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Rénovation de la vie publique 03/07/2013

Non-cumul des mandats : décryptage des textes discutés à l’Assemblée nationale

par Xavier Brivet

La réforme est discutée à partir du 3 juillet 2013. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur les deux projets de loi, qui reprennent les conclusions du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique en rendant incompatible, à partir de 2017, le mandat de parlementaire (national ou européen) avec tout mandat électif autre qu’un mandat local simple. En commission des lois, le 26 juin 2013, les députés ont élargi le champ des incompatibilités.

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Le cumul des mandats : quelles limites ?

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Le Premier ministre a déposé, le 3 avril 2013, à l’Assemblée nationale, deux projets de loi limitant le cumul des mandats. Christophe Borgel, député (SRC) de la Haute-Garonne, a été désigné rapporteur de ces textes sur lesquels le gouvernement a engagé la procédure accélérée, même s’ils ne figurent pas encore à l’ordre du jour des discussions en séance plénière.

Actuellement, 58 % des députés et 59 % des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale de direction ou de codirection d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans ce contexte, un projet de loi organique interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et un projet de loi interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Les incompatibilités
Les fonctions exécutives locales incompatibles seront :

  • les fonctions de maire, de maire d’arrondissement et de secteur, de maire délégué et d’adjoint au maire ;
  • les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, généraux et des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole, syndicat d’agglomération nouvelle).
  • les fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
  • les fonctions de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer ;
  • les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
  • et les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Députés et sénateurs pourront en revanche continuer à exercer un mandat local simple en même temps que leur mandat parlementaire (conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional).

Les amendements de la commission des lois
La commission des lois de l’Assemblée nationale a achevé, le 26 juin 2013, l’examen des deux textes.

Les députés ont notamment étendu le périmètre des incompatibilités de leur mandat avec des fonctions locales :

  • président et vice-président d’un syndicat mixte ;
  • président du conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
  • président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement.

Ils ont ajouté un nouvel article qui interdit aux membres du conseil municipal, départemental ou régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen de recevoir ou conserver une délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État.

La commission des lois a limité à trois le nombre de mandats successifs pour un député.

Les modalités de fin de cumul
Le député ou le sénateur qui se trouvera dans un des cas d’incompatibilité disposera d’un délai de trente jours pour faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix. À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit.

Le projet de loi organique tire les conséquences de ces incompatibilités nouvelles en ouvrant, notamment à la démission, les cas pouvant donner lieu au remplacement d’un parlementaire par son suppléant. Le parlementaire en situation de cumul qui renoncera à son mandat national ou européen pourra donc démissionner et être remplacé par son suppléant. L’objectif est de ne pas déstabiliser les assemblées par l’organisation d’élections partielles potentiellement nombreuses à chaque renouvellement des assemblées locales.

Ces nouvelles dispositions seront applicables à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017, soit juin 2017 pour les députés et septembre 2017 pour les sénateurs (série 1 et 2). « Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer », indique le gouvernement.

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