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09/02/2012

Relations financières collectivités-associations – Textes juridiques fondamentaux, sites et liens utiles

par La rédaction

Cet article fait partie du dossier:

Collectivités-associations : un partenariat financier à redéfinir

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Les sites internet

Textes officiels de référence

  • Loi du 1er juillet 1901
    relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901)
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
    relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000)
  • Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
    de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007)
  • Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
    de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales)
  • Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
    pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001)
  • Arrêté du 11 octobre 2006
    relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006)
  • Circulaire du 3 août 2006
    portant manuel d’application du Code des marchés publics (JO du 4 août 2006)
  • Circulaire du 18 janvier 2010
    relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010)
  • Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
  • Code des juridictions financières
  • Code général des collectivités territoriales (CGCT)

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