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ELECTIONS - Fiche juridique 05/04/2013

Gérer les ressources financières de la campagne électorale (fiche pratique)

par Auteur associé

Dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants, les recettes perçues pour financer la campagne électorale sont sous surveillance. Point de droit pratique, par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

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Municipales 2014 : financement de la campagne

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L’inéligibilité encourue en cas d’infraction aux dispositions du Code électoral relatives au financement de la campagne, en plus d’entraîner la démission d’office de l’intéressé, s’il a été élu, consiste en la privation du droit de se porter à nouveau candidat, à toute nouvelle élection et pour une durée maximale de trois ans.

Le mensuel « le Courrier des maires » a le plaisir de vous offrir la lecture en ligne de cette fiche juridique en texte intégral.

1. Les recettes autorisées

 Seules trois catégories de personnes peuvent verser des fonds à un candidat : les personnes physiques, les partis et le candidat lui-même.

 1.1. Les personnes physiques

 Une personne physique peut verser jusqu’à 4 600 euros de dons au cours d’une même élection (quel que soit le nombre de candidats qu’elle soutient). Un don d’un montant supérieur pourra donc justifier le rejet du compte du candidat.

Les colistiers ne sont pas des personnes physiques comme les autres au sens de ces dispositions. Ainsi, leurs apports financiers ne sont pas plafonnés. Il en va différemment du conjoint du candidat qui, lui, ne peut verser plus de 4 600 euros.

Les versements en espèces sont plafonnés à 150 euros pour chaque donateur : au-delà les dons doivent alors obligatoirement être effectués par chèque ou, depuis la loi de finances pour 2006, par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Par ailleurs, l’article 200-3 du Code général des impôts prévoit que les dons versés au mandataire d’un candidat (autrement qu’en espèces) ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant (dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Le Code électoral ajoute une contrainte supplémentaire aux versements en espèces. En plus du plafond institué pour chaque donateur, la loi prévoit un plafond de dons en espèces pour chaque candidat : le total des dons reçus en espèces par un même candidat ne doit jamais dépasser 20 % du plafond de dépenses autorisées. Cette règle ne s’applique toutefois que lorsque ce plafond de dépenses est supérieur à 15 000 euros. Dans ce cas, le montant total des dons reçus en espèces devra donc faire l’objet d’un suivi permanent pendant la campagne

1.2. Les partis et groupements politiques

Le parti est le second pourvoyeur légal de fonds. Sa contribution est tout simplement illimitée. Toutefois, deux précisions doivent être apportées. D’une part, une association à visée politique qui participerait à la campagne d’un candidat sans remplir les critères du « parti ou groupement politique » au sens du droit électoral verserait un don interdit (CE 20 janvier 2006, Ceccaldi, n° 270240).

Pour être reconnue comme parti politique, l’association doit se conformer à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique. Il s’agit soit des partis qui bénéficient de l’aide publique de l’Etat, soit des groupements qui se soumettent aux articles 11 à 11-8 de cette loi. A ce titre, leurs comptes sont soumis à l’examen de deux commissaires aux comptes et déposés chaque année auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). De plus, ils ne doivent percevoir de fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire financier ou d’une association de financement agréée.

D’autre part, les sections locales des partis politiques, lorsqu’elles disposent de la personnalité morale, c’est-à-dire d’une existence juridique propre, avec statuts déclarés en préfecture, ne doivent surtout pas utiliser leur pécule pour la campagne électorale pendant l’année précédant le scrutin, aussi absurde que cela puisse paraître à première vue. Pour autant, deux situations vont permettre leur participation : si les comptes de la section sont agrégés au compte d’ensemble du parti, ou si la section locale est dépourvue de toute personnalité morale (CE 27 juin 2005, Plumelet, n° 275424).

1.3. L’apport personnel

Le candidat pourra apporter la somme qu’il souhaite au compte bancaire de son mandataire.
Cet apport personnel pourra provenir d’emprunts bancaires, à deux conditions :

- que le prêt soit souscrit par le candidat en son nom
- et que le contrat prévoit précisément les échéances de remboursement.

La somme prêtée est donc versée sur le compte bancaire personnel du candidat (et non sur celui du mandataire) puis transférée sur le compte du mandataire.

A cela s’ajoute une source potentielle de revenus, qui dépend principalement de la sagacité du mandataire : les revenus du placement, auprès des établissements bancaires, de la trésorerie disponible sur son compte bancaire (rubrique spéciale « produits financiers » dans le compte de campagne).
Enfin, aucune disposition n’interdit au mandataire de percevoir des recettes tirées de la vente d’objets promotionnels (stylo, badges, livres).

2. Les modalités pratiques d’encaissement

Le mandataire (personne physique ou association de financement électorale) du candidat recueille seul, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne (article L.52-4 du Code électoral).

La loi encadre strictement cette perception de recettes.

L’article L.52-9 du Code électoral prévoit que les actes et documents émanant d’un mandataire et destinés aux tiers doivent indiquer le candidat destinataire des sommes collectées ainsi que le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné (ou la dénomination de l’association et la date à laquelle elle a été déclarée). Ces documents doivent également indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l’intermédiaire de l’association ou du mandataire financier et reproduire le texte intégral de l’article L.52-8 du Code électoral, notamment pour s’assurer que le donateur connaît les limites légales de sa propre contribution.

De plus, le mandataire doit obligatoirement délivrer au donateur un reçu, quel que soit le montant du don consenti. Les conditions d’établissement et d’utilisation de ce reçu sont fixées par l’article R.39-1 du Code électoral : le reçu est détaché d’un carnet à souches numéroté, édité par la CNCCFP. La souche et le reçu mentionnent obligatoirement le montant et la date du versement ainsi que l’identité et l’adresse du domicile fiscal du donateur (mais le reçu ne doit mentionner le nom du mandataire que lorsque le montant du don est supérieur à 3 000 euros).

Le reçu-don doit toujours être signé par le donateur.

Enfin, les souches des reçus utilisés sont jointes au compte de campagne, accompagnées d’un relevé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de l’encaissement des fonds. Les reçus non utilisés ne doivent pas être détruits ou jetés, mais retournés à la commission, avec les souches correspondantes.
Le mandataire est également chargé de dresser une liste des donateurs dans l’ordre des versements perçus et de conserver les bordereaux de remise des chèques en banque, après en avoir fait copie.
La main courante que le mandataire tient en matière de dépenses doit également être tenue en matière de recettes et mentionner : la date du versement, le mode de versement (chèque, espèces, virement, etc.), la nature de la recette (don, prêt, apport personnel du candidat, recettes d’activités, versement du parti, etc.), le montant perçu et le numéro de la rubrique d’imputation au compte de campagne du candidat.

3. Les recettes interdites

En vertu de l’article L.52-8 du Code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Cette interdiction vise donc toute personne morale (sociétés, associations, collectivités locales, établissements publics, etc.) autre qu’un parti politique agréé par la CNCCFP.

Le constat d’un don interdit par l’article L.52-8 n’emporte toutefois aucune conséquence directe et systématique : la loi ne prévoit pas qu’un tel don provoque nécessairement le rejet du compte de campagne du candidat qui en a bénéficié, son inéligibilité et l’annulation des élections. Ainsi, certains dons ne sont pas, compte tenu de leur montant, de nature à entraîner l’annulation des élections et l’inéligibilité : lorsque le don ou l’avantage accordé ne représente que 4 % du plafond de dépenses autorisées, le compte de campagne n’est pas rejeté (CE 29 juillet 2002, El. municipales de Blanc-Mesnil, n° 240147).

Cette marge de tolérance de la CNCCFP et du juge ne doit pas être sciemment utilisée en cours de campagne pour accepter un don d’une personne morale.

Non seulement la perception de ce don reste constitutive d’une infraction pénale au premier euro (article L.113-1 du Code électoral), mais la CNCCFP, en vertu de son pouvoir de réformation des comptes, peut être amenée à réintégrer d’office des dons non mentionnés dans le compte de campagne, aboutissant à excéder son seuil de tolérance.
Par conséquent, dès lors que le candidat a connaissance de l’octroi d’un don ou d’un avantage interdit, il doit régulariser la situation. Deux méthodes sont ouvertes : soit le bénéficiaire s’assure que ses adversaires sont avertis qu’ils peuvent disposer du même avantage, soit le bénéficiaire demande à la personne morale l’édition d’une facture (ou l’émission d’un titre de recettes), s’assure que son mandataire a payé le service fourni et intègre la dépense dans son compte de campagne.

Références

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  1. Demande conseils:
    Equipe municipale de 23 candidats aux élections de mars dans une commune de 3100 habitants à la possibilité de percevoir des dons de sociétés
    privées.
    L’Equipe peut-elle bénéficier de ces dons et est-ce que les sociétés peuvent-elles détenir des reçus fiscaux ?

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