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INTERCOMMUNALITE - VOS QUESTIONS 19/07/2013

Une commune peut-elle se retirer d’une communauté d’agglomération au cours d’un projet de fusion, avant son arbitrage par le préfet ?

par Auteur associé

Oui, s'il s'agit de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale existant, juridiquement, et non d'un projet de fusion "en cours". Et à plusieurs conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, vous répond.

D’une manière générale, une commune peut se retirer d’une communauté d’agglomération selon la procédure de droit commun (art. L.5211-19, CGCT).

Conditions de fond

  • Ne pas créer d’enclave ou de discontinuité,
  • Respecter les critères d’une communauté d’agglomération posés par l’article L.5216-1,
  • Retrait impossible pendant la période d’unification des taux de CFE

Conditions de forme

  • Délibération de la commune,
  • Accord du conseil communautaire,
  • Accord des communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création et arrêté du préfet, qui a un pouvoir discrétionnaire.

La mise en œuvre de cette procédure de retrait ne permet pas à une commune de se retirer d’un projet de fusion « en cours » en application de l’article 60 III de la loi RCT et incluant la communauté d’agglomération dont elle est membre.

En effet,

-  la procédure de retrait ne s’applique qu’à un EPCI existant juridiquement.

- dans le cadre de la procédure dérogatoire de l’article 60 III, une fois le projet de périmètre arrêté par le préfet, seule la CDCI, si elle est amenée à être saisie dans la phase ultime de la procédure (absence d’accord des communes à la majorité requise), peut modifier le périmètre initial de fusion, en « sortant » telle ou telle commune, par un amendement adopté aux 2/3 des membres de la CDCI, amendement qui doit être conforme aux objectifs assignés par la loi au SDCI.

Références

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