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Statut de l'élu 15/05/2013

Le non-cumul des mandats, condition d’un statut de l’élu rénové pour Marylise Lebranchu

par Aurélien Hélias

Auditionnée le 14 mai 2013 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, la ministre de la Décentralisation a défendu la nécessité de mener de front limitation du cumul des mandats et réévaluation du statut des élus.

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Le cumul des mandats : quelles limites ?

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Il faut « lier le statut de l’élu au fait que le cumul sera limité » car « l’une des raisons du cumul est l’absence de statut de l’élu » : Marylise Lebranchu ne pouvait être plus claire pour débuter son propos face aux députés de la mission d’information sur le statut de l’élu. « Souvent des élus non indemnisés […] ont pu cumuler pour faire face à une cotisation de sécurité sociale », déplore la ministre. Et d’ajouter qu’il est ainsi parfois difficile pour ces édiles de « faire face à ces charges ».

Conserver le principe de gratuité des fonctions électives
Forte de ce constat, la ministre juge que la proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée le 29 janvier au Sénat, « est une réponse », la ministre étant longuement revenue sur chacune des dispositions. Marylise Lebranchu veut ainsi aborder de front les deux enjeux – non-cumul et statut – à partir de trois principes :

  • la « gratuité des fonctions électives, principe de base qui implique un statut » ;
  • des élus locaux qui « doivent avoir les moyens de remplir leurs missions, tout en considérant qu’un élu n’est pas un salarié » ;
  • la revalorisation de « l’engagement public pour permettre une meilleure diversité ».

Un non-cumul strict… hormis pour l’intercommunalité
Questionnée sur son positionnement personnel quant au cumul des mandats, alors que deux projets de loi bientôt en discussion à l’Assemblée doivent interdire aux parlementaires toute fonction exécutive locale, la ministre dit n’être « pas favorable au cumul : on ne peut exercer un mandat d’ordre exécutif quand on est législateur. Etre parlementaire et responsable d’un exécutif, c’est difficile », ajoute-t-elle d’expérience, ayant cumulé pendant plusieurs années députation et vice-présidence du conseil régional de Bretagne.

En revanche, « pour les élus locaux, deux mandats exécutifs sont possibles », estime-t-elle. Et d’ajouter qu’elle n’a « aucune opposition à [voir] cumuler mairie et présidence d’une intercommunalité, car c’est dans le prolongement ».

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  1. 1 seul mandat. Pas plus de 2 mandats de même nature à la suite.Comme le président « normal ».

    Montre-nous l’exemple.

  2. Il ne faut pas confondre les élus avec avantages XXL (présence ou pas sans pénalité) et les petits élus qui sont 7 jours/7 dans leur commune, avec des difficultés lorsqu’ils travaillent car pas de possibilité de lâcher le coté financier professionnel. Et ceux là le font avec leur cœur au détriment de leur famille et de leur personne.

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