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FPT - FICHE PRATIQUE 05/04/2013

Précarité des agents contractuels : les incidences de la loi du 12 mars 2012

par Auteur associé

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique tente de remédier à la précarité des agents non titulaires et à limiter la reconstitution de situations précaires.

Fiche juridique établie par Isabelle Béguin, avocate à la Cour — Le Courrier des maires, n° 258, juin 2012 (version intégrale)

Outre les mesures relatives à la préca­rité, la loi de 2012 prévoit différentes mesures touchant les collectivités territoriales : recrutement et mobilité, égalité professionnelle, parité hommes-femmes dans les commissions administra­tives paritaires (CAP), dialogue social, centre de gestion, etc.

1. La titularisation des agents contractuels de droit public

La loi n° 2012-347  du 12 mars 2012 ouvre la possibilité aux exécutifs locaux de procéder à la titularisation de certains agents contractuels jusqu’au 12 mars 2016. Les cadres d’emplois accessibles par ces mesures exceptionnelles d’accès à l’emploi titulaire seront déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Les conditions à remplir au 31 mars 2011

Plusieurs conditions auxquelles doivent satisfaire les agents contractuels qui souhaitent être titularisés s’apprécient à la date du 31 mars 2011. Cette date correspond à la signature du protocole d’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels.

Les conditions d’emploi. Afin de pouvoir bénéficier du dispositif de titularisation prévu à l’article 13 de la loi du 12 mars 2012, les agents doivent

  • avoir été recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou de l’article 35 de la loi du 12 avril 2000,
  • occuper un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet pour une quotité égale ou supérieure à 50 %.

Les agents recrutés pour satisfaire un besoin occasionnel ou saisonnier ne sont concernés par le dispositif de titularisation que s’ils remplissent les conditions posées par la loi pour voir leur contrat transformé en CDI.

A la date du 31 mars 2011, les agents devaient être en fonction ou bénéficier de l’un des congés prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988, sorte de mini statut des agents non titulaires de droit public.

Toutefois, pourront également bénéficier du dispositif les agents dont le contrat a pris fin au plus tôt le 31 décembre 2010 pour un motif autre qu’une insuffisance professionnelle ou une faute disciplinaire.

Les conditions d’ancienneté. Sauf s’ils remplissent les conditions posées par l’article 21 de la loi pour bénéficier d’un CDI, les agents en CDD devront justifier d’une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en équivalent temps plein auprès de la collectivité ou de l’établissement qui les employait au 31 mars 2011.

Par exception, les agents qui travaillaient auparavant pour une autre personne de droit public dont l’activité de service public administratif a été transférée à la collectivité pour le compte de laquelle ils travaillent au 31 mars 2011 peuvent se prévaloir de leur ancienneté auprès de leur précédent employeur.

A l’inverse, bien que réalisés au sein de la même collectivité territoriale, les services accomplis dans un emploi fonctionnel, un emploi de cabinet ou auprès d’un groupe d’élus ne peuvent pas être comptabilisés.

 Les services accomplis à temps partiel ou à temps incomplet pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps sont assimilés à des services à temps complet. En dessous de cette quotité, les services sont assimilés aux trois quarts d’un temps complet, sauf pour les agents reconnus handicapés.

Le caractère continu ou non des différents contrats importe peu.

La condition des quatre années d’ancienneté s’apprécie soit sur la période allant du 31 mars 2005 au 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé, sous réserve d’avoir exercé pendant deux ans au moins entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011.

Les agents en CDI n’ont pas à justifier d’une condition d’ancienneté.

 

Les modes de recrutement réservés

Trois possibilités. La loi du 12 mars 2012 prévoit trois modes d’accès à l’emploi titulaire de la fonction publique territoriale (FPT).

1. L’intégration directe, sans procédure particulière préalable, dans le premier grade d’un cadre d’emploi de catégorie C accessible sans concours.
La titularisation sera prononcée par l’autorité territoriale ;

2. Les concours réservés comportant des épreuves appréciées par un jury.
La liste d’aptitude établie par ordre alphabétique à l’issue du concours sera valable 3 ans (sous réserve de demander le maintien de son inscription chaque année), même si cela conduit à dépasser la date du 12 mars 2016, terme normal du dispositif de résorption de l’emploi précaire ;

3. Les sélections professionnelles organisées par les collectivités elles-mêmes ou déléguées aux centres de gestion.
Dans ce cadre, une commission d’évaluation professionnelle sera chargée d’établir, après audition des candidats, la liste des agents qu’elle estimera aptes à exercer les missions du cadre d’emplois concerné. Cette commission sera composée de 3 membres.

Sélection professionnelle. C’est l’un des trois modes d’accès à l’emploi titulaire de la FPT. Si la sélection est organisée par le centre de gestion, la commission sera présidée par le président du centre ou une personne qu’il désignera. Le président sera assisté d’une personnalité qualifiée, extérieure à la collectivité qui procède au recrutement, et d’un fonctionnaire de la collectivité employeur, de catégorie hiérarchique égale ou supérieure à celle dont relève le cadre d’emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Si la collectivité organise seule les sélections professionnelles, l’exécutif local présidera la commission et sera assisté d’une personnalité qualifiée qu’il désignera librement en dehors des agents de sa collectivité, et d’un fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès.

Le choix du cadre d’emplois

La loi n’apporte aucune précision quant au grade ou à l’échelon dans lequel devra être titularisé l’agent. Elle raisonne uniquement en termes de catégorie hiérarchique : A, B ou C.

Ainsi, les agents en CDD ne pourront être titularisés que dans les cadres d’emplois relevant d’une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans. Si l’ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, ce sont les fonctions exercées le plus longtemps qui seront prises en compte.

Les agents en CDI ne pourront accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions correspondent à celles qu’ils exerçaient à la date du 31 mars 2011.

2. La transformation des CDD en CDI

A la date de publication de la loi

Depuis le 13 mars 2012, l’autorité territoriale est tenue de proposer un CDI à tout agent non titulaire, quelle que soit sa catégorie, qui a été recruté sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi, qui est en fonction ou en congé, et qui justifie de six ans de services publics pour le compte de sa collectivité depuis le 13 mars 2004.

Pour les agents âgés de 55 ans ou plus, l’ancienneté requise est réduite à trois  ans, mais s’apprécie sur la période allant du 13 mars 2008 au 13 mars 2012.

Lorsque sont concernés des agents recrutés pour remplacer temporairement un agent absent ou pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier, la proposition de CDI pourra s’accompagner d’une modification des fonctions, dès lors qu’elles relèvent du même niveau de responsabilité.

 

En cours de carrière

Lorsque l’autorité territoriale souhaite recruter sur le fondement du nouvel article 3-3 du statut un agent qui justifie d’une ancienneté de six ans auprès de sa collectivité, sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, il est tenu de conclure un CDI.

Peu importe que l’ancienneté ait été acquise sur un emploi permanent ou non, à temps complet ou non ou que l’agent exerçait ses fonctions à temps partiel. En outre, les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que l’interruption n’ait pas excédé 4 mois.

3. Le recours aux agents contractuels mieux encadré

TITULARISATION — Les cadres d’emplois accessibles par ces mesures exceptionnelles d’accès à l’emploi titulaire seront ­déterminés par décret en Conseil d’Etat (art. 16 de la loi du 12 mars 2012). Dans un délai de trois mois après la parution des décrets, l’autorité territoriale devra recenser les agents remplissant les conditions pour être titularisés et établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce programme déterminera les cadres d’emplois ouverts au recrutement, le nombre d’emplois proposés et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Ces documents ­devront être présentés au comité technique puis soumis à l’approbation du conseil municipal avant de pouvoir être mis en œuvre.

L’ancien article 3 de la loi du 26 janvier 1984 est scindé en plusieurs articles pour plus de lisibilité. Le nouvel article 3 concerne les emplois non permanents. En cas d’accroissement temporaire d’activité, une collectivité peut recruter un agent pour douze mois au maximum, sur une période de dix-huit mois consécutifs. En cas d’accroissement saisonnier d’activité, un agent ne pourra être recruté que pour une durée de six mois sur une même période de douze mois.

Les articles suivants de la loi de 1984 concernent les emplois permanents, qui peuvent être pourvus :

  • de manière temporaire, pour remplacer un agent : dans ce cas, le CDD est renouvelable dans la limite de la durée de l’absence de la personne à remplacer. Si cette absence est prévisible, le remplaçant peut être recruté avant le départ de l’agent, pour faciliter la continuité du service (article 3-1) ;
  • dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, après déclaration de vacance d’emploi. Le CDD est conclu pour un an renouvelable, dans la limite de 2 ans (article 3-2) ;
  • pour certains emplois, de manière permanente pour une durée initiale maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans (article 3-3).

Afin de favoriser la mobilité des agents non titulaires, l’autorité territoriale qui souhaite recruter un agent qui bénéficiait déjà d’un CDI dans sa précédente collectivité pourra lui proposer un CDI si les fonctions proposées relèvent de la même catégorie hiérarchique.

Des commissions consultatives paritaires auront à connaître des décisions individuelles relatives aux agents non titulaires (mutation interne, discipline, licenciement, etc.).

Références

  • Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13 mars 2012)
Thèmes

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  1. employée depuis 29 ans en CDI dans une collectivité territoriale – en tant que Responsable de formation (cadre B) quelles sont les possibilités et modalités pour être titularisée ?
    merci

  2. Employée depuis presque 12 ans dans une collectivité territoriale en tant que Rédacteur contractuel,(+ de 9 ans sous contrat) j’ai été intégrée en mai 2011 en tant qu’adjoint administratif, cadre C et titularisé en juillet 2012 mais j’exerce encore mes missions de Rédacteur. Quelles sont les possibilités pour être de nouveau cadre B ? MERCI

  3. Employée depuis 2012 en CDI de la fonction territorial comme BEESAN (maître nageur sauveteur) je voudrai savoir si l’on peut changer de collectivité pour une autre en restant en CDI?
    Cordialement

  4. Bonjour,
    Je suis depuis plus de 14 ans dans la même collectivité; j’exerce en tant que directeur depuis 2013; avant j’étais chargée de mission puis Chef de Service de 2001 à 2009. Sur quelle base financière se ferait mon intégration?

  5. Bonjour,
    Je suis actuellement titulaire de la fonction publique territoriale. Cependant, un poste en CDD dans la fonction publique territoriale m’intéresse beaucoup car me permettrait de me rapprocher de mon domicile.Ma question porte sur comment passer d’un CDI à un CDD dans cette même fonction sans perdre mes avantages actuels?
    Merci pour votre tréponse

  6. un agent recruté suite aux elections municipales de 2008 en tant que chef de service en contractuel peut-il passer en cdi pendant ces deux derniers mois pre-electorale.
    sachant que cette personne n’a jamais passé de concours.
    peut-il être titularisé en catégorie A SUR SIMPLE EXAMEN.,,est-ce que le maire sortant qui se represente peut régulariser cette personne avant les elections.

  7. Ayant effectué 12 mois en CDD dans une collectivité territoriale remplacement d’une titulaire en longue maladie. Toujours malade, j’ai du quitter au bout de 12 mois et former une autre personne recrutée en CDD pour 12 mois seulement non renouvelable. Est-ce légale et cela fait un an que j’ai quitté, j’ai voulu repostuler au même poste en CDD mais impossible.

  8. mployée depuis 16 ans dans une collectivité territoriale, j’ai bénéficié d’un CDI sur une catégorie A j’ai été intégrée en septembre 2008 en tant qu’adjoint administratif, cadre C et titularisé en septembre 2009 mais j’exerce encore mes missions de Rédacteur. Quelles sont les possibilités pour être de nouveau cadre B ? ou bénéficier de cette loi sur une catégorie A MERCI

  9. Depuis septembre 2003 je suis surveillante d’interclasse non titulaire. Travail de surveillance de cantine le midi et accompagnement des enfants dans les bus scolaires matin et soir. Ai-je droit à un CDI svp ? Merci

  10. Agent non titulaire contractuel depuis presque 4 ans (aout 2010) dans le cadre d’un remplacement longue maladie cat. C, la personne s’est mise en disponibilité pour convenance personnelle. Mon contrat se voit donc renouveler pour 1 an (date de fin de sa dispo.). Est-ce légal? Merci d’avance

  11. Je suis assistant socio éducatif( diplomé éducateur spécialisé) agent contractuel( depuis Mars 2010) dans la Fonction Publique Territoriale ,et je viens de signer mon cinquième CDD…Puis je obtenir une titularisation à la fin de mon contrat, ou un CDI ?

  12. Bonjour,
    J’ai été recruté en juin 2007. J’ai été cdisé en août 2013. Ma collectivité me soutient que la loi de titularisation n’est applicable qu’on bon vouloir des élus. Pouvez vous m’éclaircir à ce sujet. Merci

  13. Bonjour,

    J’ai effectuer 5ans de service sur un contrat cae avec le rectorat. Depuis 4 ans j’occupe un poste d’agent administratif contratuel avec l’application de ce texte puis je faire une demande de titularisation. Jai prochainement un rendez vous
    Merci d’avance Reponse en attente

  14. Bonjour.Je suis employée d’entretien depuis août 1980 donc contractuelle de l’état.Je vais être titularisée en septembre 2014.Je voudrais partir en retraite en début 2015 et l’on me dit que je ne peux prétendre à une retraite fonctionnaire,ma titularisation arrivant trop tard.Quel recours? Merci

  15. Titulaire FPT catégorie A 10h dans une collectivité suite à la réussite au concours, ma deuxième collectivité n’a pas souhaité me titulariser sur les 8h de service restant. Concernant les 115%, dépassement autorisé, sur quelle catégorie de temps plein doit il être calculé A 16h ou B 20h ?
    Peut-on travailler pour les mêmes fonctions sur 2 catégories différentes? merci de m’éclairer

  16. Bonjour, étant en CDD depuis 2010 dans FPT et âgée de 56 ans je n’ai donc aucune possibilité d’être cédéisée ni titularisée ?

  17. Contractuelle au ministère de l’agriculture depuis 1999 je totalise sur la période souhaitée par les décrets 7 ans de présence je souhaite savoir quels sont mes droits en vu d’une ceidification ou d’un CDD Je ne sais pas à qui m’adresser ni quel est l’organisme référent

  18. Bonjour,
    Je suis rentrée dans une collectivite comme non titulaire du 01/09/04 jusqu’au 15/12/2011 puis(caiss ds écoles) puis à la mairie du 16/12/11 jusqu’a ce jour.Puis rentré dans le cadre de titularisation.Merci

  19. Je suis en CDD depuis Octobre 2007 dans ma commune ,service enfance et jeunesse.(periscolaire)mon contrat et renouvele chaque annee pour la periode scolaire.septembre a juillet.puis-Je etre titulariser dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.merci

  20. bonjour,
    Mon épouse en est à son 7ème CDD. Le 1er CDD a été signé le 14 mars 2011. Elle est employé dans une commune de 550 habitants et effectue le ménage dans l’école primaire du village. Quand pourra t-elle prétendre à un CDI ou une titularisation. Merci de votre réponse.

  21. bientôt 3 CDD de 1 an consécutifs Catégorie A au même poste dans la même Ville, peut-il y avoir revalorisation du salaire et changement d’indice?
    si oui, de combien?

  22. Je suis EJE dans une structure municipale depuis novembre 2008, enchainant les CDD. Puis-je prétendre à une titularisation ou à un CDI au terme de mon contrat actuel ou dois-je nécessairement réussir le concours d’éducateur territorial de jeunes enfants? Dans la collectivité où je travaille, il est difficile d’obtenir des réponses et des informations claires. Merci d’avance pour votre aide.

  23. Bonjour,
    J’ai 58 ans je suis en cdd depuis le 02/11/2009 et mon contrat se termine le 31/10/2014. J’ai eu deux contrats de un an et mon dernier contrat a été de 3 ans. J’ai aussi le reconnaissance travailleur handicapé. Je suis agent dans une commune de 28000 ha. Dans mon cas un cdi est il obligatoire dans le cadre de mon prochain renouvellement. Merci beaucoup pour votre réponse.

  24. je suis contractuelle rédacteur B depuis 2 ans et demi. le CA a voté mon intégration directe en C pour me protéger au vu de l’assemblée unique qui pointe son nez. Puis je demander le maintien de mon salaire ou IM malgré le fait que je passe en catégorie C.

  25. bonjour,

    je suis contractuel depuis juin 2009 dans une collectivité territoriale, avec des contrat d’un an renouvelable chaque année. A ce jour, je ne rentre pas dans les catégories des gens dites « intégrables » parce que cela ne concernent que ceux qui ont été recrutés avant le 01 avril 2009.

    Que se passe t-il pour ceux qui ont été recrutés depuis avril et aurais je droit a un contrat CDI un jour?

    Merci beaucoup pour vos réponses.

  26. Bonjour
    Je suis contractuelle du même ministère depuis 15 ans âgée de plus de 55ans ,puis je prétendre à la loi sur la déprécarisation et dans quelles conditions.
    J’ai totalisé 80 contrats et je souhaiterai finir ma carrière dans le domaine que j’exerce depuis si longtemps ,mais mon supérieur vient de m’annoncer que je devais totaliser 72 mois dans la même administration sans interruption de 4 mois consécutifs
    Pourriez vous m’apporter un explication à cette nouvelle inattendue Votre réponse servirait également à mes collègues quisont dans le même position que moi
    Cordialement

  27. Bonjour,

    je suis en cdd dans une collectivité depuis juin 2008 sur poste permanent (3 fois 2 ans sur des corps de metier differents mais sur des fonctions administratives). en fin décembre 2014, m’a été notofié mon non renouvellemnt de contrat . Toutefois, je pense rentrer dans la loi de précarité 2012 et ainsi bénéficié d’une titularisation. Pouvez-vous m’éclairer ??
    Je vous en remercie par avance.

  28. Bonjour,

    Les lois passent et les précaires demeurent. Pour ma part, je ne pense pas que les collectivités vont se plier à cette obligation. Financièrement, cela serait ingérable. Imaginez combien de personnel sont concernés!
    Etant agent vacataire depuis de 15 ans dans une mairie de 45000 habitants, j’ai décidé de militer depuis peu pour un renforcement du statut de vacataire (voir https://www.facebook.com/pages/Pr%C3%A9caires-dans-la-Fonction-Publique-Territoriale/1510752052542648? )
    Histoire de ne pas faire trop maltraiter en attendant une autre loi…

  29. Bonjour,
    Je suis actuellement contractuel depuis mars 2014 sur un poste vacant en mairie (adjoint administratif). Contrat de 1 an et renouveler pour 1 an de plus.
    Peut-on me titulariser ou passer stagiaire au bout de 1 an, ou dois-je passer un concours?
    Cordialement

  30. ccco, je ne comprends pas, le CDI est apparu récemment dans la Fpt , vous êtes normalement un agent contractuel autre que CDI. A ce titre,vous devez par principe bénéficier de la loi cad être intégré dans la catégorie B (correspondant à votre niveau de responsabilité actuelle.

  31. Bonjour,
    vous préciser quand au cadre d’emploi :
    « La loi n’apporte aucune précision quant au grade ou à l’échelon dans lequel devra être titularisé l’agent. Elle raisonne uniquement en termes de catégorie hiérarchique : A, B ou C.

    Ainsi, les agents en CDD ne pourront être titularisés que dans les cadres d’emplois relevant d’une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans. Si l’ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, ce sont les fonctions exercées le plus longtemps qui seront prises en compte.

    Pour autant ma titularisation me ferait passer d’attaché principal 9ème échelon à attaché 4ème échelon avec une perte d’environ 450 euros et un stagnation jusqu’ à mon départ à la retraite avec une
    répercussion importante sur le calcul de ma pension.

    Existe-t’il un texte, une jurisprudence qui clarifie ce point car mon employeur traduit le texte de loi en limitant les possibilités de titularisation au grade d’attaché pour les agents de catégorie A.

  32. Bonjour,
    En CDD de 3 ans depuis le 1er octobre 2009 et donc renouvellé le 30 septembre 2012, mon contrat arrive à terme le 30 septembre 2015. Est ce que la collectivité qui m’emploie est dans l’obligation de me proposer un CDI? Est ce que mon salire peut être revu à la baisse, même si les missions ne changent pas? Merci pour vos réponses

  33. La fonction publique se doit de garantir la neutralité, le mérite et les compétences. Pour les compétences on peut entendre le recrutement de profils spécifiques en CDD, mais je reste dubitatif de ce dispositif.

    Nombre de personnes passent les concours, se préparent, parfois difficile, certains les obtiennent et restent sur le carreau, ce n’est pas normal (reçu-collé). Le CDI ne doit pas se substituer au concours, d’ailleurs j’ai travaillé dans les collectivités, et passer un concours, et j’ai pu cotoyer des agents qui refusent de passer le concours, si on veut garantir l’égalité de traitement et le principe du mérite (concours), on ne doit pas généraliser ce dispositif! On devrait même imposer au recrutement une clause prévoyant l’obligation de suivre une prépa concours et le passage du concours, et si l’échec est avéré plusieurs fois, et que l’agent fait du bon travail, prévoir à tittrre dérogtoire une cdisation.

  34. Bonjour, je suis chef de cuisine contractuel depuis le 1 janvier 2009 il me faut le concour pour être titulaire mais je n’arrive pas a le décroché . Je voudrais savoir si je peut benifisier de cette avantage pour être titulaire merci

  35. Je suis contractuelle depuis 1012 à la Réunion à Mayotte et maintenant à SAINT LAURENT DU MARONI. Je cherche une aide à la mobilité mais je suis contractuelle donc sans avoir le droit à l’ aide à la mobilité; je ne sais comment faire pour me rendre à mon poste

  36. Bonjour, je suis contractuelle depuis mai 2009 dans la fonction publique hospitalière. j’ai pris en 2014 un congé parental de 6 mois environ (mon contrat allant jusqu’en novembre 2014, il ne me l’on pas renouvelé à la fin de celui ci du fait de mon congé parental), je reprend le travail demain (donc moins de deux mois de rupture), puis je prétendre à un CDIcomment cela va bientôt faire six ans que je suis là bas ? Une stagiairisation ? Merci d’avance.

  37. Bonjour,
    Je souhaite réagir face à cette loi qui se dit vouloir remédier à la précarité des contractuels.
    Je suis agent non titulaire au sein d’une collectivité territoriale depuis juin 2011. Je ne suis pas concernée par cette loi concernant la titularisation car je n’étais pas en poste au 31 mars 2011 et ne capitalisais pas 4 ans d’ancienneté.
    Chaque année, je passe le concours d’assistant socio-éducatif mais en vain. Ma situation, et celle de nombreux collègues, est plus que précaire suite à la loi de 2012. En effet, nous avons reçu un joli courrier nous informant que nous devions repostuler sur notre poste en 2015 et que si éventuellement notre contrat était reconduit ce sera le dernier. Ainsi, je peux éventuellement rester au sein du conseil général jusqu’en juin 2016, mais pas au-delà, et ne peux donc formuler le souhait d’un CDI.
    Cette situation est anxiogène. J’aime mon poste et mes missions mais me vois dans l’obligation de chercher un poste ailleurs car je n’y vois plus d’avenir. En effet, lors d’une discussion avec notre DGS, ce dernier nous a affirmé que nous serions remplacés.

  38. je suis contractuel depuis 15 ans
    12 ans dans l’éducation national et 3 ans dans l’enseignement supérieurs je peut prétendre à une titularisation

  39. Bonjour,
    contractuelle en CDD du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2013 puis en CDI depuis le 1er décembre 2013, puis-je bénéficier de la loi du 12 mars 2012 et donc d’accéder à la titularisation?
    dans l’attente,
    merci

  40. Depuis 2003 en cdd et la loi de 2012 je suis passé en cdi, mais pour mon contrat pas grand chose de changé pourtant dessus : agent d’encadrement de restauration et de transport scolaire, on veut m’enlever le car scolaire et y mettre une autre personne à ma place et me faire faire des petits quart d’heure qui ne me conviennent pas et me font déprimer. Je n’en peux plus, aidez moi SVP merci

  41. ayant un cdi depuis 3ans j’ai toujours le meme contrat de 16 heures alors que j’en fait 20 heures par semaine ils menacent de m’en supprimer des heures du faite du contrat de 16 heures que puis je faire faire comme contrat pour pouvoir garder mes heures ,je travaille dans une Mairie

  42. Bonjour,
    Ayant un cdd de 2012 à 2014 j’étais dans l’éducation et je suis toujours comment faire pour garder mon emploie parce qu’ils veulent me garder parce ce que je connais bien mon travail.Aidez moi svp
    Merci

  43. Bonjour, en 2010 j’ai été embauché en CDD d’1 an en catégorie B.
    Ensuite j’ai travaillé 1 an dans le privé. En 2013 j’ai été repris en contractuel puis titularisé sur un poste en catégorie C.
    Ne pourrais-je pas prétendre à garder le traitement d’un cadre B ?

  44. je suis en cdi et la marie a decidé me faire signer un cdd. Je ne suis pas titulaire, je travaille depuis 7 ans dans cette mairie : j’ai pas signé. Et il m’ont pas redemandé de signer. Qui a tort?

  45. Bonjour! Je suis actuellement Educateur Territorial APS non titulaire et en CDD depuis septembre 2009 (bientôt 6 ans). J’arrive sur mon 7ème contrats au 31 juillet 2015 et on me demande de postuler sur mon poste pour pouvoir travailler à nouveau (comme l’année précédente). Est ce légal, n’ont-ils pas l’obligation de me CDIser au bout de 6 ans ou une titularisation n’est elle pas possible? Le pire c’est qu’il y a du monde qui postule cette année, ont-ils le droit de me remplacer par un autre contractuel ou titulaire?
    merci d’avance pour la réponse c’est urgent svp

  46. Bonjour, Je suis contractuelle à l’éducation nationale. Ma question est de savoir si je deviens stagiaire de la fonction publique puisque j’ai passé le concours, est-ce que mon salaire sera maintenu pendant les vacances de juillet et août en attendant ma prise de poste en septembre?
    Merci Urgent.

  47. Bonjour
    En cas de réorganisation,qu’en est-il des agents (c’est mon cas) qui ont signé un CDI entre le 31 mars 2011 et la mise en application de la loi de mars 2012 ??? Ont-ils accès à la titularisation ?? à un reclassement ?? à un licenciement ???
    Merci

  48. bonjour,
    en CDD dans une collectivité depuis bientôt 6 ans, il m’est proposé aujourd’hui de passer en CDI. Néanmoins la proposition salariale qui m’a été faite ne laisse pas apparaître de changement d’indice. D’où ma question : la passage d’un CDD à un CDI doit-il s’accompagner d’un changement d’indice à un niveau supérieur ? je vous remercie pour vos réponses

  49. Bonjour,

    Je suis employée dans la FPH depuis le 2/04/2012.
    L’an dernier en juin, il y a eu une vague de titularisation sans concours… mon dossier n’a pas ete retenu car pas assez d’ancienneté (bon une collègue arrivée deux mois avant moi a ete titularisée, je pense que le pb etait plus dans le fait que j’etais enceinte de 7 mois)

    Cela dit, y a t il une possibilite de faire un dossier de demande de titularisation? en passant « hors concours?  »

    Merci a vous

  50. Bonjour après deux ans en contrat cui mai2012a mai2014.je suis passer en contrat vacant temporaire en 2014 j’ai fait une année puis une deuxième année mon contrat se finit en mai 2016 donc le maximun selon l article 3-2.je doit passer stagiare ou pas.merci

  51. Bonjour j’étais en cdd à temps complet du 7 juillet 2014 au 6 juillet 2015 et à partir du 7 juillet 2015 je suis passer en stagiairisation est ce que cela signifie que je suis en cdi ??

    Merci pour votre réponse

  52. empoyee en cdd durant 6 ans et demi dans la fonction pubique territoriale(fevr 2002 a juillet 2008)apres avoir obtenu le concour en 2004 je ne me suis pas vu proposer de titularisation ni cdi .J ai repris place au sein du servive(le meme meme lieu meme travail)en

  53. toujours pas de réponse et comment faire! Je suis en CDI depuis 2012 j’occupé un poste d’accompagnement dans le CAR scolaire et depuis l’année dernière on ma fait changer de poste alors que tout ce passé très bien et j’aurais aimé retrouver mon dernier poste ! Comment faire ? merci de me répondre !!!

  54. Je suis en CDD enseignante contractuelle dans le second degré depuis 17/07/2007 jusqu’au 25/06/2015. Est-ce que je peux prétendre d’un CDI ? Vous en remerciant d’une réponse. Est-ce je remplis les conditions d’un CDI par rapport à la loi du 12 mars 2012. Qu’est-ce que je dois faire ?

  55. CDD temps partiel de 2002 à 2008 à 70% et parfois plus, puis en CDI depuis et tjrs en temps partiel à 70% dans un IME donc fonction publique hospitalière et en catégorie C.J ai demandé ma titularisation et la direction me répond que je ne peux pas y prétendre .Pourquoi?
    Pourquoi?

  56. je suis en CDI depuis 24 ans et situation précaire : que me réserve cette loi de 2012 non gerée encore par ma ville -employeur?

  57. Bonjour, je suis employée en CDD payée à l’heure effectuée depuis 09/2010 pour compléter le temps plein de ma collègue qui souhaite restée à 80%. Puis-je prétendre à la requalification de mon CDD en CDI sachant que je me suis absentée 2 mois 1/2 lorsque j’étais moi-même en congé maternité. Merci de me répondre. J’aime mon métier et je ne souhaite pas en changer mais je ne veux plus de ce statut précaire.

  58. Bonjour,
    contractuelle assistante de service social cat. B FPT, depuis Mai 2009 jusqu’à Juin 2016 sans interruption donc plus de 6ans. Dans quelle mesure puis-je prétendre à un CDI? Quelle est la procédure?

  59. Bonjour employée depuis plus de 20 ans en tant qu’atsem j’ai signé un CDI en 2008 mais sans aucune avancée d’échelon c’est comme si j’étais employée depuis la veille mais 20 ans et toujours pas titulaire il y a t’il quelques choses à faire? cela me déprime de stagner j’ai l impression de servir de bouche trou et de ne pas être considérée.

  60. Je travaille dans la fonction publique depuis juillet 2011 et en octobre 2014 je devais être stagiaire mais malheureusement j ai eu un problème de santé par rapport à mon dos et je suis inapte à continuer à exercer mon travail qui est agent de service hospitalier et fin decembre 2015 je sum’étais virée ma question est si c est normal et éventuellement je pourrais être reclassé à fin d éviter de perdre ma place au sein de l établissement

  61. bonjour
    je travaillais depuis
    octobre 2013 pour le conseil general comme contractuelle agent de service dans les collèges avec des petit contrat par ci par la je suis rester sans remplacement 4 mois
    après 4 mois et 4 jours en contrat apres plus rien sauf des contrat qui n était pas a coter et n étant pas véhiculer sa causait des soucis pour le déplacement jusqu en octobre pour 17 jours après plus rien entre temps j ai déménager pour se rapprocher de la grande ville et pas plus de remplacement on m en a propose en avril 2015 mais j ai pas pu le faire cas je venait d apprendre le décès de sa maman donc il on annuler mon remplacement en disant que des que je serais prête de revenir on me proposeras des remplacement donc vers mai j ai relancé ma demande mais malgré leur reponse pas plus de remplacement
    le dernier a été en septembre pour 3 semaine il devais me rappeler une semaine avant ne recevant pas d appelle de leur par je pensais que le remplacement était fini et j ai eu une proposition d une autre collectivité je m était engager envers l autre collectivité la personne au conseil general dans le bureaux de la gestionnaire du collège ma réprimander et ma demander de faire un courrier avec la gestionnaire du college pour expliquer mon refus de continuer mon contrat une fois sa colère passer sur moi elle me rajoute qu elle ne m en veut pas
    par la suite j ai envoyer un courrier simple a la directrice du drh en expliquant exactement mon refus et de n avoir pas pu m expliquer comme je voulais devant la gestionnaire j étais mal a l aise
    après ne recevant pas de reponse j ai envoyer un courrier a la personne qui s occupes des contractuelle en lui demandant si il on des remplacement mais depuis le 8 novembre 2015 pas de reponse a mes courriers a mes mail j ai envoyer le 6 janvier 2016 un courrier au président du conseil general pas plus de reponse j ai même continuer a postuler sur le site vu que personne ne me réponds je suis sur que je suis griller au conseil general je ne sais plus quoi faire pour avoir une reponse si quel qu un a une solution ou un conseil a me donne pour que je retrouve un emploi dans les collège je pensais que en étant dans un grande ville j allais avoir plus de travail mais je vois que c est pareil
    merci pour votre aide si vous le pouvez
    amelie

  62. moi j’entame ma 6eme année en juin je ressigne mon contrat a priori il y a plus de Cdi pour les contractuels; certain en ont bénéficier arriver 1 ans et demie avant moi, ceux arrivé quelque mois aprés se sont vue annuler L’accées au cdi. On et dans une dsi et on dois etre bien 5 personnes dans se cas (ce qui et bien c’est qu’il va y avoir max de départ en retraite) aprés les concours ne sont vraiment pas facile et ne corresponde pas a notre poste

  63. J’ai travaillé 2 ans avec la région comme contractuel catégorie c ( agent d’entretien et de maintenance polyvalent ) par téléphone en m’avait fait comprendre que je ne suis pas renouveler FINI .
    pour les responsables des lycée un contractuel c’est une cerise sur le gâteau. en travaille plus du matin au soir ;
    tout le monde demande, fais moi ceci fais moi cela ,
    voila comment la région traite ces contractuelle, j’ai 50 ans et je suis au chaumage aujourd’hui ,je constate que j’ai perdu 2 ans
    COMPÉTENCE
    Aspirateur – Auto-laveuse – Mono-brosse ;
    Pose de carrelage et faïence , Peinture , Enduit , Ravalement ;
    Électricité de base ;
    Plomberie ;
    sereurie
    Espace vert etc .
    je regrette profondément d’avoir travaillé avec la région.

  64. Bonjour.
    J’ai 54 ans. Je travaille depuis 24 ans en tant qu’agent d’animation à temps partiel dans la même école d’une commune qui en comprend plusieurs. Il y a 3 ans, mon employeur ( mairie), au regard de la loi, a été contraint de transformer mes CDD sans cesse renouvelés, en CDI de droit publique. J’ai accepté au risque de perdre cet emploi.J’ai toujours eu plusieurs employeurs (actuellement 3 en contexte associatif où je donne des cours d’Arts plastiques, et celui-ci dans la fonction publique). En tant que contractuel, j’ai un contrat de 15h par semaine, avec des horaires fixes planifiés. Ma direction est satisfaite de mon travail mais me reproche de ne pas être disponible à d’autres moments de la journée et et me menace de me changer d’école à la prochaine rentrée scolaire. Celle-ci est dans la même commune mais plus loin, du côté opposé à mes autres employeurs. Vu mes horaires de travail très serrés et mes déplacements, il ne me serait plus possible de concilier mes divers emplois comme je le fais depuis une vingtaine d’années afin de gagner ma vie.Je suis également en CDI à temps partiel chez mes autres employeurs et ne veux pas risquer de perdre ces emplois qui me sont chers. Je ne sais comment me défendre et quels sont mes droits. Je ne veux absolument pas démissionner. Dans le pire des cas, comment pourrais-je quitter la fonction publique en ayant gain de cause et percevoir des indemnités chômage, afin de conserver mes autres emplois et avoir le temps de me retourner pour trouver d’autres interventions? Je me sens démunie moralement après avoir donné tant d’énergie et de créativité dans mon travail.
    Je vous remercie de vos conseils. Cordialement.

  65. bonjour
    j’ai commencé en cae dans la FPT comme agent dans un EHPAD (01/04/2012). ensuit 2 ans en contrat de remplacement, et a nouveau en cae (01/12/2015)avec un changement d’échelon, mais celui ci n’apparait pas sur ma feuille de paie.
    pourquoi ?

  66. Je suis secrétaire dans un lycée agricole et je remplis les conditions requises. J’ai passé le concours l’année dernière et je l’ai raté. Cette année, j’attends toujours que l’appel à concours pour la catégorie C sorte et rien jusqu’à présent. Puis-je bénéficier de l’intégration directe? A qui dois-je m’adresser? Nous dépendons du ministère de l’agriculture, je suis dans le département de la Réunion, qui est l’autorité territoriale dans mon secteur? Quelle est la procédure? Car j’ai pu lire plus haut que c’était du 12/03/12 au 12/03/16. J’espère qu’il n’est pas trop tard pour moi.
    Je vous remercie de votre réponse.

    Cdlt

  67. Bonjour,

    Je suis secrétaire de Mairie j’ai commencé en tant qu’adjoint administratif en octobre 2001, puis je suis passée secrétaire de Mairie en CDD en 2007 et depuis 2013 je suis en CDI.
    Je suis également rédacteur en CDD depuis le mois de mars 2016 dans une autre commune de plus de 1000 habitants.
    Je voudrais savoir si je pouvais être titularisée.
    Si c’est la cas pourriez-vous me dire à quel grade et quelle est la procédure à suivre.
    Vous en remerciant
    Cordialement.

  68. bonjour,je suis contractuel en cdi depuis juilet 2008 je me suis arreter 3 ans en disponibilitè pour mon fils qui et nee avec malformation des pied en sachant ke jai commencer entant que animateur en janvier 2002quelles sont les conditions pour etre tttitulaire

  69. Bonjour, je suis contractuelle depuis le 10 mars 2010. Cdd signé tous les ans. Je suis en cdd depuis 6 ans et demi à ce jour. Est ce légal ?

  70. Bonjour madame monsieur

    Je ne sais pas si vous pourriez me aider j était agent de services contractuelle dans les collèges public depuis octobre 2013 ou je avais quelque contrat sur la cube et régulièrement des propositions et la suite de un déménagement sur bordeaux en avril 2015.
    J’ai eu une proposition la année dernière sur un contrat de 3 semaines et ensuite il devait me rappeler une semaine avant la fin de mon contrat et ne recevant pas de nouvelle entre temps j’ai eu une proposition ailleurs et j’ai pas pu continuer leur contrat il mon demander de faire un courrier après m avoir bien réprimander pour expliquer mon refus.
    Je voulais pas le faire et il on demander à la gestionnaire ou je travaillais de me le faire faire et je l’ai fait et à la suite j’ai envoyé des courriers au président du cg à la directrice des ressources humaines pour m’expliquer et des mails.
    Et en avril 2016 j’ai reçu un mail qui me disait qu’il avait bien reçue mes messages et qui savait rien j’ai renouveler plusieurs fois mes demande de remplacement et rien à bouger
    En septembre il me proposait un remplacement à mi-temps mais ayant des difficultés financières pour me déplacer en transport en commun je leur ai demandé si il avait quelque chose pour que je me déplace en vélo ou à pied.
    J’ai dû refuser cette offre pourtant ce n’est est pas la première fois que j’acceptais pas leur contrat et quand j’étais sur la cub on m’appelait presque toute les semaines avec des creux mais pas autant que maintenant.
    Depuis que je suis à Bordeaux malgré que il y a plus de collège on me propose plus rien et mes mails reste sans réponse mes demande de emploi aussi sur le site internet
    Depuis mon dernier refus
    Je ne sais plus quoi faire et à qui m’adresser si on pouvait me conseiller sur mes démarches à faire
    J’aime bien se métier et on me donne plus la chance de continuer, moi qui espérais une contrat d’un an.

    E j’ai le même souci avec le cdg qui ma proposer du travail l’année dernière quand j’étais sur poste en remplacement et cette année on m’a répondu que c’était très difficile de trouver un poste d’agent technique alors pourquoi l’année dernière il me propose et après ils veulent plus.
    C’est étonnant tout ça.

    J’espère une réponse de votre part

    Cordialement

    Isabelle

  71. Bonjour je suis agent contractuel collège depuis 3 ans et je voulais sa si on peut me faire passé titulaire avec n importe quel moyen en sachant que j ai déjà passé 3 fois le concours et la je repasse 1 en janvier ou savoir si a une dérogation que je peut proposé a mais supérieur
    J espere recevoir une réponse de votre part merci

  72. Bonjour,

    Chargée des Affaires scolaires et coordinatrice PEDT depuis plus de 2 ans. Je souhaiterais savoir si l’autorité à le droit de me refaire un CDD (pour la 3ème fois consécutive)
    Par avance, merci pour votre réponse

  73. Bonjour madame monsieur

    Je ne sais pas si vous pourriez m aider j était agent d entretien contractuelle dans les lycées et collèges dans la métropole et bordeaux et
    depuis 1 ans je n est plus aucune proposition j etais en contrat pour 3 semainedans un college la personne qui m avait appeler pour la proposition devait me rappeler la dernière semaine se qu elle n as pas fait entre temps une association ma appeler pour que je travail pour eux je leur est dit oui car ne recevant pas de nouvelle de l autre personne et le dernier jours de la fin de mon contrat on vient m annoncer qu il reconduisais mon contrat je leurs est dit que je ne pouvais pas que je m etait engager ailleurs après mettre bien faite remise en place il mon demander de faire un courrier pour expliquer mon refus je n était pas d accord il on donc demander a la gestionnaire du collège de la faire et j ai du la signé cette lettre ensuite j ai envoyer des courrier pour expliquer mon désaccord avec se courrier que j avais signé est ce a cause de cela mais depuis un ans plus aucune proposition mes mails reste sans reponse mes demande de remplacement aussi je ne sais plus a qui m adresse j ai en tout 5 ans de remplacement entre lycée et collège et je ne sais pas combien de remplacement je doit faire pour être embaucher si j arrive a retrouver un remplacement un jours

    Isabelle

  74. J’ai besoin d’aide. J’ai été contractuelle pendant 20 ans à l’Université. Depuis j’ai été titularisée. Quelle sera ma retraite ?

  75. bonjour
    Actuellement je suis a la recherche d’un emploi comme agent d’entretien polyvalent.
    j’ai travaillé dans plusieurs site différents dans fonction publique agent d’entretien d’Octobre 2001 à octobre 2016 que faire pour être titulaire malgré mes demandes de titularisation?
    depuis le temps que je fais mes demandes je ne sais plus comment il y a loi pour les contractuels de plus de 10 ans dans différents endroits de la fonction publique 4 ans centre hospitalier du Mans 4 ans l’université du maine et 4 ans au conseil départemental de la Sarthe, d’où ma demande à l aide
    cordialement

  76. bonsoir
    j ai travailler entant que contractuelle dans la fonction publique pendant 13 ans
    4ans centre hospitalier du mans comme agent d’entretien 5 ans université du Maine comme agent d’entretien et agent d’accueil et 4 ans au conseil départementale comme agent d’entretien polyvalent dans différents collèges maintenant plus de nouvelle du conseil départementale est légale de travailler comme contractuelle pendant plus de 10 ans?si se n est pas légale quel marge a suivre s’il vous plait aidez moi je me trouve dans l impasse et a 52 ans c est difficile de trouver un emploi
    cordialement
    LAURENCE

  77. bonjour

    actuellement en contrat cae, il sera renouvellé sur une année en contrat cae.
    est ce qu’il y a un moyen d’être titularisée?
    merci

    clt

  78. Bonjour

    Je suis animatrice en école maternelle dans la même structure et pour le.meme employeur depuis septembre 2012 mais depuis le début je suis en cdd je suis à temps.plein je fait l’ouverture et la fermeture de mon clae je fait aussi le 12h 14h je suis en activités périscolaire presque tout les soir je travaille au centre de loisir tout les mercredi et à chaque vacances petite et grandes pour un.total.d’heure semaine d’environ 37h j’aurai aimer savoir a quel.moment je peut prendre rdv avec ma hiérarchie pour prétendre à la titularisation ?Cordialement

  79. je travaille en contrat contractuel en mairie, je cherche du travail dans le privé, j’envoie mon CV et le nouveau patron appel la mairie pour des renseignements me concernant. maintenant mon chez à la mairie me demande de faire un courrier avec la mention je reste ou je pars à t’il le droit de me demander ceci. merci de votre réponse si possible merci

  80. bonjour,
    embauché en CDD (mars,avril 2015,1 an juin 2015 2016 et 2 ans juin 2016 jusqu’à juin 2018)échelle adjoint technique territorial 1 échelon 1 je voulais savoir quand je changerai d’échelon et si il y avait une possibilité de titularisation .je suis âgé de 54 ans
    merci d’avance
    cordialement
    mb

  81. Bonjour
    je suis animatrice en école maternelle depuis 2010 en contrat contractuel je suis renouvelée tout les ans jusqu n’a présent. Je souhaite avoir un cdi c’est possible ça se passe bien bien à mon travail
    merci de votre conseil

  82. Bonjour,
    Ayant été en Contractuel CDI de droit public pendant 7 ans dans un SPA, puis repris en CDI dans une collectivité territoriale, puis-je demander à reconsidérer toute ma carrière pour être titulariser depuis le début dans le SPA?

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