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JUIN 2012

La mise en place des EPCI à fiscalité propre

par Auteur associé

Enchevêtrement de délais variables, nouvelles procédures, entrée en vigueur différée de certaines dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, ajustements législatifs opérés par la loi n°2012-281 du 29 mars 2012, incertitudes sur la portée de certaines dispositions… La mise en place des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui suppose un processus long, quelle que soit, d’ailleurs, la procédure préalablement mise en œuvre, s’apparente à un véritable parcours du combattant pour les communes et/ou les nouvelles structures.

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