Les indemnités des élus assujetties aux cotisations sociales à partir de 1 543 euros par mois | Courrier des maires

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Protection sociale des élus 29/04/2013

Les indemnités des élus assujetties aux cotisations sociales à partir de 1 543 euros par mois

par Aurélien Hélias

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales, afin d’élargir leur couverture sociale au régime général pour l'ensemble des risques, est précisé par décret.

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L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettissant aux cotisations de sécurité sociale les élus locaux vient de trouver sa traduction dans un décret du 26 avril paru au Journal officiel du 28 avril.

Cet assujettissement doit viser, pour l’ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux, y compris les membres d’EPCI, lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Toutefois, « si l’élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat, les indemnités de fonctions inférieures à ce montant sont assujetties », rappelle le texte.

Application aux mandats en cours au 1er janvier 2013
Le décret fixe cette fraction du plafond de la sécurité sociale à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d’indemnité de fonctions supérieur à 1 543 euros par mois. Le texte précise les dispositions applicables en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.

Ce texte s’applique aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013, ainsi qu’aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Références

  • Le décret du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, JO du 28 avril
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