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31/01/2012

Laïcité et voile intégral – Textes officiels et jurisprudence

par La rédaction

Cet article fait partie du dossier:

Laïcité et voile intégral

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Textes officiels

Jurisprudences décryptées

Port du voile à l’école – Exclusion de l’élève

Conseil d’Etat, 10 juin 2009, req. n°306833 et n°306798
La sanction -exclusion définitive du lycée- de Mlle K. a pris en compte le fait qu’elle portait le voile et qu’elle avait refusé à plusieurs reprises de le retirer.
Lire la suite – 17/07/2009

Conseil d’Etat, 6 mars 2009, req. n°307764
L’exclusion d’un lycée d’une élève qui porte le voile n’entraîne pas une atteinte aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme…
Lire la suite – 26/03/2009

L’interdiction du foulard à l’école ne viole pas la liberté de conscience
L’interdiction du port du foulard à l’école ne viole pas l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, selon deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 décembre 2008…
Lire la suite – 11/12/2008

Le refus et la déchéance de la nationalité française,
jurisprudence, la Gazette Santé-Social, n°45, octobre 2008
Lire l’article de la Gazette Santé-Social

Les juges et le port des signes religieux à l’école,
jurisprudence, la Gazette Santé social, novembre 2008, page 56, n°46
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