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MAI 2013

Les obligations de reprise du personnel dans les contrats des collectivités territoriales

par Auteur associé

Même si les collectivités territoriales n’ont pas pour vocation première de s’immiscer dans les questions relatives au droit du travail, elles doivent en tenir compte pour sécuriser la passation de leurs contrats.

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  1. En cas de reprise d une partie de l activite par la collectivite les salaries affectes a cette activite doivent ils etre transferes a la collectivite en vertu de cet article ?
    Merci

  2. Les locaux que j occupé sont repris par la mairie pour être attribuer à une autre boulangerie le repreneur des locaux doit t il reprendre le contrat de ma vendeuse?

  3. En cas d’arrêt de maladie le nouveau gestionnaire de la DSP doit il appliquer la convention collective de l’ancien employeur (notée sur nos nouveaux bulletin de salaire)?

  4. Bonjour,
    Je viens de perdre un client . Une autre entreprise de nettoyage reprend le site.
    Tout en sachant qu’un agent d’entretien y travaille depuis plus de 2 ans.
    Cet agent a commence avec 1 an de cdd reconduit de 1 an toujours en cdd jusqu’à 9 octobre 2015. Puis après je lui ai propose un cdi a partir de cette date jusqu’à ce jour et que cet agent ne possède aucun autre site.

    Je voulais savoir si cette personne entre bien dans l’annexe 7 de la reprise du personnel ou pas?
    Merci de m’éclairer.

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