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REMUNERATION DES ELUS 05/06/2013

Protection sociale des élus : parution du décret et de la circulaire

par Xavier Brivet
Euro-Question d'enveloppe © Fotolia

[mise à jour le 15/07/2013] Le décret du 26 avril 2013 précise les conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, tandis que la circulaire du 14 mai, de la Direction générale des collectivités territoriales, précise les conditions d’affiliation et d’assujettissement des indemnités de fonctions. En juillet 2013, l'Association des maires de France a actualisé son guide "Le statut de l'élu(e) local(e)", qui intègre les modifications de la couverture sociale des élus, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

L’article 18 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l’ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Toutefois, si l’élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat, les indemnités de fonctions inférieures à ce montant sont assujetties.

Le décret n°2013-362 du 26 avril 2013 (JO du 28 avril 2013) précise les conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale. Il fixe la fraction du plafond de la sécurité sociale mentionnée ci-dessus à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d’indemnité de fonctions supérieur à 1 543 euros par mois. Il précise les dispositions applicables en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.

Le texte s’applique aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu’aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Une circulaire du 14 mai 2013 de la DGCL précise les conditions d’affiliation et d’assujettissement de ces indemnités de fonctions.

L’Association des maires de France (AMF) rappelle sur son site que « cette réforme, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec l’AMF, va avoir des conséquences très importantes sur la situation personnelle de nombreux élus, le montant de leurs indemnités et surtout sur les budgets des communes et des communautés. » Elle a mis en ligne une note de synthèse résumant la réforme, dont l’accès est réservé à ses adhérents

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