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STATUT - DROIT PRATIQUE 25/05/2012

La provocation à la haine – Les infractions pénales, fiche n°20

par Auteur associé
Juridique © Flickr-SaFalco

La provocation à la haine contre une personne ou un groupe de personnes à raison, par exemple, de son appartenance ethnique ou de sa religion, est un délit dont la vie politique locale n’est malheureusement pas exempte.

Fiche établie par Philippe Bluteau, avocat à la Cour, « Le Courrier des maires », n°257 , mai 2012

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (ou de l’une de ces deux peines) ceux qui auront « provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (8e alinéa) ou à raison de « leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » (9e alinéa).

Le délit est constitué s’il est commis par l’un des très nombreux moyens prévus à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 : discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, placards ou affiches exposées au regard du public, ou enfin tout moyen de communication au public par voie électronique.

1. L’incitation au rejet

Reste à déterminer ce qu’est une « provocation » répréhensible.

A l’évidence, l’appel direct à la violence, y compris sous la forme d’une profanation des objets du culte, sera condamné (ex. : dans le cas d’un dessin invitant à constituer des commandos anti-bon-dieu urinant dans le calice posé sur un tabernacle : Cass. crim., 21 oct. 1997, n°96-80391).

Le juge pénal entend par provocation tout propos qui « instille dans l’esprit du public » un sentiment de rejet.

Par exemple, un propos qui « instille dans l’esprit du public la conviction que la sécurité des Français passe par le rejet des musulmans et que l’inquiétude et la peur, liées à leur présence croissante en France, cesseront si leur nombre décroît et s’ils disparaissent » (Cass. crim., 3 fév. 2009, n°06-83063) ou un propos qui, après avoir cité les « grandes internationales comme l’internationale juive » « alimente l’idée d’une menace de dévastation, d’anéantissement et d’oppression qui inspire nécessairement au lecteur un sentiment de peur, de rejet, d’hostilité et une volonté de défense violente à l’égard de la communauté désignée » (Cass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-84851).

2. La portée prosélyte

Toutefois, la Cour de cassation a été amenée à préciser un point important : le délit de provocation n’est caractérisé « que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence ». Sans prosélytisme, point de délit.

Dans cette affaire, un commandant de bord avait adressé à un agent de sécurité la phrase suivante : « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy, je vous aurais cramée. » Une condamnation avait été prononcée en première instance et en appel aux motifs que le fait de présenter l’agent comme « une personne à éliminer physiquement en raison de sa race ou de sa religion, constitue le délit d’incitation à la haine raciale » et que les propos « ont été tenus en public et ont été entendus par plusieurs personnes ». Mais la Cour de cassation casse l’arrêt de condamnation, jugeant au contraire que ces propos ne tendaient pas à inciter autrui à la discrimination, la haine ou la violence (Cass. crim., 29 janvier 2008, n°07-83695).

Dans ce cadre, les propos tenus en conseil municipal seront aisément considérés comme « tendant à inciter le public » à cultiver le sentiment de rejet.

Ainsi, a été condamné à 20 000 francs d’amende et 10 000 francs de dommages et intérêts le conseiller municipal qui avait, en séance, affirmé que « notre ville est devenue dangereusement cosmopolite (…) et victime d’une véritable invasion », que « le fort pourcentage d’islamique » représente « une réelle menace pour nous et pour nos enfants » et qu’« il n’est pas admissible que des hordes ethniques fassent régner la terreur ».

En effet, pour le juge, « on ne peut concevoir que de la haine à l’égard d’envahisseurs, de colonisateurs » et « on est également attrait à exercer une violence de riposte à l’égard de hordes qui sèment la terreur » (CA Paris, 4 novembre 1998, n°97-602286).

 

A la différence du délit d’injure, le délit de provocation à la haine ne peut être excusé par une provocation préalable : pour le juge un tel comportement « ne saurait aucunement être excusé par le contexte d’altercation et de bagarre dans lequel il est intervenu » (CA Bourges, 8 octobre 1998, n°98/00446).

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