publicité

 

Réagir
FICHE JURIDIQUE 25/09/2011

Le faux en écriture publique – Les infractions pénales, n°13

par Auteur associé

Le faux en écriture publique est constitutif d’un crime pour lequel le décideur public peut être renvoyé devant une cour d’assises.

Fiche réalisée par Philippe Bluteau, avocat à la Cour, « Le Courrier des maires », n°249, septembre 2011

L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Mais le Code pénal institue plusieurs infractions distinctes, selon le support et l’auteur du faux. Ainsi, il réserve un cas particulier au faux commis dans une écriture publique ou authentique (1er élément aggravant), par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (2e élément aggravant). Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende, entraînant la compétence de la cour d’assises pour juger de tels faits (art. 441-4, 3e al.).

1. Les personnes poursuivies

L’article 441-4, alinéa 3, vise toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public : au sein des collectivités territoriales peuvent ainsi être concernés le maire (ou le président) et tout élu disposant d’une délégation de fonction, ainsi que l’ensemble des agents. Si la personne poursuivie est un « simple » conseiller municipal, général ou régional dépourvu de délégation, le faux en écriture publique restera punissable, mais sur le fondement de l’article 441-4, 1er alinéa, qui prévoit des peines (légèrement) moins graves : dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

2. Les faits répréhensibles

Le faux est tout d’abord défini comme une « altération frauduleuse de la vérité », ce qui peut recouvrir à la fois la création ex nihilo d’un faux document et la modification d’un document existant. Dans ce cas, le faux peut être puni même si l’énoncé qu’il renferme est conforme à la vérité : ainsi de la réalisation d’un faux contrat, conforme à l’original, mais voué à se substituer à un contrat perdu (Cass. crim., 3 juin 2004). Enfin le faux pourra prendre la forme d’une inscription, dans un document régulier dans sa forme, d’un mensonge au fond, portant, par exemple, sur la présence de tel ou tel élu lors d’une réunion.

Deuxièmement, l’altération doit être de nature à causer un préjudice, mais ce dernier est largement entendu : le juge a considéré que « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature » (Cass. crim., 24 mai 2000). L’atteinte peut également avoir été portée « aux intérêts de la société » (Cass. crim., 22 oct. 2003) ou, dès lors que l’acte a une portée électorale, à « la sincérité du scrutin » (Cass. crim., 2 octobre 2001).

Enfin, le faux doit porter sur un document ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Cette condition sera par nature très souvent réunie dans le cas d’une écriture publique.

Quant au support du crime, la qualité d’« écriture publique » a été reconnue à un extrait des délibérations d’un conseil municipal car il s’agit d’un acte « par lequel le maire, sous la foi de sa signature, atteste que tel jour, le conseil municipal s’est réuni et a pris telle décision engageant la commune » (Cass. crim., 13 avril 2005).

De même constitue le faux en écriture publique « le fait de faire supprimer et remplacer des mentions dans le registre de la mairie, destiné à l’inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification » (Cass. crim., 18 oct. 2000) et le fait de remplacer une somme par une autre dans le compte rendu manuscrit de la séance du conseil municipal (Cass. crim., 30 avril 2003). Mais le faux en écriture publique peut également porter sur un arrêté de nomination, dès lors que le maire a conscience du caractère fictif de l’emploi (Cass. crim., 20 juin 2002) ou sur des factures de sociétés privées dès lors que, visées et signées par un chef de service de conseil général, elles avaient acquis la qualité de « pièces comptables » : dans cette affaire, l’agent public avait sollicité l’émission de factures ne correspondant à aucun service fait pour la collectivité, afin de solder ses propres dettes auprès des sociétés émettrices (Cass. crim., 5 oct. 2004).

Références

  • Code pénal, articles 441-1 et 441-4
  • Cass. crim., 13 avril 2005, n° 05-80.938
  • Cass. crim., 5 octobre 2004, n° 94-83.635
  • Cass. crim., 3 juin 2004, n° 03-81.704
Thèmes

Réagissez à cet article

  1. Bonjour
    Un faux commis par le maire adjoint dans une demande de permis de construire est prescrit au bout de combien d’années ? 3 ans ou 10 ans ? merci.

  2. Mon maire vient de se voir annuler par le tribunal administratif deux commandes passées par lui alors qu’il n’avait pas délégation du conseil municipal. Se jouant de ce fait il a fait payer les prestataires après travaux réalisés est-ce là constitutif de faux?

  3. 7 mois après la fin des travaux (réalisation d’un terrasse)sans déclaration préalable obligatoire, et non conforme, ce qui m’a privé de mes droits de contester, le maire de ma commune a SIGNE cette déclaration préalable (qui n’en est plus une, puisqu’elle n’est plus préalable aux travaux).
    Dans le dossier, il y a la photo de la terrasse terminée, ce qui rend incontestable le faux.
    Puis-je porter plainte, et comment? Merci.

  4. Bonjour,

    Qu’en est-il des peines encourues lorsqu’un responsable de master délivré des certicats d’assiduité pour des étudiants qui n’ont pas été assidus selon les feuilles d’émargement?
    Puis-je dénoncer cet agent? Et comment?

  5. En contentieux avec la Mairie sur une portion de chemin rural, les agissements du Maire s’apparentent à du harcèlement à notre encontre. Dans un courrier (A/R), il écrit que ces deux adjoints, officier de police, ont constaté que des des cammionnettes obstruaient le passage a une date bien précise. Fait que nous contestons formellemnet un Que risque un Maire lorsqu’il

  6. Petit soucis de rédaction. Fait que nous contestons formellement car sur place toutes la journée et aucun (de nos) véhicules, encore moins de camionnettes (prestataires car avons des travaux à la maison) n’étaient parqués sur le dit chemin. Ce courrier est un parmi d’autres. Il nous juste inaccepatble qu’un Maire puisse mentir aussi ouvertemnet afin de nous porter préjudice. Est ce que de tel actes peuvent être dénoncés?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous