrangers doivent jouir de leur capacité électorale dans leur Etat d’origine, en plus de remplir les conditions d’éligibilité posées pour les citoyens français.

2. L’âge

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