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ANALYSE JURIDIQUE 20/06/2013

Elections municipales : les textes modificatifs depuis 2008

par Auteur associé

La loi du 17 mai 2013 abaisse à 1.000 habitants le seuil d’élection du conseil municipal au scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, rend la déclaration de candidature obligatoire dans toutes les communes et prévoit les modalités de l’élection directe des conseillers communautaires. La loi du 14 avril 2011, quant à elle, fixe à six mois avant l’élection l’entrée en vigueur de plusieurs interdictions relatives à la communication électorale, exonère les petits candidats de l’obligation de déposer un compte de campagne, reconnaît à tout mandataire un droit à l’ouverture d’un compte bancaire et limite les cas dans lesquels l’inéligibilité peut être prononcée.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : droit électoral

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Analyse juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, "Le Courrier des maires" n° 269, juin 2013

I. La communication électorale

1. Les périodes d’interdiction s’étendent

L’article L.49 du Code électoral prévoyait l’interdiction de distribuer ou de faire distribuer tout document électoral le jour du scrutin. Depuis la loi du 14 avril 2011, cette interdiction entre en vigueur la veille du scrutin à zéro heure (samedi matin). Elle s’accompagne d’une nouvelle interdiction, visant le « phoning » : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat» (nouvel article L.49-1). Trois autres interdictions débutaient, elles, le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel l’élection était org ...

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