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Réforme de l'Etat 18/07/2013

Modernisation : 200 mesures pour simplifier et renforcer l’administration territoriale

par Bénédicte Rallu
H. Pinel © H. Pinel

Le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a lancé un train de mesures mettant en œuvre le « choc de simplification » voulu par le président de la République. Au programme : des réformes du fonctionnement des administrations, en particulier des services déconcentrés, ainsi qu'une simplification des démarches pour les particuliers et les entreprises.

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Déconcentration, l'autre réforme

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Les décisions prises lors de ce 3e CIMAP constituent le « cœur de la stratégie » du gouvernement pour réformer la France ; 49 politiques publiques sont évaluées depuis plus de six mois.

Résultat : des premières mesures en matière d’aide aux entreprises, de politique de formation et d’apprentissage devront contribuer, selon Matignon, à réduire le déficit public à hauteur de 3 milliards d’euros. 400 millions d’euros d’aides aux entreprises proviendront des rationalisations que pourraient décider les collectivités territoriales, mais ce montant viendra en déduction du 1,5 milliard de baisse des dotations prévu, précise le gouvernement.

Le gouvernement prévoit également des réformes en faveur de la compétitivité, de l’emploi et dans le champ social (éducation et prestations des assurances maladies). L’accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité doivent s’organiser en commun avec les collectivités et la CNAF pour développer l’offre de services et corriger les inégalités sociales et territoriales. Une réflexion est en cours sur l’éducation prioritaire.

Le gouvernement « associe les collectivités territoriales à la modernisation de l’action publique et notamment à l’évaluation des politiques publiques ». Chaque ministre devra y veiller.

Une réunion avec les associations d’élus sera dorénavant organisée avant chaque CIMAP.

Des préfets coordonnateurs des services de l’Etat
L’administration territoriale de l’Etat est confortée. « Le gouvernement réaffirme le rôle essentiel de l’administration de l’Etat dans les territoires pour la mise en œuvre des politiques publiques et la construction des partenariats avec les collectivités locales ».

Un rôle majeur est attribué aux préfets qui voient leurs moyens de coordonner l’ensemble des services de l’Etat renforcés. Par exemple, les préfets de région seront désignés responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité. Cette nouvelle méthode vise à améliorer le fonctionnement, le pilotage et le management de façon à avoir un Etat « plus cohérent, plus efficace et plus rapide ».

La présence des services de l’Etat dans les départements est confortée. Des « Maisons de l’Etat » au niveau infradépartemental regroupant des services de proximité pourront même être instaurées « si nécessaire et de manière pragmatique ».

Pour mieux piloter l’action en faveur des territoires, sera créé, début 2014, un commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), regroupant l’Agence nationale de la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et la Délégation à l’aménagement des territoires et à l’attractivité régionale (DATAR).

Changement de culture dans les services de l’Etat
Le fonctionnement des services de l’Etat évolue pour privilégier le mode projet. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, des engagements de projets et de service public verront le jour pour « clarifier les missions et les priorités des services de l’Etat et mieux répondre aux besoins ». Les charges de travail des administrations seront allégées en matière de reporting. L’articulation entre les niveaux national et déconcentré sera revue.

Un changement de culture dans l’organisation des services de l’Etat doit s’opérer.

  • Dorénavant (le texte a été voté au Sénat mercredi 16 juillet), un nouveau principe s’applique aux décisions administratives : le silence de l’administration vaut accord.
  • Les circulaires ministérielles ne pourront excéder cinq pages et devront être signées personnellement par les ministres.
  • Les délibérations à distance des commissions et organismes délibérants seront autorisées.
  • En outre, le gouvernement supprime à nouveau 68 commissions consultatives (en plus de la centaine déjà concernée par le précédent CIMAP du 2 avril).

Parallèlement, un programme transversal et pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires devant concrétiser le fameux « choc de simplification » voulu par François Hollande est annoncé pour les années 2014 à 2016. Plus de 200 mesures visent non seulement à simplifier la vie des entreprises, des particuliers, mais aussi à « mieux protéger les territoires » et à améliorer le fonctionnement des administrations.

L’environnement, le logement, l’urbanisme dans le viseur
Le gouvernement veut faciliter la réalisation des projets respectueux de l’environnement et clarifier les procédures et formalités en matière environnementale (une feuille de route sera rendue publique en septembre ) en agissant sur la manière dont est élaboré le droit de l’environnement et en clarifiant différentes procédures pour faciliter la réalisation des projets (charte des usagers, guichet unique, clarification du régime des études d’impact, unification et fusion des autorisations nécessaires pour la réalisation d’un même projet…).

Les atteintes à l’environnement seront mieux sanctionnées. Les procédures de prévention de risques sont concernées. Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement devrait être simplifié après concertation.

En matière de logement et d’urbanisme, les délais de contentieux seront réduits. Le projet de loi ALUR du 26 juin 2013 prévoit une révision des SCOT et des PLU. Mais le CIMAP envisage de créer un schéma régional intégrant les divers schémas existant pour garantir une plus grande cohérence.

Révision du droit du patrimoine en 2014
En 2014 devrait être présentée une réforme du droit du patrimoine, avec notamment une réduction du nombre de catégories d’espaces protégés (3, au lieu de 10 actuellement : villes historiques, sites classés, abords), une réduction des superpositions des servitudes, une harmonisation des délais et des procédures. Par exemple, les délais d’avis des architectes des bâtiments de France sur les permis de construire aux abords des bâtiments historiques passeront de quatre à deux mois.

Faciliter l’accès aux marchés publics
Les simplifications décidées pour les entreprises auront quelques incidences pour les collectivités territoriales, notamment en matière de marchés publics. Les acheteurs devront faciliter l’accès aux marchés publics pour les entreprises en adoptant un certain nombre de bonnes pratiques qui seront davantage diffusées : utilisation de toutes les souplesses offertes par les marchés à procédure adaptée, interlocuteur unique pour les entreprises au sein du pouvoir adjudicateur, simplification du dossier de candidature….

Papiers d’identité et vote par procuration
Concernant les particuliers, diverses mesures visent à simplifier leurs démarches : validité des cartes d’identité prolongée à 15 ans, demande des papiers d’identité (carte d’identité et passeports) simplifiées pour les mineurs de moins de 12 ans, possibilité d’éviter à l’usager de fournir des copies d’actes d’état civil dans certaines démarches administratives, possibilité de fournir des justificatifs de domicile imprimé si porteurs d’un code-barres.

Certaines mesures concernent la vie citoyenne : utilisation d’internet favorisé pour le recensement, préparation en ligne d’une demande de vote par procuration. La mise en ligne du formulaire de procuration est prévue pour les élections municipales de 2014. La dématérialisation intégrale interviendra ensuite en plusieurs étapes avec une expérimentation lors des élections européennes 2014 et un déploiement complet pour les élections départementales et régionales de mars 2015.

Références

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