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REPONSE MINISTERIELLE 04/09/2013

Les indemnités des élus des communes de moins de 3.500 habitants seront-elles fixées par la loi ?

par La rédaction

Telle est, en substance, la question écrite du sénateur Jean-François Humbert (Doubs - UMP), à laquelle le ministère de la Réforme de l'Etat a répondu le 22 août 2013. Celui-ci affirme son soutien à la proposition de loi "Gourault-Sueur" visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat et assure que ce texte sera inscrit "rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale".

Dans la première partie de sa réponse, le ministère de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique rappelle les règles actuelles concernant les indemnités des élus, en soulignant que « les communes de moins de 1 000 habitants « sont tenues (article L2123-20-01 CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement.

Texte intégral de la réponse du ministère au sénateur Humbert (UMP, Doubs).

« Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Le montant des indemnités est fixé souverainement par l’assemblée, dans les limites fixées par la loi.

Ce principe a été aménagé pour les communes de moins de 1 000 habitants puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-01 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Le législateur a ainsi entendu faciliter l’attribution effective d’indemnités de fonction aux maires des plus petites communes qui semblaient souvent y renoncer afin de ne pas alourdir les finances de leur collectivité.

Le gouvernement a engagé une réflexion en vue d’améliorer le statut de l’élu local et soutient, à ce titre, l’initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l’exercice du mandat ainsi qu’une amélioration des dispositifs d’accompagnement à la fin du mandat afin d’envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Elle devrait être inscrite rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. »

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