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Décentralisation 31/07/2013

Dépénalisation du stationnement : l’administration prône une loi et une gouvernance intercommunale

par Aurélien Hélias

Sollicitées par Matignon, plusieurs inspections générales ont rendu le 25 juillet leur rapport conjoint sur les conséquences de la dépénalisation des amendes de stationnement. L’administration soulève de nombreux défis techniques et juridiques nécessitant, selon elle, une loi spécifique qui n’entrerait en vigueur qu’après deux ans. Et de suggérer le recours aux EPCI dans l’application du dispositif.

© Fotolia Les policiers municipaux pourraient se voir confier la mission de constater le non-paiement de la redevance de stationnement.

Moins d’un mois après avoir été sollicitées, le 5 juin, par le Premier ministre pour étudier la faisabilité de la dépénalisation du stationnement, les inspections générales des services judiciaires (IGSJ), de l’administration (IGA), des finances (IGF) et le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont rendu leur verdict s’agissant de la dépénalisation du stationnement votée en première lecture au Sénat, puis à l’Assemblée, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Et c’est peu dire que la haute administration appelle à la prudence dans l’instauration d’un dispositif « législatif, règlementaire et technique complexe ».

Ainsi, la réforme mériterait selon la mission « un projet de loi autonome, ou à tout le moins un titre complet dans le projet de loi qui a servi de vecteur à la disposition déjà votée ». Raison principale invoquée : ce sont plusieurs codes, et non uniquement celui des collectivités territoriales (CGCT), qui seraient concernés par la réforme : codes de la route, pénal, de sécurité intérieure, des impôts, du travail, etc.

Et qu’il s’agisse du statut des agents constatant le paiement des redevances de stationnement ou du recours éventuel à des délégataires, de l’installation d’un réseau informatique performant pour percevoir les redevances majorées ou de l’équipement numérique des personnels chargés de constations, les nombreuses modifications législatives et règlementaires et la mise en œuvre concrète du dispositif militent également, selon l’administration, pour une « chronologie réaliste ». En clair : « un délai de 24 mois avant l’entrée en vigueur de la loi », et non 18 mois comme souhaité par le Parlement, deux ans « indispensables au regard des difficultés que comporte la réforme ». Cette dernière pourrait d’ailleurs être pilotée par une « équipe projet » dédiée, « animée par un directeur de projet clairement identifié ».

L’interco pour « réduire les coûts de mise en œuvre »
Sur le fond, la mission propose un agencement législatif autour de la notion de « redevance d’occupation domaniale », et de « paiement différé » pour les amendes. Mais surtout, elle suggère « d’exploiter au maximum le levier de l’intercommunalité » en octroyant, au sein du CGCT, la compétence « organisation du stationnement payant » à l’ensemble des communautés urbaines et d’agglomération, et demain, des métropoles. Le but ? « Réduire les coûts de cette mise en œuvre » et « être en cohérence, avec les territoires de la mobilité aujourd’hui », plaide les inspections générales. « Cette mesure permettrait, sans remettre en cause le principe de libre-administration des collectivités territoriales, l’organisation de la compétence “organisation du stationnement payant” à l’échelon communautaire pour plus de 4 500 communes », ajoutent-elles.

Autre recommandation : « étendre les compétences et les prérogatives des agents de constatation », en incluant le constat de non-paiement de la redevance de stationnement dans les missions des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et des agents de surveillance de Paris.

Des « coûts supplémentaires » ?
Reste que, tout en proposant un « dispositif législatif global », la haute administration ne cesse de souligner tout au long de son rapport les nombreux obstacles techniques et organisationnels que devra surmonter la réforme, ainsi que « les conséquences budgétaires potentiellement lourdes pour l’Etat et les collectivités ». « Les équilibres internes du compte d’affectation spéciale (CAS) “amendes” seront nécessairement déstabilisés, tant entre l’Etat et les collectivités territoriales qu’au sein des différentes strates de collectivités », est-il écrit dans le rapport. Et les auteurs de souligner également  une dépénalisation « potentiellement génératrice de coûts supplémentaires, pour l’Etat comme pour les collectivités », sans compter les transferts de charges entre ces deux acteurs. Un avertissement qui prend toute son ampleur quand la mission conclut que, étant donnés les délais et le cadre restreints de sa lettre de mission, elle « ne peut donc affirmer que la dépénalisation des amendes de stationnement est le modèle d’organisation le plus rationnel, tant pour l’Etat que pour les collectivités ».

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