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SCRUTINS LOCAUX 17/04/2013

Elections départementales : le binôme paritaire entériné pour 2015

par Xavier Brivet

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 17 avril 2013, la réforme du mode de scrutin pour les élections départementales destinée à garantir la parité : en mars 2015, les conseillers départementaux seront élus au scrutin majoritaire binominal mixte. Rejeté en vain par le Sénat, ce nouveau mode de scrutin nécessite un redécoupage des cantons dont le nombre sera divisé par deux.

Cet article fait partie du dossier:

Elections départementales : une équation à plusieurs inconnues

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L’instauration du scrutin majoritaire binominal mixte à deux tours pour le renouvellement intégral, en mars 2015, des conseillers départementaux (un binôme homme-femme) a été définitivement adopté par les députés, le 17 avril 2013. Les conseillers généraux, rebaptisés « conseillers départementaux », seront élus pour six ans et rééligibles.

L’élection du binôme paritaire
Les électeurs de chaque canton du département éliront au conseil départemental « deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection», prévoit le texte.

Les candidats présentés en binôme devront souscrire, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

Pour garantir la parité au sein des assemblées départementales, le candidat et son remplaçant devront être de même sexe. Les candidats du binôme devront déclarer un même mandataire financier et disposer d’un compte de campagne unique.

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul binôme de candidats remplirait ces conditions, « le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. »

Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplirait ces conditions, « les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. » Dans le cas où plusieurs binômes de candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise « au binôme qui comporte le candidat le plus âgé ».

Une fois l’élection acquise, les deux candidats du binôme exerceront leurs mandats de façon individuelle.

Redécoupage des cantons
Pour conserver un nombre identique de conseillers départementaux, le nombre de cantons sera divisé par deux (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage. « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair », prévoit le texte. « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à 17. Il ne peut être inférieur à 13 dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »

Plusieurs dispositions encadreront le redécoupage des cantons.

• L’Assemblée nationale a, sur proposition du gouvernement, supprimé l’écart maximal de plus ou moins 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons d’un même département, qui devait être respecté pour procéder à la nouvelle délimitation de la carte cantonale. Celle-ci s’effectuera finalement sans un tel critère arithmétique, l’article 23 du projet de loi se bornant à rappeler l’exigence constitutionnelle selon laquelle  « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques » et « continu ». Toute commune de moins de 3 500 habitants  » est entièrement comprise dans le même canton ».

• Des exceptions de portée limitée sont prévues « spécialement justifiées au cas par cas par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».

La qualité de chef-lieu de canton sera maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, « jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux ».

Références

Sur le site web de l'Assemblée nationale

Approfondir le sujet

Sur le site du Courrier des maires

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  1. bonjour,
    c’est de la discrimination ! pourquoi imposer une femme et un homme ? c’est comme si on obligeait un homme à se marier avec une femme ! binôme OK ! mais que les candidats aient le libre choix de leur partenaire.
    je ne vois pas comment cette loi pourrait passer la barrière du Conseil Constitutionnel.
    à suivre…

  2. J’aimerai me présenter à ces élections, mais seulement voilà, avec cette réforme, il sera bien difficile de le faire sans passer par les partis. Je ne m’imagine pas demander aux femmes de mon quartier (Montchat à Lyon, qui est aussi un canton) quelles sont leurs convictions politiques et si elles veulent bien constituer un binôme avec moi. Alors, les partis continueront à présenter/imposer leurs candidats qui ne vivent pas dans le canton et qui viennent deux ou trois fois l’an (8 mai, fêtes de quartier etc.). Il va être beau le renouvellement des élus locaux…

  3. Que veut dire binôme pour les petites communes de 18 00 hab? Comment faire tricher avec les résidences secondaires et est-ce normal tant de maires et d’adjoints pour les petites communes? Où sont les économies ??? et ce sont toujours les copains des copains… Il serait préférable de penser à limiter le nombre de mandats, sinon, où est la démocratie?

  4. Dans les départements ou le nombre des conseillers généraux est un chiffre impair, nous nous retrouvons avec un conseiller général supplémentaire à cause du Bînome. C’est honteux.
    il y a déjà trop de monde.

  5. Jamais nous n avons atteint un tel degré de stupidité dans cette reforme territoriale , nous étions d’accord sur le redecoupage des cantons et pour une réduction du nombre d’élus , la parité imposée est une insulte faite aux femmes
    Comment accepter une gouvernance en binôme pour un même territoire , il est vrai qu’au sommet de l’état on en aurait besoin ….
    Le conseil constitutionnel doit demander un report de cette stupidité cautionnée par les deputes dont la pluspart ne devaient pas être dans l’hémicycle pour le vote
    La France donne une triste image au monde
    Il est temps que le peuple de France de réveille , nos valeurs sont en danger
    Jacques Behague conseiller General du Pays Toy

  6. La parité est anti-méritocratique, c’est une pseudo-égalité qui est inéquitable ! Ce sont les compétences qui priment, pas le sexe. le Binôme , pourquoi pas, 2 femmes, ou 2 hommes, mais les plus COMPETENTS!!! Il s’agit de notre avenir et celui de nos enfants!

  7. David F., et bien j’espère que tu t’es lancé dans l’aventure. Je pars en binôme avec un homme étant redevenu libre après avoir quitté son parti et sans étiquette politique.
    Nous oeuvrons au quotidien dans des asso sportives et sociales et les citoyens du canton nous connaissent, parce qu’on partage le même quotidien qu’eux, à la différence du mec en place qui habite loin et qui ne vient que pour serrer les louches 8 jours avant les élections…
    Et tu sais quoi ? On va gagner

  8. Moi je suis déçu par nos politiques depuis quelques années. Encore une réforme qui portera encore plus d’élus à payer. ça gagne combien? Ce sont nos impôts je crois qui payent tout ce petit monde. Benh voyons! Je ne cautionne plus cela. NON cela suffit! Sans moi!

  9. pour une fois que le Sénat aurait pu servir a quelque chose, hélas son avis ne sert a rien ;
    cette gauche au pouvoir est l’artisan de l’effondrement de la France. Les devises des socialistes resteront « faite ce que je dit, pas ce que je fais: « je fais la charité avec l’argent des autres ».

  10. Hélas, la coupe est pleine, Le Front national est annoncé à + de 26 % des voix, ce qui ferait de lui le premier parti de France. Source : http://www.juristique.org/actualite/sondages-suisses-belges-elections-departementales-2015. C’est certainement normal que ce parti soit représenté mais cela révèle surtout la déliquescence de la classe politique dite traditionnelle, incapable de trouver des solutions au marasme économique dont sont victimes les populations françaises. Faut-il comme au Chili, réinventer un parti politique anti-corruption pour avoir enfin des solutions pragmatiques ?

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