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Statut de l'élu 19/06/2013

Un statut de l’élu plus protecteur pour faciliter l’exercice du mandat et susciter des vocations

par Aurélien Hélias

Les députés Philippe Doucet (PS) et Philippe Gosselin (UMP) présentaient le 19 juin leur rapport d’information sur le statut de l’élu. 29 propositions sont avancées pour trouver un équilibre entre transparence sur les conditions d’exercice des mandats par les élus locaux, obligations déontologiques et volonté de renouveler le profil sociologique des élus, tout en leur donnant les moyens d’accomplir au mieux leur mandat.

© Fotolia
« Alors que le Parlement travaille sur les questions de transparence de la vie politique et de cumul des mandats, le troisième pied du triptyque doit être le statut des élus, et essentiellement celui des élus locaux », estime Philippe Doucet. Le 19 juin, le député (PS) présentait le rapport de la mission d’information qu’il présidait sur ce sujet, rapport dont il espère qu’il contribuera, comme la proposition de loi Sueur-Gourault adoptée au Sénat, à « tuer le serpent de mer du statut de l’élu ».

Première priorité évoquée par l’élu du Val-d’Oise : favoriser l’accès aux fonctions électives et un certain renouvellement de la représentation politique. Une nécessité selon lui, à l’heure où « 60 % des maires de communes de 5 000 à 20 000 habitants sont des retraités, 20 % des fonctionnaires et 18 des professions libérales. Ne reste plus que 2 % pour les autres ! », regrette-t-il. Pour favoriser les vocations, le député et le co-auteur du rapport, Philippe Gosselin (UMP, Manche), proposent que l’allocation de fin de mandat – rebaptisée à terme « allocation de retour à l’emploi »- soit versée à l’ensemble des membres de l’exécutif dans les communes ou groupements de communes de 10 000 habitants et plus ». Cette indemnité verrait sa durée maximale passer de six mois à un an, mais serait toutefois dégressive à compter du septième mois. Son montant resterait inchangé: 80% au plus de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que touchait l’élu et le total de ses ressources perçu après son mandat. Et le dispositif serait « à financer par les élus eux-mêmes, avec une vocation assurantielle », tient  à préciser Philippe Doucet.

 « Droit au congé électif » et cotisations retraite obligatoires
Toujours pour assurer un « filet de sécurité » aux aspirants élus locaux : la création d’un « droit au congé électif » pour tout candidat aux municipales dans les communes de 1 000 habitants au moins contre 3 500 au moins  actuellement. Dans les communes et communautés d’au moins 10 000 habitants, adjoints au maire et vice-présidents bénéficieraient d’une suspension de leur contrat de travail leur garantissant de retrouver leur emploi, une fois leur mandat clos.

Et pour assurer « une retraite décente » à tous les élus, le rapport recommande de rendre obligatoire un système de cotisations pour édifier une retraite par rente, dont le coût, alors supporté par les collectivités, atteindrait les 100 millions d’euros.

Autre axe majeur du rapport : le droit à la formation. « Les élus se forment très peu », regrette le député, au contraire « des fonctionnaires territoriaux, très bien formés grâce à cette machine de guerre qu’est le CNFPT ». Pour remédier à ce décalage, le élus pourraient non seulement avoir à voter en assemblée délibérante un pourcentage obligatoire de dépenses de formation (2 % du total des indemnités) mais aussi se voir formés également par le CNFPT, qui en aurait fait la proposition à la mission d’information. Pour compléter le tout, un droit individuel à la formation, financé par une cotisation obligatoire sur leurs indemnités, serait créé, de même que l’ouverture d’une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) : « Un adjoint aux finances ou à l’urbanisme ayant exercé pendant un ou deux mandats a un savoir-faire à valoriser », plaide le député.

Remédier aux disparités indemnitaires
S’agissant des indemnités, la mission dessine une réforme visant d’abord à gommer les disparités entre petites et grandes collectivités, et, au sein d’un même niveau de collectivités, entre les territoires. Ainsi, la mission ne propose pas de revalorisation des indemnités des édiles des petites communes : « ce serait déjà bien qu’ils touchent leur indemnités », décrypte l’élu. Car le vote de leurs montants donnant trop souvent lieu à des « débats particuliers » et des polémiques entre majorité et opposition en assemblée délibérante. Raison pour laquelle la mission veut faire fixer par le Parlement ces indemnités, et ce, au taux maximal prévu par la loi.

Seules les indemnités des communes entre 3 500 et 50 000 habitants seraient revalorisées de 10%. Par mesure de transparence, les élus seraient tenus de rendre publiques la totalité de leurs indemnités pour l’ensemble de leurs mandats, « y compris celles provenant des syndicats et les jetons de présence provenant des Sem et offices HLM ». L’exactitude de ces informations serait contrôlée par les administrateurs généraux des finances publiques.

Le tableau indiciaire du régime indemnitaire des conseillers généraux et régionaux serait lui revu pour faire en sorte qu’il n’y ait plus « un rapport de un à deux entre un conseiller général rural et un autre urbain, le travail fourni n’était pas fonction de l’importance de la population ! », plaide Philippe Doucet. La tranche la plus haute et celle la plus basse seraient dès lors supprimées.

Répondre au « syndrome du panneau de basket »
Enfin, au chapitre de la responsabilité des élus, la mission souhaite élargir le champ de la responsabilité pénale des collectivités aux délits non intentionnels… pour ne conserver celle, directe, des élus que lorsque les délits sont intentionnels. Une manière selon le député de répondre au « syndrome du panneau de basket »  qui fait que tant d’élus préfèrent supprimer des équipements sportifs et de jeu pour les enfants de peur d’être jugés responsables par la justice des dommages que leur mauvais fonctionnement, leur chute, pourrait occasionner. Et ce sans pour autant avoir eu, préalablement à l’incident, de signes tangibles de leur dangerosité.

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  1. je suis conseillère municipale d’une commune de 1100 habitants depuis 2011. Je ne perçois aucune indemnité ainsi que d’autres élus (sauf maire et adjoints), nous avons des frais pour les missions et commissions dont nous dépendons. Est-ce que cela va changer en mars 2014, c’est décourageant. Car nous sommes ou retraités ou avec de petits salaires. Les petites communes sont oubliées…….dans la loi.

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