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Lutte contre les déserts médicaux 22/08/2013

De nouvelles mesures pour inciter les médecins à s’installer en zones rurales ou urbaines sensibles

par Xavier Brivet
médecin © Phovoir

Plusieurs textes réglementaires publiés au Journal officiel du 15 août 2013 favorisent l’installation de médecins dans les territoires où l'offre médicale est insuffisante. Un décret crée le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG). Un autre décret étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé (ARS) peuvent proposer des lieux d'exercice aux signataires du contrat d'engagement de service public (CESP).

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La santé, une mission nouvelle pour les collectivités territoriales

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Le décret n° 2013-736 du 14 août 2013 crée le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG). La mise en place de PTMG, prévue à l’article L1435-4-2 du Code de la santé publique, vise à favoriser l’installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale, non encore installés ou installés depuis moins d’un an, dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération (3 640 euros nets par mois).

Le décret définit l’objet et la durée du contrat, au maximum de deux ans, ainsi que les principes d’implantation des lieux d’exercice proposés par les agences régionales de santé (ARS), dans le cadre des schémas territoriaux d’organisation des soins.

Il précise les conditions d’exercice du PTMG, qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d’un autre médecin, ainsi que ses conditions d’inscription à l’ordre, selon les activités exercées et le nombre de sites concernés.

 

200 contrats de PTMG en 2013
Le décret fixe également les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d’un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d’actes et à un plafond d’honoraires, ainsi qu’en cas d’incapacité liée à la maladie ou à la maternité.

Un arrêté du 14 août 2013 fixe le contrat type. Le nombre de contrats de PTMG est fixé à 200 pour 2013 par un autre arrêté du 14 août 2013 qui fixe la répartition régionale de ces contrats.

 

Le CESP : extension géographique
Le décret n° 2013-734 du 14 août 2013 étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé (ARS) peuvent proposer des lieux d’exercice aux signataires du contrat d’engagement de service public (CESP). Le signataire doit s’engager à consacrer non pas son exercice professionnel mais son activité de soins dans un ou plusieurs lieux d’exercice déterminés par les ARS afin qu’il soit libre d’exercer des activités de recherche ou d’enseignement où il le souhaite.

Le décret crée un cas de résiliation du contrat par le signataire sans versement de la pénalité de rupture, lorsque le signataire voit son projet professionnel bouleversé par une modification par l’ARS des zones identifiées comme fragiles dans sa région.

Les étudiants en odontologie, nouveaux bénéficiaires
Le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 étend le dispositif du CESP aux étudiants en odontologie sur le modèle de ce qui existe pour les étudiants en médecine. L’entrée dans ce dispositif est offerte aux étudiants de la deuxième année jusqu’à la fin du deuxième cycle.

En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié (avec obligation d’exercer dans le cadre des conventions existantes), dans des zones où la densité médicale n’est pas satisfaisante, notamment dans les zones rurales ou urbaines sensibles.

Chiffres Clés

  • Démographie médicale : consulter la carte interactive Cartosanté. Cet outil proposé par l'Assurance maladie fournit des chiffres détaillée sur l'offre et la consommation de soins par région, départements, cantons et communes.

Références

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