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Allègement des normes 13/06/2013

Normes : les premières mesures seront annoncées en juillet

par Xavier Brivet

Alléger le stock de textes règlementaires existants, introduire le principe d’adaptabilité des normes aux réalités du terrain et renforcer les pouvoirs de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) dans la lutte contre l’inflation normative, telle est la démarche en trois temps retenue par le gouvernement.

1. Un programme pluriannuel de simplification
Dans un premier temps, sur la base des propositions du rapport de la Mission de lutte contre l’inflation normative, présentées le 26 mars 2013, un programme pluriannuel de simplification des normes devrait être présenté en juillet, dans le cadre d’un comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP). Ce comité fera suite à celui tenu le 2 avril dernier au cours duquel le gouvernement avait décrété un « moratoire général » sur les nouvelles normes. « Dorénavant, aucune proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée si elle ne s’accompagne pas d’une simplification équivalente », avait précisé Matignon.

2. Des dispositions sur l’adaptabilité dans le projet de loi « Gourault-Sueur »
Dans un deuxième temps, le Conseil d’Etat ayant rendu un avis défavorable à l’introduction d’un principe général de proportionnalité des normes (prévue dans le projet initial de réforme territoriale), le gouvernement devrait introduire plusieurs dispositions relatives à l’adaptabilité des normes aux réalités locales, par voie d’amendements à la proposition de loi Gourault-Sueur portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

Adopté le 28 janvier 2013 par le Sénat, ce texte est en instance d’examen à l’Assemblée nationale. Il pourrait être discuté dans le cadre de la session extraordinaire de juillet.

3. Des pouvoirs renforcés pour la CCEN
Dans un troisième temps, des dispositions figurant dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (3e volet de la réforme territoriale), déposé le 10 avril 2013, au Sénat, renforceront les pouvoirs de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) dans la lutte contre l’inflation normative.

L’article 42 de ce texte, qui devrait être discuté au plus tôt en fin d’année, prévoit qu’« à l’instar du Comité des finances locales (CFL), la CCEN devient une formation spécialisée du Haut conseil des territoires. La CCEN est toujours composée de représentants des collectivités territoriales, qui disposent de la majorité des sièges, de parlementaires et de représentants de l’État. La présidence de la CCEN demeure dévolue à un représentant élu des collectivités territoriales ».

Le projet de loi prévoit que la CCEN « puisse être consultée par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’égard des propositions de loi concernant les collectivités territoriales, pour que soit expertisée l’évaluation préalable de l’impact financier pour les collectivités locales des mesures envisagées. Cette mesure est de nature à remédier à l’absence d’évaluation préalable des propositions de loi ».

La discussion de ce projet de loi étant renvoyée au lendemain des élections municipales de mars 2014, le gouvernement pourrait rapatrier les mesures relatives à la CCEN dans la proposition de loi Gourault-Sueur.

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