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Emprunts structurés 18/06/2013

Bercy prend fait et cause pour la Sfil, contre les collectivités qui ont assigné leur banque

par Aurélien Hélias
Investissement local © Crocodile

[article mis à jour le 19.06.2013] Redoutée par l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, la mesure visant à sécuriser l’absence de taux effectif global (TEG) des fax de confirmation de prêts structurés est annoncée par le gouvernement. Le dispositif vise à éviter tout « risque » de jugement semblable à celui du TGI de Nanterre qui avait invalidé, en s’appuyant sur cet oubli, plusieurs emprunts toxiques. En échange, l’exécutif annonce un fonds de soutien pluriannuel, sans en préciser ni le montant ni les contours.

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En finir avec les emprunts toxiques

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Nombre de collectivités locales le craignaient, elles savent désormais à quoi s’en tenir. Dans un communiqué commun, les ministères de l’Economie et des finances et de la Décentralisation annoncent qu’ils soumettront « au Parlement une disposition législative permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans le calcul de ce taux ». En clair : l’exécutif veut faire voter par les parlementaires une disposition législative validant les contrats de prêts, même lorsque le TEG n’a pas été clairement indiqué dans le fax de confirmation envoyé par la banque à la collectivité concernée. Or, c’est notamment cette absence d’indication de TEG qui avait justifié l’annulation, par le tribunal de grande instance de Nanterre, de trois crédits structurés souscrits par le département de Seine-Saint-Denis auprès de Dexia.

« Une faute politique et une expérimentation hasardeuse », dénonçait déjà l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) le 10 avril dernier, lorsque cette mesure de validation était évoquée dans les couloirs de Bercy et de l’Assemblée nationale. L’association, présidée par le maire de Saint-Etienne, Maurice Vincent, demandait alors que l’Etat prenne « l’initiative d’une solution privilégiant le cantonnement de ces produits et leur extinction progressive », soit « la seule voie raisonnable », jugeait le sénateur-maire (PS).

 

Fin du délai d’assignation des banques
Force est de constater que l’association n’a pas été entendue, le gouvernement justifiant cette mesure de validation par la nécessité « de préserver les finances publiques ». Car depuis le démantèlement de Dexia, c’est désormais la Société de financement local (Sfil), nouvelle banque publique des collectivités, qui doit gérer quelque 8,4 milliards d’euros d’emprunts structurés. Un fardeau qui empêchait jusqu’à maintenant ce nouvel acteur d’émettre sa première obligation, sous peine de ne pas atteindre des conditions optimales de financement. Cette annonce arrive très exactement le lendemain du 17 juin, date limite à laquelle les collectivités ayant souscrit des emprunts à risque avant juin 2008 pouvaient  assigner leur banque avant que ne tombe la prescription quinquennale. Et depuis le jugement du TGI de Nanterre, les assignations s’étaient multipliées.

Dans le même temps, la Caisse française de financement local (Caffil), coiffée par la Sfil, annonce, à point nommé, ce même 18 juin, qu’elle s’apprête à lancer « son émission obligataire inaugurale », une opération qui « s’inscrit dans le prolongement des récentes annonces gouvernementales relatives au traitement des crédits structurés ». Et la Caffil de préciser qu’elle « a mandaté 5 banques pour préparer une émission obligataire inaugurale de taille benchmark, qui sera placée principalement auprès d’investisseurs institutionnels européens ».

Quels « moyens significatifs » pour le fonds de soutien ?
Confirmant que la mesure de validation « tient compte » de la décision récente du TGI de Nanterre, le gouvernement espère amadouer les parlementaires et élus en leur « offrant » en échange « un nouveau fonds de soutien pluriannuel », qui viendrait s’ajouter aux 50 millions d’euros octroyées par la loi de finances rectificative pour 2012. Un fonds qui serait doté « de moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire », sans que l’exécutif n’évoque aucun montant précis. « Les modalités du fonds seront arrêtées en étroite coopération avec les collectivités locales et viseront en particulier à faciliter la conclusion de transactions entre les banques et les collectivités locales ou leurs groupements, sur une base acceptable par l’ensemble des parties », assurent Pierre Moscovici  et Marylise Lebranchu, ainsi qu’Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.

A l’annonce de ce dispositif gouvernemental, l’APCET a modéré sa position et dit aujourd’hui « prendre acte de la volonté du gouvernement de maitriser le coût de ces dérives pour l’ensemble des finances publiques, celles de l’État et des collectivités ». Et insiste sur le fait que « les questions du montant du fonds de soutien et des modalités de sa gestion sont pour elle essentielles et devront être précisées rapidement ».

La fédération bancaire vent debout

Une position dorénavant moins tranchée donc, qui contraste avec celle de la Fédération bancaire française (FBF). « Un tel fonds n’a pas de justification alors que le processus de résolution bilatéral entre banques concernées et collectivités locales se poursuit activement. S’il s’agissait de faire financer ce fonds par une nouvelle taxe, cela grèverait l’ensemble du système bancaire et obèrerait à nouveau sa capacité à financer l’économie », dénonce pour sa part la fédération.

Le gouvernement précise que ce fonds de soutien devrait être détaillé « lors de la prochaine réunion entre l’Etat et les collectivités consacrée au Pacte de confiance et de responsabilité […] en juillet prochain », le tout pour alimenter des mesures législatives « proposées au Parlement à l’automne 2013 ».

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  1. Une contorsion inutile
    les fax bancaires dont s’agit ne sont pas des lettres d’engagement puisqu’il imposaient leur retour « dans la demi-heure » après signature de l’emprunteur accompagnée de la mention « engagement irrévocable ».

    Il s’agit donc d’un contrat parfait dès cet instant, en aucune manière d’un « fax de confirmation ».

    Par ailleurs, de multiples causes permettent le plus souvent d’établir l’irrégularité d’affichage des TEG, voire même la véritable tromperie dont ont été victimes les collectivités locales.

    Si elle participe sans aucun doute d’une volonté d’apaisement à défaut de laquelle la CAFFIL ne peut présenter des gages assurant ses émissions sur les marchés obligataires, cette avancée se réduit à une opération de communication, un nouveau leurre qui risque de ne laisser que des mécontents à défaut de s’atteler au problème de fond.

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