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ASSOCIATIONS -FICHE JURIDIQUE 07/06/2012

Dépôt de bilan d’une association : quels risques pour les élus ?

par Auteur associé
Association, deniers publics © M-AK

Lors de la liquidation judiciaire d’une association, les créanciers disposent de plusieurs voies de droit à l’encontre des dirigeants sociaux, élus ou fonctionnaires, dans le strict cadre de la liquidation ou au titre d’un manquement de la collectivité à son obligation de contrôle.

Cet article fait partie du dossier:

Collectivités-associations : un partenariat financier à redéfinir

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Fiche établie par l’Association Josselyn Aubert, avocat au barreau de Lyon, cabinet P. Petit et associés — Le Courrier des maires n°258 , juin 2012

Lors de la liquidation judiciaire d’une association, les créanciers disposent de plusieurs voies de droit pour obtenir le paiement de leurs créances (ou des dommages-intérêts) lorsque l’actif réalisé n’a pas permis d’apurer toutes les dettes. Les dirigeants associatifs visés par ces procédures peuvent être aussi bien les élus et fonctionnaires qui interviennent dans l’association que la commune, personne morale. Les actions des créanciers sont de deux natures : d’une part, les voies de droit commun ouvertes dans le cadre de la liquidation et, d’autre part, les recours administratifs en responsabilité contre les collectivités publiques en cas de carence dans le contrôle ou en cas d’associations transparentes.

A RETENIR

Conséquences de la liquidation. La liquidation d’une association peut donner lieu à une action dite « en comblement de passif », qui peut alors se cumuler avec une déclaration de faillite personnelle et avec le délit de banqueroute. La jurisprudence a été amenée à qualifier les fautes qui sont susceptibles d’entraîner des conséquences pécuniaires, patrimoniales, voire ­pénales importantes.
Responsabilité.
La responsabilité d’une collectivité peut être engagée en cas de faute lourde dans l’exercice de son pouvoir de contrôle. De plus, la collectivité devra prendre garde de ne pas s’immiscer outre mesure dans l’organisation et le fonctionnement de l’association. La jurisprudence prendra en considération un faisceau d’indices afin de déterminer l’existence d’une « association transparente » ou non.

1. Les actions dans le cadre de la liquidation

L’action en comblement de passif (art. L.651-1 du Code de commerce)

Cette procédure permet au tribunal chargé de la liquidation d’une structure (généralement le tribunal de grande instance s’agissant d’une association) de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie de l’insuffisance d’actif pour apurer les dettes de l’association liquidée, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.

Cette procédure est applicable à l’encontre des dirigeants sociaux de droit ou de fait, personnes physiques ou morales, y compris les personnes morales de droit public. Elle est engagée par le liquidateur ou par le ministère public. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.

 

La juridiction dispose de toute latitude pour établir un partage de l’insuffisance d’actif entre les différentes personnes responsables des fautes de gestion relevées et peut les déclarer solidairement responsables.

Pour fixer leur contribution, le tribunal doit tenir compte de l’importance des fonctions exercées, de leur durée, de la gravité des fautes commises, de la faculté contributive des intéressés et de leur situation personnelle.

 Ainsi, la jurisprudence a pu considérer comme des fautes de gestion : une politique de recrutement coûteuse, des dettes injustifiées, la souscription d’emprunts déraisonnables au regard des dettes déjà contractées, la poursuite d’une activité déficitaire pendant sept années sans plan d’apurement des dettes, etc.

La faute de gestion n’exige pas ici que soit démontré un intérêt personnel ou un enrichissement frauduleux des dirigeants mis en cause. En revanche, elle exige de démontrer une faute de gestion nettement caractérisée et suffisamment grave pour trancher avec le comportement habituel du commerçant malheureux de bonne foi.

 

La faillite personnelle (art. L.653-1 du Code de commerce)

Dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la personne physique dirigeant de fait ou de droit d’une association peut également faire l’objet d’une déclaration de faillite personnelle lorsqu’elle :

  • a disposé des biens de l’association comme des siens propres ;
  • a fait des biens ou du crédit de l’association un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement
  • a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de l’association ;
  •  a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de l’association.

La faillite personnelle est prononcée pour une durée maximale de quinze années, et emporte interdiction de gérer, directement ou indirectement, toute personne morale à but lucratif ou non. Elle peut en outre être accompagnée d’une incapacité d’exercer une fonction publique élective pour une durée maximale de cinq années. Le tribunal peut néanmoins se limiter à une interdiction d’exercer certaines activités de gestionnaire qu’il définit.

 

La banqueroute (art. L.654-1 du Code de commerce)

La banqueroute est une infraction pénale qui peut être soulevée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation. Elle a pour objet de sanctionner des comportements volontairement préjudiciables aux intérêts d’une structure liquidée ou de ses créanciers ou de nature à compromettre le bon déroulement d’une liquidation. L’article L.654-2 du Code du commerce précise les cas dans lesquels une personne peut être reconnue coupable de banqueroute :

  • avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;
  • avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
  • avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’association ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
  •  avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Les personnes physiques et morales peuvent être déclarées responsables de ce délit qui est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques, outre des peines complémentaires (interdiction des droits civils, civiques et de famille, interdiction d’émettre des chèques, exclusion des marchés publics, interdiction d’exercer certaines fonctions publiques ou professionnelles).

La personne physique reconnue coupable de banqueroute peut en outre être déclarée en faillite personnelle avec ses conséquences de droit.

2. L’action en responsabilité contre la collectivité

 

La responsabilité pour faute dans l’exercice du pouvoir de contrôle

Le juge administratif a admis, sous des conditions restrictives toutefois, que le comportement fautif d’une collectivité dans son obligation de contrôle peut être de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des créanciers d’une structure liquidée.

Le régime de la responsabilité pour faute lourde a été appliqué aux affaires dans lesquelles étaient en cause diverses carences dans le contrôle exercé par l’Etat sur l’utilisation de subventions données à des associations.

Ainsi, l’Etat a été condamné pour avoir effectué un contrôle « lacunaire, tardif et inopérant » d’une association tout en continuant à verser des subventions substantielles, et alors qu’il était représenté dans ces instances sans exercer son pouvoir d’investigation et de sanction. Cependant, la responsabilité de l’Etat a été engagée alors que la gestion de l’association était entachée d’irrégularités comptables et réglementaires extrêmement graves qui avaient été publiquement mises en exergue par un rapport de la Cour des comptes.

 

La responsabilité de la collectivité en cas d’association transparente

Le juge administratif a également pu considérer que lorsqu’une association est « transparente », au sens de la jurisprudence financière, la responsabilité de la collectivité peut se trouver engagée à raison des actes de gestion de l’association.

Au sens de la jurisprudence financière, l’association transparente est l’association créée à l’initiative d’une collectivité qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement. Ses missions se confondent avec celles de la collectivité dont elle tire l’essentiel de ses ressources.

Ainsi, la jurisprudence récente considère que lorsqu’une commune s’immisce dans le fonctionnement d’une association, sa responsabilité administrative peut être engagée en raison des fautes de gestion qu’elle a commises à cette occasion : notamment si la collectivité a joué un rôle très important dans la gestion et le fonctionnement de l’association, par exemple du fait du placement à la tête de celle-ci d’un employé municipal, et si un nombre de fautes de gestion peut être relevé, révélant la connaissance qu’avait la ville des carences qui affectaient la comptabilité de l’association.

Dans cette situation, le juge a pu décider que « ces agissements constituent, des fautes que la ville a commises en se comportant comme dirigeant de fait de l’association et en maintenant de manière abusive et inconsidérée des subventions pour masquer l’état de cessation de paiement ».

La liquidation d’une association n’est donc pas nécessairement synonyme de la fin des ennuis pour la collectivité et ses élus, mais tout au contraire le commencement de nouveaux problèmes.

 

Références

Code de commerce, articles L.651-1, L.653-1, L.654-1 et L.654-2

Approfondir le sujet
  • 50 questions : « Les relations des collectivités territoriales avec les asso­ciations », Le Courrier n° 235, mai 2010.
  • www.associationmodeemploi.fr, portail associatif, guides et conseils pour les associations.

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  1. l’auteur peut-il préciser la jurisprudence évoquée dans le paragraphe « La responsabilité pour faute dans l’exercice du pouvoir de contrôle »

  2. l’auteur peut-il préciser la jurisprudence évoquée dans le paragraphe « La responsabilité pour faute dans l’exercice du pouvoir de contrôle »

    Merci d’avance

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