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Fiche juridique 26/04/2013

Vidéoprotection dans les lieux publics : ce que la CNIL recommande aux élus

par CNIL

Alors que la CNIL publie son "Bilan d'activité 2012", le 23 avril 2013, retour sur le vade-mecum destiné aux maires qui souhaitent équiper leur commune d’un système de vidéoprotection, publié par la Commission avec l'Association des maires de France, il y a quelques mois.

La mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection doit respecter les conditions légales, ainsi que les droits et libertés individuels des administrés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’Association des maires de France (AMF), en concertation avec le ministère de l’Intérieur, ont récemment élaboré un 10 conseils » aux maires sur la vidéoprotection des lieux publics.

Les dispositifs de vidéoprotection permettent de prévenir les atteintes contre les personnes et les biens et de poursuivre les auteurs de ces infractions. Installés sur la voie publique et dans les lieux accueillant du public, ils permettent de prévenir et de réprimer les actes de délinquance. Les municipalités se dotent de ce type de dispositif en complément des autres systèmes de prévention de la délinquance et pour aider le travail de la police municipale.

• L’installation de ce type de dispositif est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’autorité préfectorale géographiquement compétente. Celle-ci permet de vérifier la pertinence de l’installation du système dans la zone géographique ciblée.

Les transmissions, visualisation, enregistrement des images des personnes sont des traitements de données à caractère personnel, encadrés par les dispositions du Code de la sécurité intérieure et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

CE QUE VOUS RISQUEZ
Les sanctions pénales. Installer ou maintenir un système de vidéoprotection ou procéder à des enregistrements sans autorisation, ne pas les détruire dans le délai prévu, les falsifier, entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, faire accéder des personnes non habilitées aux images ou utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions de l’article 226-1 du Code pénal et du Code du travail.

 

1. Définir l’objectif recherché

Le maire doit précisément définir l’objectif assigné au système de vidéoprotection en réalisant au préalable une étude d’impact du système afin de s’assurer notamment de sa pertinence et de déterminer l’emplacement et l’orientation des caméras.

L’installation de caméras ne peut être envisagée que pour une ou plusieurs finalités précises, énumérées à l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure, principalement pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments publics et de leurs abords.

De plus, sur le fondement de l’article L.223-1 du Code de la sécurité intérieure, un tel dispositif peut être mis en œuvre aux fins de prévention d’actes de terrorisme.

2. Délimiter les zones placées sous vidéoprotection

Le maire doit définir l’emplacement des caméras fixes et leur champ de vision, certaines caméras ayant un objectif tournant, permettant de couvrir une large surface de vision. Un périmètre « vidéoprotégé » peut également être défini dans une zone estimée comme particulièrement sensible pour la sécurité des administrés.

Lors de l’établissement des espaces vidéoprotégés, il doit être tenu compte des règles de respect de la vie privée et des libertés individuelles, fixées par le législateur et rappelées par le Conseil constitutionnel. Les dispositifs ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ou encore les balcons et espaces privés ou non accessibles au public. A cette fin, des masques peuvent être apposés sur les caméras par les installateurs afin de s’assurer du respect de ces obligations légales.

Une fois réalisée cette étude sur la pertinence du dispositif, la définition de sa finalité et la sélection des zones vidéoprotégées, le maire adresse une demande d’autorisation à l’autorité préfectorale géographiquement compétente. L’autorisation accordée, le maire peut procéder à l’installation et à la mise en œuvre.

3. Désigner un référent

Le maire désigne, au sein des services municipaux, l’interlocuteur compétent à qui toute personne intéressée peut s’adresser pour obtenir des informations sur le système de vidéoprotection, notamment sur leurs lieux d’implantation. C’est auprès de ce point de contact que toute personne peut exercer son droit d’accès aux images qui la concernent, signaler un problème ou obtenir une information.

Le maire est responsable du système de vidéoprotection. Il s’engage à ce que tout incident ou problème signalé soit examiné dans les meilleurs délais.

4. Informer le public

Le maire doit informer le public qu’il entre dans une zone vidéoprotégée. Cette information doit être visible et compréhensible pour toutes les personnes entrant dans la zone vidéoprotégée, à pied ou au moyen d’un véhicule. L’information est assurée de manière claire et visible et doit faire l’objet d’un affichage permanent sous forme de panonceaux apposés à l’entrée et dans les zones vidéoprotégées. Ces panonceaux comportent le pictogramme d’une caméra et mentionnent les coordonnées du point de contact (nom ou qualité, numéro de téléphone) auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser (cf. conseil précédent).

5. Garantir le droit d’accès

Le maire s’assure que toute personne peut s’adresser au référent désigné pour avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou vérifier que les enregistrements sont effacés dans les délais prévus.

Toutefois, l’accès aux enregistrements comporte certaines restrictions, prévues par le Code de la sécurité intérieure. Ainsi, l’accès peut être refusé « pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers ».

La protection du droit des tiers signifie qu’avant la consultation des images par l’administré exerçant son droit d’accès, les visages, silhouettes et autres données identifiantes des tierces personnes non concernées par la demande (par exemple, un numéro de plaque d’immatriculation) doivent être masquées ou floutées.

Pour accéder aux images qui la concernent, la personne requérante doit justifier de son identité et n’a pas à motiver sa demande. Il doit être répondu à sa demande dans un délai d’un mois.

6. Limiter la conservation des données

Le maire s’assure que la durée de conservation des images respecte la durée fixée par l’arrêté préfectoral autorisant le système. La durée de conservation doit être proportionnée avec la finalité poursuivie ; en tout état de cause, elle ne doit pas excéder un mois.

Au-delà de cette durée, les images sont automatiquement détruites, sauf si elles ont fait l’objet d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire. Dans ce cas, les séquences concernées sont conservées par les personnes en charge de la procédure pénale en cours.

7. Identifier les destinataires des images

Le maire désigne, en raison de leur fonction, les personnes habilitées à exploiter le système de vidéoprotection et à accéder aux images. Leur nombre est strictement défini et limité.

Le maire s’assure que ces personnes sont bien informées de la réglementation en vigueur, notamment celle relative à la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les opérateurs doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre juridique applicable ainsi que le respect des règles déontologiques s’imposant à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Si l’autorisation préfectorale prévoit que les services de police ou de gendarmerie, des douanes ou des services départementaux d’incendie et de secours sont destinataires des images et des enregistrements, il est recommandé au maire de se faire communiquer la liste des agents individuellement désignés et dûment habilités.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la Constitution réserve la surveillance générale de la voie publique aux seules autorités publiques, dans un cadre légalement défini. Par conséquent, les opérations d’exploitation et le visionnage d’images de systèmes de vidéoprotection de la voie publique ne peuvent être délégués par le maire à des tiers prestataires privés. En revanche, le visionnage des images prises dans les lieux et établissements ouverts au public vidéoprotégés par la commune peut être délégué à une personne privée ou publique.

Utiliser des données personnelles pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées constitue un délit de détournement de finalité, passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

 8. Sécuriser l’accès au système

Le maire vérifie que la sécurité du système de vidéoprotection et la confidentialité des images sont bien assurées conformément à l’arrêté du 3 août 2007 et que l’accès à la salle d’exploitation et au système lui-même est bien réservé aux seules personnes habilitées. L’accès de personnes extérieures à ces locaux doit être contrôlé, au moyen notamment d’un registre des visiteurs. Ceux-ci s’engagent par écrit à respecter les consignes de sécurité fixées et les exigences de confidentialité.

9. Evaluer et contrôler le système

Le maire peut à tout moment informer le conseil municipal de l’évolution et des résultats du dispositif de vidéoprotection.

Il peut faire procéder à une évaluation du système par tout service interne ou cabinet extérieur spécialisé.

La Cnil est compétente pour contrôler sur l’ensemble du territoire national la conformité à la loi de tout dispositif de vidéoprotection, qu’il soit installé sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Pour leur part, les commissions départementales de vidéoprotection sont compétentes pour contrôler les systèmes installés en application du Code de la sécurité intérieure sur le seul territoire départemental.

En outre, après mise en demeure non suivie d’effets, les commissions départementales et la Cnil peuvent demander au représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police de fermer pour une durée de trois mois un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. Lorsque, à l’issue du délai de trois mois, l’établissement n’a pas sollicité la régularisation de son système, l’autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système. S’il n’est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée.

 © Le Courrier des maires n°267 du 4 avril 2013

Références

Approfondir le sujet

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  1. 2 videos surveillance publics sont implantees a deux rond points. Mon habitation située dans un ensemble pavillonnaire est encadré par les 2 videos.mes 4 roues de vehicules ont ete voles.puis je demander de visionner les vues sur une periode nocturne afin de definir le vehicule des voleurs.utilitaire entre a une heure et ressortie 1 heure apres

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