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REFORME TERRITORIALE 2010 08/02/2012

Nombre et répartition des conseillers territoriaux : batailles au Parlement

par admin

La création de cette nouvelle catégorie d'élu n'en reste pas moins extrêmement controversée. La gauche s'est engagée à la supprimer, en cas de victoire à la présidentielle de 2012. Une proposition de loi visant à l'abroger a été déposée au Sénat le 8 novembre 2011, discutée le 16 novembre en séance et transmise à l'Assemblée nationale.

 La loi du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été votée par l’Assemblée nationale le 6 juillet, dans les mêmes termes qu’au Sénat le 4 juillet, ce qui vaut adoption définitive. Saisi pour la troisième fois de la question de la répartition de cette nouvelle catégorie d’élu, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert le 21 juillet. En 2014, après leur élection, la France devrait donc compter 3.493 conseillers territoriaux.

Le conseiller territorial a été créé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
La répartition de ces élus par départements et régions figurait à l’origine en  en annexe de la loi. Or le Conseil constitutionnel a censuré ce tableau, pour des motifs démographiques.
Le ministre de l’Intérieur a donc présenté un projet de loi spécifique sur la répartition des conseillers territoriaux.
De nouveau, le Conseil constitutionnel a censuré le texte, cette fois pour motif de procédure. Il a finalement validé le texte le 21 juillet 2011.

Le conseiller territorial, mort avant d’être né ? Réunie le mardi 8 novembre 2011 sous la présidence de Jean-Pierre Sueur (Soc. – Loiret), la commission des lois du Sénat a voté l’abrogation de l’ensemble des dispositions visant à créer les conseillers territoriaux, nouveaux élus, créés par la loi du 16 décembre 2010, appelés à siéger au conseil général et au conseil régional à compter de 2014, en votant une proposition de loi de Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC), cosignée par  François Rebsamen (Soc-EELVr – Côte d’Or) et Jacques Mézard (RDSE – Cantal) et les membres des groupes qu’ils président et rapportée par Gaëtan Gorce (Soc. EELVr – Nièvre).

La commission a, en effet, considéré que la mise en place des conseillers territoriaux créerait la confusion entre les prérogatives de la région et du département, serait contraire à la parité, institutionnaliserait le cumul des mandats, se traduirait par des assemblées régionales pléthoriques et n’entraînerait aucune économie.

Les députés Dominique Perben et Bernard Derosier ont déposé le 1er février 2012 à l’Assemblée nationale le rapport n°4282, sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Consulter le rapport sur le site de l’Assemblée nationale

 

Création par la loi de réforme des collectivités territoriales

Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010

 

Répartition des conseillers territoriaux

Loi n°2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Dossiers législatifs

Décisions du Conseil constitutionnel sur la répartition des conseillers territoriaux

  1. Décision n°2011-634 DC du 21 juillet 2011 (saisine du 7 juillet 2011, consulter le dossier du Conseil)
  2. Décision n°2011- 632 DC du 23 juin 2011, censure pour motif de procédure.
  3. Décision n°2010-618 DC, du 9 décembre 2010, censure pour raison démographique.

Abrogation du conseiller territorial

Proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, rapport n°87 (2011-2012) de Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 2011.  Télécharger le rapport

Dossiers législatifs

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