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Risque technologique 05/07/2013

Communes Seveso : la fin de la double peine pour les riverains d’installations classées

par Martine Kis

A l'occasion de la transposition de la directive Seveso, les aides aux riverains obligés de réaliser des travaux de sécurisation de leurs logements sont considérablement améliorées. Avec le crédit d’impôt alloué par l’Etat, de 40%, la prise en charge des travaux s’élève désormais à 90%. C'est "la fin de la double peine", se réjouit Yves Blein, président d'Amaris, qui a largement contribué à cette avancée.

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Les communes Seveso, et leurs habitants, ont obtenu des avancées intéressantes avec l’adoption de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, le 2 juillet 2013. Ancienne revendication des élus, puisqu’elle date de l’accident d’AZF il y a dix ans, les aides aux riverains d’installations classées et devant mener des travaux de sécurisation de leur logement sont en effet améliorées.

Delphine Batho, alors ministre de l’Ecologie, a reconnu que des « amendements extrêmement importants » étaient dus à l’initiative du député Yves Blein (photo), président d’Amaris et maire de Feyzin (Rhône), grâce auquel « les dispositions qui avaient déjà été votées par le Parlement en loi de finances, mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel » avaient été réintroduites.

90% de financement
L’article 9 de la loi précise que les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, s’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation. Exploitants et collectivités financeront chacun 25% des travaux, dès le 1er janvier 2014.

Grâce à ce texte, estime Yves Blein, des dizaines de milliers de foyers « vont enfin voir cesser ce que beaucoup appelaient la double peine : vivre à côté d’une activité à risque et devoir, seuls ou presque, payer pour se protéger ».

 

Avec le crédit d’impôt alloué par l’Etat, de 40%, la prise en charge des travaux s’élève désormais à 90%, précise Amaris.

Le texte précise les modalités d’intervention en cas de désaccord de l’un des acteurs et prévoit que les contributions seront versées au plus tard deux mois après présentation des factures.

L’article 8 précise que les travaux ne peuvent dépasser 20 000 €, « lorsque le bien concerné est la propriété d’une personne physique », 5 % du chiffre d’affaires de la personne morale propriétaire de droit privé ou 1% du budget de la personne morale de droit public. Commentaire d’Amaris : il s’agit de ne pas remettre en cause la capacité des entreprises ou collectivités à rester propriétaires du bien.

Enfin, le droit de délaissement est limité, par l’article 4, à une durée de six ans à partir du bouclage du financement.

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  1. quelques informations complémentaires
    si le montant des travaux dépassent 20 000€ pour un couple ou 10 000 € pour une personne seule ou 10% de la valeur vénale de la maison, les ouvertures restantes ne seront pas financées.
    comment un riverain peut-il être en sécurité si il n’a pas pu changer toutes ses ouvertures?
    toutes les habitations dans ces zones sont INVENDABLES!
    quel bon père de famille viendrait s’installer dans une zone à risques?

  2. Ce que je demande, ce n’est pas que vous (association des maires) jetiez l’argent (des contribuables) par les fenêtres en essayant en vain de renforcer les miennes, c’est:
    – que ma sécurité soit assuré, et que si ce n’est pas possible, que vous me relogiez ailleurs.
    – que ma dignité soit respectée et que l’on ne m’impose pas des servitudes inacceptables (supprimer toutes mes baies coulissantes, vérandas…).
    Je vous rappelle que le droit de propriété, est un droit inaliénable et qu’il fait parti de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et par là-même du préambule de la constitution française.
    En somme, j’aspire à vivre en paix chez-moi, et comme je ne suis pas responsable des industries à risque, je demande à ce que l’état fasse son travail: assurer ma sécurité.

  3. Travaux pris en charge à 90% FAUX!
    Pour 20 000€ de travaux, le crédit d’impôt et de 40% avec une assiete de 20 000€ pour un couple. 40%avec une assiette de 10 000€ pour une personne seule.
    Pourquoi une personne vivant seule serait moins bien remboursée qu’un couple

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