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EMPLOI - FICHE JURIDIQUE 05/06/2012

Le harcèlement moral – Les infractions pénales, fiche n°22

par Auteur associé

Le délit de harcèlement sexuel a été abrogé par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de sa définition. En revanche, le harcèlement moral n’est pas concerné par cette procédure. Pour autant, ses contours sont parfois délicats à cerner.

Fiche établie par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris — Le Courrier des maires, n°258, juin 2012 (version intégrale)

Si le délit de harcèlement sexuel a été abrogé par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de sa définition, le harcèlement moral, lui, n’est pas concerné par cette procédure. Pour autant, ses contours sont parfois délicats à cerner.

1. La faute pénale

Depuis sa création en 2002, l’article 222-33-2 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ce délit n’est pas réservé aux relations professionnelles fondées sur le Code du travail : il peut être commis au détriment d’agents publics. En 2005, la Cour de cassation a, pour la première fois, fait application du texte à un maire, dans une affaire qui a le mérite de rassembler des agissements très divers, dont la réunion permettra d’identifier le harcèlement.

Dans cette affaire, le maire est condamné à 1 000 euros d’amende pour avoir pris à l’encontre de sa secrétaire « un ensemble de mesures vexatoires, injustes et inappropriées trouvant leur justification dans sa volonté de se séparer d’une secrétaire de mairie qui ne lui convenait plus » (Cass., 21 juin 2005, n°04-86936).

Ces mesures vexatoires sont ainsi décrites : le maire a tardé à mettre en œuvre les mesures relatives à la réduction du temps de travail, dont le principe avait été voté par le conseil municipal, il a modifié les permanences de la mairie en imposant délibérément à la secrétaire des heures de présence incompatibles avec les occupations professionnelles de cet agent dans une autre mairie, il l’a empêchée d’accéder librement à son lieu de travail, tout comme aux documents qu’elle devait traiter et à l’ordinateur de la mairie, il lui a adressé, souvent devant témoins, des reproches injustifiés quant à l’exécution de son travail, ou des réflexions désobligeantes. Enfin, il l’a irrégulièrement privée de salaires.

Le harcèlement moral n’est pas nécessairement le fait du supérieur hiérarchique de la victime : un harcè­lement entre collègues, même de rang similaire, reste punissable. De même, le harcèlement peut intervenir à l’initiative d’une personne extérieure à la collectivité territoriale, par exemple l’épouse d’un dirigeant (Cass., 10 mai 2001, Société Repass’Net, n° 99-40059).

 

L’un des éléments constitutifs du harcèlement moral réside dans le caractère répété des agissements : « C’est bien la répétition et la systématisation d’attitudes, de paroles, de comportements qui pris séparément peuvent paraître anodins, qui rendent à la longue destructeurs » (conseil des prud’hommes de Longjumeau, 21 mai 2001, Juris-Data, n°2001-158014).

Toute la difficulté consiste alors à rapprocher des éléments épars pour faire apparaître une même volonté de nuire. A ce titre, aucun délai minimal, séparant les différents éléments, n’est requis pour permettre au juge d’entrer en voie de condamnation.

2. La faute disciplinaire

En 2005, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été modifiée afin d’intégrer le harcèlement moral. Désormais, l’article 6 quinquies de cette loi prévoit qu’aucun fonctionnaire ni aucun agent non titulaire ne doit subir « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral, le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements, ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.

Parallèlement, la loi de 1983 prévoit désormais qu’est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements décrits ci-dessus.

En application de ce texte, le juge administratif a condamné une commune à verser à une ancienne directrice de cabinet une indemnité de 15 000 euros (CAA Bordeaux, 15 février 2011, n°10BX00807).

De même, le licenciement d’un collaborateur de cabinet ayant dénoncé des faits de harcèlement moral de la part de son maire a été annulé : une telle dénonciation n’est pas susceptible de fonder juridiquement le licenciement, malgré la rupture du lien de confiance qui s’ensuit (CAA Marseille, 2 juillet 2009, n° 07MA01157).

Références

  • Code pénal, article 222-33-2
  • Cour de Cassation, 21 juin 2005, n°04-86936
  • Cour de Cassation, 10 mai 2001, Société Repass’Net, n°99-40059
  • CPH Longjumeau, 21 mai 2001, Juris-Data n°2001-158014
  • Cour administrative d'appel (CAA), Bordeaux, 15 février 2011, n°10BX00807
  • CAA Marseille, 2 juillet 2009, n°07MA01157
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  1. Condamnée annuellement plus de quinze fois consécutives à refaire les tableaux d’avancement de la catégorie « B » technique, avec ordonnance d’exécution du T. A. de Bordeaux, la commune de Bordeaux n’a absolument rien refait, prétendant à chaque instance : « Les tableaux ont été refaits à l’identique »: Harcèlement ? Est-il possible de se plaindre pour harcèlement et escroquerie à l’avancement de grade ?

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