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Service public 15/05/2013

ERDF condamné à verser des pénalités au Sipperec

par Martine Kis

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité a été condamné par la cour administrative d’appel de Paris, le 25 mars 2013, à payer plus de 4 millions d’euros au Sipperec, au terme d’un contentieux né en 2005.

Ce montant correspond aux pénalités émises par le Sipperec concernant les comptes-rendus annuels d’activité (CRAC) de sa concession de distribution et de fourniture d’électricité, considérés comme incomplets.

Le Sipperec reproche à ERDF de ne pas présenter d’ « éléments du compte d’exploitation au niveau géographique compatible avec l’obtention de données comptables et financière significatives », selon les termes du cahier des charges de la concession. Malgré des mises en demeure, régulières depuis 2005, ERDF n’a pas modifié ses pratiques. D’où des pénalités de retard, conformément au cahier des charges. Ces pénalités s’élèvent à 4 183 466,17 euros.

Données « à la maille »
La cour relève que le cahier des charges de la convention de concession impose effectivement au concessionnaire « la communication à l’autorité concédante d’un compte-rendu d’activité annuel comprenant tous les éléments comptables et financiers se rapportant à la concession permettant à celle-ci d’exercer utilement son contrôle sur l’exécution de la convention par la concessionnaire ». Elle souligne également que la comparaison entre les exercices est « extrêmement difficile » et que le Sipperec ne peut connaître la situation économique réelle de la concession.

Elle relève que, malgré la complexité des données, « ERDF ne conteste pas posséder la capacité matérielle de produire des données correspondant à la “maille de la concession” ». Puisque, malgré ses demandes, le Sipperec n’a pu obtenir les données à cette maille, il pouvait mettre en œuvre la procédure de pénalité.

Selon une analyse du cabinet Seban et associés, cette décision renforce le rôle des autorités organisatrices de la distribution et de la fourniture d’électricité. Le pouvoir de contrôle utile est renforcé. En outre, les données du CRAC doivent permettre à l’autorité concédante d’avoir une image fidèle de sa concession. Dans le cadre du monopole dévolu à EDF et ERDF, ces deux sociétés doivent rendre des comptes aux autorités concédantes sur la gestion des services publics délégués et ne peuvent se contenter de renvoyer à une organisation nationale de ces activités.

Le Sipperec
Le Sipperec est autorité concédante pour le compte de 80 communes de la première couronne de Paris. Il regroupe 102 collectivités sur 7 départements d’Ile-de-France. Il est présidé par Catherine Peyge, maire de Bobigny (93).

Références

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