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STATUT - DROIT PRATIQUE 25/10/2011

Les homicides et blessures involontaires – Les infractions pénales, fiche n°14

par Auteur associé

Les décideurs publics peuvent être condamnés lorsqu’une négligence dans l’exercice des pouvoirs qui leur incombent a participé à la survenance du décès ou des blessures. La loi Fauchon de 2000 n’empêche pas de telles condamnations.

Fiche établie par Philippe Bluteau, avocat à la Cour, « Le Courrier des maires », n° 250,  octobre 2011

Les décideurs publics sont presque toujours poursuivis comme auteurs indirects de l’infraction : il leur est alors reproché de ne pas avoir pris les mesures de police ou de sécurité qui auraient permis que le dommage de la victime n’advienne pas.

1. Les peines

L’homicide involontaire est défi ni à l’article 221- 6 du Code pénal comme le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui.

Une telle infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ces peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de violation « manifestement délibérée » d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Parallèlement, les blessures involontaires ou atteintes involontaires à l’intégrité physique sont définies à l’article 221-19 comme le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail.

Si cette ITT est supérieure à trois mois, la peine peut atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Dans le cas d’une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, la peine maximale est ramenée à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

2. Les personnes visées

Le maire est principalement concerné. Il est investi d’un pouvoir de police administrative général ;par l’article L.2212-2 du CGCT, afin « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques» et notamment de prévenir les accidents et catastrophes par « des précautions convenables ».

Le maire est de surcroît investi de pouvoirs de police spéciale, dont l’un des plus sensibles consiste à protéger la population contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (art. R123-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

Les fonctionnaires d’encadrement des services techniques, chargés de veiller à la sécurité des chantiers qu’ils dirigent, sont également très exposés. Ainsi, c’est l’agent de maîtrise principal et non le maire qui fut condamné pour une faute ayant entraîné les blessures d’un autre agent, commise dans le cadre des missions de contrôle des activités de l’atelier dont il avait la charge (Cass., crim., 3 déc. 2002, n°01-85109).

De même, fut condamné un directeur général des services techniques pour blessures involontaires au motif qu’il était chargé, « en sa qualité de chef de service, d’assurer sous la responsabilité du maire la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, conformément au décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et à une note de service prise pour son application le 5 août 1985 » (Cass., crim., 22 fév. 1995, pourvoi n°94-80810).

Dans tous ces cas d’homicide ou de blessures involontaires, l’infraction est commise « dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 » du Code pénal. C’est au sein de cet article que le législateur a encadré les conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle des décideurs publics pouvait être recherchée pour blessures et homicides involontaires.

 

3. Les faits réprimés

En 1996, le législateur a introduit un nouvel alinéa à l’article 121-3 du Code pénal, afin que la condamnation ne soit possible, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, que « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

A l’initiative du sénateur Fauchon, la loi du 10 juillet 2000 est venue ajouter un nouvel alinéa à l’article 121-3, qui concerne les auteurs indirects de l’infraction, c’est-à-dire « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ».

Ces auteurs indirects ne sont pénalement responsables, selon les termes de la loi Fauchon, que s’ils ont commis une faute « qualifiée », c’est-à-dire s’ils ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

1/ Viol d’une obligation de prudence ou de sécurité. La première hypothèse est protectrice des élus et agents locaux : le juge doit non seulement identifier le texte précis que le prévenu a violé, mais également acquérir la conviction que cette violation fut manifestement délibérée, ce qui réintroduit une notion d’intentionnalité dans le délit non intentionnel.

Ainsi, par un arrêt du 14 février 2005, la cour d’appel d’Agen a condamné un maire à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour l’homicide involontaire d’un jeune enfant, noyé dans un lac municipal de baignade, du fait d’une turbidité excessive de l’eau ayant empêché que les secours puissent le retrouver à temps.

La cour d’appel souligne que les dispositions du décret du 7 avril 1981 fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées sont impératives, spécialement celle concernant la transparence de l’eau qui doit être au minimum d’un mètre.

La cour précise que les résultats des prélèvements doivent être affichés par la mairie de manière visible pour les usagers, ce qui n’était pas fait en l’espèce, et que lorsqu’une des normes n’est pas respectée, l’autorité de tutelle peut interdire l’utilisation de l’installation, cette interdiction ne pouvant être levée qu’une fois prouvé que les normes sont à nouveau respectées. En l’espèce, un contrôle sanitaire effectué la veille de l’accident avait constaté une transparence de seulement cinquante centimètres et la DDASS avait signifié le jour même, par télécopie, à la prévenue en sa qualité de maire que cet « élément pouvait influer sur la sécurité des lieux de baignade » (CA Agen, 14 février 2005, n°04/00344-A).

2/ Faute caractérisée. La seconde hypothèse prend des contours plus flous. Pour revêtir les traits d’une faute caractérisée, certains juges ont considéré que « la constance de la faute reprochée doit être bien établie, elle doit correspondre à un comportement présentant un caractère blâmable, inadmissible » (CA Poitiers, 2 février 2001, Juris-data n°2001-140967).

Par exemple, suite au décès d’un enfant, la Cour de cassation a condamné un maire d’une commune alpine à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour ne pas avoir réglementé la circulation de dameuses à proximité d’une piste de luge (Cass., crim., 18 mars 2003, n°02-83523). Le juge a identifié, dans la carence prolongée du maire à résoudre cette situation de risque permanent, une faute caractérisée.

Autre exemple : le maire d’un petit village de 180 habitants a été condamné pour blessures involontaires de deux enfants, pour avoir organisé un défilé de dix-huit personnes pour la Saint-Jean, avec la fanfare municipale, en centre-ville, sans avoir accompagné cette organisation de précautions suffisantes.

Certes, un conseiller municipal était chargé d’ouvrir le défilé, plusieurs dizaines de mètres devant le cortège afin d’alerter les éventuels véhicules venant en sens inverse, mais le véhicule doté d’un gyrophare, traditionnellement utilisé pour le 14 juillet, n’avait pas été mobilisé pour l’occasion et aucun arrêté limitatif de circulation n’avait été édicté.

Le fait que le chauffard ayant percuté les enfants circulait sur la voie de gauche, à plus de 100 km/h, après avoir coupé un virage annoncé par un panneau, avec trois pneus totalement lisses n’a pas été de nature à exonérer le maire de sa responsabilité (CA Rouen, 10 septembre 2003, n°02-00782).

Références

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