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Transparence démocratique 16/07/2013

Transparence de la vie publique : le Sénat rejette la publication patrimoniale

par Martine Kis
marianne-herreneck-flou-fotolia © Fotolia

Les textes sur la transparence de la vie publique ont été adoptés au Sénat, dans la nuit du 15 au 16 juillet 2013. Mais l'article relatif à la publication patrimoniale a été rejeté. Reste que la réforme n'est pas au bout de son parcours législatif.

Les sénateurs  ont adopté dans la nuit du 15 au 16 juillet, après un parcours chaotique, le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, sans donner le feu vert à la publication des patrimoines, refusée par les radicaux de gauche. Cette publication devrait cependant être rétablie à l’issue de la commission mixte paritaire, réunie mardi soir.

Le projet de loi organique concerne les parlementaires. Il a d’abord été voté dans l’après-midi par 184 voix contre 141 . Les sénateurs ont ensuite adopté le deuxième texte sur la transparence, un projet de loi ordinaire qui étend le dispositif aux ministres, présidents d’exécutifs locaux, ainsi qu’aux conseillers de l’Elysée et membres de cabinets ministériels.

Ces deux textes ont toutefois été amputés de leur partie essentielle : la publication, par la Haute autorité de la  transparence publique, des déclarations de patrimoine et d’intérêts.

« Le projet de loi initial était une espèce de contrefeu pour détourner les regards de l’exécutif vers le législatif », a estimé Pierre-Yves Collombat au nom de son groupe RDSE, à majorité PRG. « On constate qu’il y a une fuite d’eau à l’Elysée et on envoie les plombiers au Sénat », a-t-il poursuivi. Mais, « parce que ces débats nous ont permis d’améliorer le texte initial, comme la définition du conflit d’intérêt et l’introduction de l’intentionnalité, nous le voterons », a-t-il dit, ajoutant « nous avons eu raison de demander un retour en commission ».

L’examen du texte organique, entamé le 9 juillet, avait été différé de 48 heures après l’adoption d’une motion de renvoi en commission du groupe RDSE qui estimait que le texte n’avait pas été assez travaillé. Le président des sénateurs RDSE, Jacques Mézard, avait annoncé que son groupe ne le voterait pas en l’état. Finalement le RDSE, dont les voix sont indispensables à la majorité gouvernementale, a voté les deux textes, car amputés de la publication des patrimoines.

Elus locaux concernés
Des élus locaux sont également concernés par l’obligation de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts :

  • les présidents de conseil régional, président de l’Assemblée de Corse, président du conseil exécutif de Corse, président de l’assemblée de Guyane, président de l’assemblée de Martinique, président du conseil exécutif de Martinique, président de conseil général, maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ou de président élu d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants ;
  • les conseillers régionaux, conseillers à l’assemblée de Guyane, conseillers à l’assemblée de Martinique, conseillers exécutifs de Martinique, conseillers exécutifs de Corse, conseillers généraux et adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil général ou du maire;
  • les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.

Financement des dépenses électorales
Selon l’article L52-8, inséré dans le code électoral, « aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les dépenses liées à l’exercice de leur mandat, à l’exclusion de l’indemnité de parlementaire et de l’indemnité de fonction ».

Transparence de la réserve parlementaire
Les sénateurs ont voté à l’unanimité la transparence de la réserve parlementaire, somme dont disposent députés et sénateurs pour financer des projets dans leurs circonscriptions. Laurence Rossignol (PS) a proposé qu’un document précise chaque année le nom du parlementaire ayant sollicité la réserve, le nom des bénéficiaires et le montant de la subvention.

L’UMP ne l’a pas voté, a annoncé Philippe Bas, lui reprochant notamment d’aller « beaucoup trop loin » en ce qui concerne les incompatibilités en s’en prenant « à la liberté d’exercice d’une activité professionnelle ».
Les centristes se sont divisés, Vincent Delahaye votant contre « un texte de circonstance après l’affaire Cahuzac » tandis que Jacqueline Gourault (MoDem) l’approuvait en soulignant que « c’est mieux que rien », tout en déplorant aussi la suppression du premier article.

Les deux textes, inscrits en procédure accélérée (une lecture par chambre) vont être soumis dès mardi soir à une commission mixte paritaire (CMP) chargée d’établir une version commune aux deux assemblées avant un retour devant les parlementaires pour un vote définitif.
Cette CMP devrait revenir au texte adopté par les députés qui prévoyait des déclarations de patrimoine consultables en préfecture, avec interdiction de les divulguer sous peine de sanction pénale.

Le président de la République, François Hollande, souhaitait la publication de ces déclarations.

• CHRONOLOGIE  – L’Assemblée nationale avait adopté, le 25 juin 2013, les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique : lire notre article Les principales mesures alors adoptées par les députés.
Lire aussi, notre article précédent : Transparence de la vie publique : un texte de compromis présenté à l’Assemblée nationale (15/06/2013)

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