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Simplification 13/06/2013

Les CCAS facultatifs dans les communes de moins de 1 500 habitants

par Xavier Brivet
senat-hemicycle-r-vincens-wikimedia © Wikimedia/R.Vincens

Le Sénat a adopté, le 12 juin 2013, en deuxième lecture, la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, déposée par le sénateur (UMP) du Loiret, Eric Doligé.

 « Ce texte a été très édulcoré, mais sur le fond il apporte des premières réponses et est à mon avis un réel point de départ à notre action de simplification », a estimé Eric Doligé. De fait, le Sénat avait retiré, en première lecture (12 décembre 2012), l’article 1 de la proposition de loi qui constituait le coeur du projet. Il visait à introduire « le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités ». Or, le Conseil d’Etat a rendu un avis défavorable à l’introduction d’un principe général de proportionnalité des normes. Depuis, le gouvernement a adopté une démarche en trois temps sur les normes.

Centres communaux d’action sociale (CCAS)
La proposition de loi Doligé a été votée à l’unanimité à la Haute assemblée, le 12 juin, à l’exception des communistes qui se sont abstenus.

La présidente du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC), Eliane Assassi, entendait supprimer un article rendant facultative, et non plus obligatoire, la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants. « Compte tenu de l’extension de la précarité dans notre pays, il est pour le moins dangereux de vouloir se passer des CCAS », a-t-elle dit. Le Sénat a cependant maintenu la « faculté » de créer un CCAS sous le seuil de 1 500 habitants tout en maintenant l’obligation de création au-delà de ce seuil.

Dématérialisation
La proposition de loi prévoit la dématérialisation de la publication au recueil des actes administratifs. Un décret en Conseil d’État fixera les catégories d’actes administratifs pour lesquels une publication sous forme électronique suffirait pour assurer leur entrée en vigueur. Le Sénat a rétabli le principe selon lequel l’affichage de certains actes serait assuré sous forme d’extraits en mairie, avec la mise à disposition d’un exemplaire papier. Ces mêmes documents pourraient faire l’objet le même jour d’une publication sous forme électronique, de manière gratuite et permanente, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État de nature à garantir leur authenticité.

Fonctionnement des assemblées locales
Le texte simplifie le fonctionnement des assemblées locales. Ainsi, il autorise la collectivité à adresser aux conseillers municipaux, avec leur accord, sous forme électronique, la convocation au conseil municipal ainsi que les projets de délibérations et les pièces annexes l’accompagnant. En l’absence de transmission des comptes de gestion par le conseil municipal, général ou régional, en annexe des délibérations qui les arrêtent, suivant les modalités prévues à l’article L.2131-1, les comptes de gestion seront transmis au préfet, par voie électronique, sur la demande de l’élu concerné, par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Délégation de signature du maire
Les sénateurs ont voté -contre l’avis du gouvernement- un nouvel article (13 ter A) prévoyant que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents, qu’ils soient ou non responsables d’un service et qu’ils relèvent ou non des personnels cadres de l’administration. »

Assainissement : date butoir et périodicité
Ils ont également adopté (contre l’avis du gouvernement) un article prévoyant que « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif. Dans les zones d’assainissement non collectif, elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2013, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Dans les zones d’assainissement collectif encore dépourvues d’un réseau public de collecte, ce délai est porté au 31 décembre 2015 dès lors que les communes se sont engagées à réaliser ledit réseau avant cette date. »

Concernant le financement, l’article prévoit que « dans les zones d’assainissement non collectif, ainsi que dans les zones d’assainissement collectif encore dépourvues d’un réseau public de collecte, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d’entretien des installations d’assainissement non collectif ».

La proposition de loi doit à présent être examinée à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture.

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