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ANALYSE 18/06/2013

Statut : la protection fonctionnelle des élus locaux

par Auteur associé

Exposés aux attaques ou actions judiciaires de leurs administrés, les élus locaux bénéficient d’une protection par la collectivité territoriale. Encadrée par le CGCT, cette protection ne peut s’appliquer que si les faits en cause ne constituent pas une faute personnelle de l’élu détachable de l’exercice de ses fonctions. La Cour de cassation pénalise l’octroi illicite de la protection d’un élu et exige de la collectivité sollicitée par un élu une instruction rigoureuse.

Par Joël Bernot, avocat au barreau de Nantes, spécialiste en droit public – Le Courrier des maires n° 268 de mai 2013, page 43 S’il existe beaucoup de littérature sur la protection fonctionnelle des agents publics, rares sont en revanche les écrits relatifs à la protection fonctionnelle des élus territoriaux, que ce soit à l’occasion d’une mise en cause directe de l’élu sur le terrain pénal ou, au contraire, lorsque l’élu, s’estimant victime d’une attaque, décide lui-même de porter plainte et sollicite pour cela la protection de sa collectivité.

Au-delà de la présentation formelle des dispositions applicables, il convient de revenir sur les modalités concrètes de la mise en œuvre de cette protection et sur les risques induits par une prise en charge indue de la protection par la collectivité territoriale tels que récemment mis en lumière par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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