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LAICITE 31/01/2012

L’interdiction de dissimuler son visage dans les lieux publics – Synthèse

par Xavier Brivet

Depuis le 12 avril 2011, le port du voile intégral est interdit dans les jardins publics, les gares et les commerces, sous peine d'amende. Cette interdiction a été posée par la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics.

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Laïcité et voile intégral

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 La loi de 2010 proscrit tout ce qui rend impossible l’identification d’une personne:  voile intégral porté par des femmes musulmanes (moins de 2.000 en France en 2011, selon diverses sources), voiles, cagoules, masques, etc. Le Conseil français du culte musulman s’était associé à la démarche d’interdiction, estimant que le  voile intégral  « correspond à une lecture extrémiste, littéraliste du Coran, pas à une obligation religieuse ».

Dans une circulaire du 2 mars 2011, le Premier ministre François Fillon entendait « réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre-ensemble » :
« Se dissimuler le visage (…) place les personnes concernées dans une situation d’exclusion et d’infériorité incompatible avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine affirmés par la République française. » François Fillon avait tenu à dépassionner la question, un mois avant un débat controversé sur la laïcité et l’islam organisé le u 5 avril 2011 par l’UMP, et auquel il n’a pas souhaité participer.

Campagne d’affichettes
La circulaire de Matignon était accompagnée d’une campagne d’affichettes, portant le slogan « La République se vit à visage découvert » apposées dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service. On y voit, sur fond bleu, l’effigie d’une Marianne, visage ouvert, front serein, au décolleté plus pudique que celui de Brigitte Bardot, lorsqu’elle fut sollicitée pour prendre la pose. Des dépliants en français et un site internet (www.visage-decouvert.gouv.fr) ont été mis à la disposition des personnes intéressées.

Le 31 mars 2011, le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a adressé ses instructions aux préfets et aux hauts commissaires de la République. Des consignes précises ont été données aux forces de sécurité, pour éviter tout dérapage lors du constat d’une des deux infractions pénales créées.

Deux infractions

  1. La dissimulation du visage – L’infraction est constituée par le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public. Peine maximale encourue : une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté. Les forces de l’ordre n’ont « pas le pouvoir de faire ôter le vêtement qui dissimule le visage ». « Dans le cas où une personne refuse de se prêter à un contrôle (…), les conséquences de ce refus devront lui être exposées et notamment la possibilité, si elle persiste, de la conduire dans des locaux de police ou de gendarmerie pour y procéder à une vérification d’identité. Il conviendra lors de cette explication, de faire preuve de persuasion, de façon à ne recourir à cette faculté qu’en dernier recours », précise la circulaire du ministre.
  2. La dissimulation forcée du visage – Il s’agit du  » fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe ». Sanction : un an d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. La peine sera doublée si la personne contrainte est mineure. Ces dispositions répriment aussi bien les faits commis dans l’espace public que dans la sphère privée.

Une loi « infiniment difficile à appliquer », selon la police

La loi sera « infiniment difficile à appliquer » et « infiniment peu appliquée »,a  estimé, le 11 avril 2011, le secrétaire général adjoint du Syndicat des commissaires de police, Manuel Roux, sur France Inter. ‘ »On va encore une fois considérer que les policiers sont en échec », a-t-il ajouté. « Ce n’est pas aux policiers de faire du zèle », a-t-il déclaré, mais devant « des cas outrageusement provocateurs, on ne va pas rien faire non plus ».
Lorsque les policiers croiseront une femme voilée, « on va faire de la pédagogie », a-t-il expliqué. Mais si elle  refuse, « c’est là que les choses vont se compliquer. On n’a pas de pouvoir de contrainte, la circulaire de Guéant nous dit même qu’il ne faut surtout pas utiliser de la force, on doit essayer de convaincre », a-t-il ajouté.

Mais cette circulaire est quasi muette sur ce qu’il qualifie de  « pire des scénarios » : « la vraie difficulté », voire la quasi impossibilité, d »établir le délit créé par le dernier  article de la loi qui prévoit des sanctions à l’encontre de ceux qui forcent les femmes à se voiler ».

Les tenues désormais interdites dans l’espace public

  •  Le niqab: voile intégral complété par une étoffe ne laissant apparaître qu’une fente pour les yeux. Ce voile, qui s’est répandu sous l’influence de l’islam wahhabite, concerne moins de 2.000 femmes musulmanes en France.
  • La burqa: à l’origine le vêtement traditionnel des tribus pachtounes en Afghanistan, ce long voile couvre complètement la tête et le corps, un grillage dissimulant les yeux. Elle est quasi-inexistante en France.

Les tenues « dissimulantes » autorisées

  1. Les tenues dont le port est prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires (casque pour les deux-roues en circulation…).
  2. Les tenues dont le port est justifié par des raisons de santé (assistance respiratoire, port de bandages) ou des motifs professionnels (masque de soudeur, casque intégral de protection).
  3. Les tenues portées dans le cadre de pratiques sportives (masque d’escrimeur…).
  4.  Les tenues portées dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou de processions religieuses, dès lors qu’elles revêtent un caractère traditionnel.
  5. L’interdiction ne vise pas le port d’un foulard, d’un couvre-chef, d’une écharpe ou de lunettes, dès lors que ces accessoires n’empêchent pas d’identifier la personne.

Sont classés espaces publics:

  • Les voies publiques, les lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
  • Les lieux ouverts au public dont l’accès est libre – parcs, plages, jardins publics, commerces – ainsi que les lieux dont l’accès est subordonné au paiement d’un droit d’entrée: restaurants, théâtres, cinémas.
  • Les lieux affectés à un service public: gares, préfectures, mairies, services publics accueillant du public, établissements d’enseignement, tribunaux, commissariats de police, brigades de gendarmerie, établissements de santé, musées, bibliothèques, stades et salles de sport, transports collectifs.

Ne font pas partie de l’espace public

  1.  Les lieux privés
    Le domicile ou les lieux dont l’accès est réservé à une catégorie de personnes remplissant une condition particulière: chambres d’hôtel, locaux d’une association ou d’une entreprise.
  2. Les véhicules, à l’exception de ceux affectés aux transports collectifs.
    Une personne au visage dissimulé se trouvant à bord d’une voiture particulière ne sera pas passible d’une contravention, sauf si elle conduit le véhicule, dans la mesure où son vêtement induit un risque pour la sécurité publique.
  3. Les lieux de culte et leurs abords immédiats.

La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, donc le port du voile intégral (niqab, burqa), a été promulguée et publiée le 12 octobre 2010 au Journal officiel, cinq jours après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Non-application de la loi dans les lieux de cultes ouverts au public
« Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », stipule l’article 1er de la loi qui en compte sept. Le texte confirme que la méconnaissance de cette interdiction « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » (jusqu’à 150 euros), et que l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté « peut être prononcée en même temps ou la place de la peine d’amende ». Le 7 octobre, le Conseil constitutionnel a validé la loi définitivement votée par le Parlement le 14 septembre, jugeant toutefois qu’elle ne pouvait s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse. La décision des Sages est également publiée au JO du 12 octobre.

Un rapport du gouvernement en avril 2012
Au 7e et dernier article, il est mentionné que le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi « dix-huit mois après sa promulgation », soit en avril 2012. Ce rapport devra dresser « un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi, des mesures d’accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées ».

X. Brivet (avec l’AFP)

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