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Transports 02/09/2013

Les communes traversées par la LGV Bretagne- Pays de la Loire veulent toujours être indemnisées

par Aurélien Hélias

Sollicité par « l’association des communes traversées par la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire », le député (UMP) de la Mayenne Guillaume Chevrollier a déposé une proposition de loi visant à soutenir financièrement les communes qui auront la charge des ouvrages d’art réalisés sur leur territoire pour permettre le passage de la future LGV.

© RFF-CAPA-L. Charrier (TOMA) Les communes demandent notamment que le gestionnaire privé des ouvrages d’art assume le coût de leur entretien.

Si beaucoup de communes seraient prêtes à payer pour accueillir une gare de TGV, toutes celles n’étant que traversées par les lignes à grande vitesse craignent surtout les surcoûts occasionnés par leur hospitalité « forcée ». Ainsi, c’est après avoir été contacté par l’association « des communes traversées par la LGV Bretagne-Pays de la Loire » (ACT-LGV-BPL) que le député de Mayenne Guillaume Chevrollier a déposé le 24 juillet une proposition de loi visant « à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l’entretien des ouvrages d’art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles ». Ou plus clairement à faire payer au gestionnaire privé une part importante des coûts d’entretien des ouvrages d’art créés exclusivement pour le passage de la LGV, en l’occurrence Eiffage pour la LGV BPL dont la mise en service est prévue pour 2017.

Carences financières… et techniques
« Il ne s’agirait pas d’une loi de circonstance, justifie Guillaume Chevrollier, mais bien d’une loi utile pour l’équilibre des comptes des collectivités dont les finances sont mises à mal par ces équipements qui ne sont pas réalisés pour elles mais dont elles récupèrent la domanialité, et toutes les perturbations qui vont avec, tous les travaux qui en découleront », détaille l’élu dont le département voit 21 communes traversées par cette ligne (sur 57 parcourues par la LGV).

Depuis 2009, l’ACT-LGV-BPL, qui réunit 45 des communes concernées, réclame une redevance forfaitaire annuelle dès la mise en service de la LGV BPL, en contrepartie des préjudices liée à la dévalorisation des territoires et à l’inconstructibilité autour de la ligne. Et souhaite aussi que le concessionnaire assume le coût d’entretien des ouvrages d’arts réalisés pour permettre le croisement de la LGV avec d’actuelles voies de communication.

Ainsi, le texte propose « un principe favorable aux petites collectivités en les dispensant de prendre en charge la gestion, l’entretien et l’éventuel renouvellement de la structure de l’ouvrage de rétablissement ». Car ces communes, souvent rurales, ont du mal à assumer [de tels travaux] tant sur le financement que sur l’ingénierie », précise le député. « Il arrive que de petites collectivités, par manque d’information, soient confrontées à l’obligation d’engager des frais pour des ouvrages d’art, excédant ceux qu’il leur est possible de financer sur leur budget. Faute de moyens mobilisables, la collectivité risque de se trouver contrainte de réduire le service rendu par sa voie ou même d’en interdire l’utilisation, pour des raisons de sécurité. Les petites communes n’ont en effet pas les compétences de gestion que ces ouvrages requièrent », préviennent l’élu et la cinquantaine de députés UMP et UDI co-signataires, dans l’exposé des motifs de leur texte.

Les collectivités dessaisies en cas d’absence « d’intérêt local »
La proposition de loi prévoit ainsi que tout nouvel ouvrage d’infrastructure de transport « fait l’objet d’une convention entre le gestionnaire de l’infrastructure de transport nouvelle ou l’Etat et le propriétaire de la voie rétablie » pour la répartition « des charges de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement ». Le tout selon le principe suivant :

  • au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport -dans le cas présent, Eiffage, retenu dans le cadre du Partenariat public privé (PPP) -, « la responsabilité de la structure de l’ouvrage, y compris l’étanchéité, ou à l’Etat pour les ouvrages de rétablissement construits par ce dernier indépendamment de tout intérêt local » ;
  • au propriétaire de la voie rétablie, « la responsabilité de la chaussée et des trottoirs ».

Reprendre la voie ouverte par le Sénat en 2011
Un principe « d’équité » que le député n’est pas le premier à défendre au Parlement. Dès juillet 2011, la sénatrice (CRC) de Meurthe-et-Moselle, Evelyne Didier avait proposé avec succès à ses collègues du Palais du Luxembourg de voter en faveur de son texte visant à répartir « les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies ». Mais la proposition de loi, adoptée le 17 janvier 2012 au Sénat et transmise dans la foulée à l’Assemblée, n’avais jamais été inscrite à l’ordre du jour au Palais Bourbon.

Références

  •  Proposition de loi (24 juillet 2013) du député Guillaume Chevrollier visant à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
  • Proposition de loi (2010-2012) de la sénatrice Evelyne Didier visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

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  1. avec les travaux LGV proche de notre commune, et le vas et viens importants de camions bennes pleins de gravas, les trottoirs de notre commune se détériorent à vue d’œil.
    il y as t’il un système de compensation prévu avec la commune pour la réfection de nos rues et trottori, merci.

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