publicité

 

Réagir
PARLEMENT 04/04/2013

Statut de l’élu : création d’une mission parlementaire

par Xavier Brivet

La commission des lois de l’Assemblée nationale a installée, le 27 mars 2013, une « mission d’information sur le statut de l’élu ». Celle-ci a entamé ses auditions, le 3 avril, avec Jacqueline Gourault, sénatrice, auteur avec Jean-Pierre Sueur, d'une proposition de loi sur le sujet, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 29 janvier, en première lecture.

Cette « mission d’information sur le statut de l’élu », de 18 membres (9 SRC, 5 UMP, 1 UDI, 1 Ecolo, 1 GDR et 1 RRDP), a désigné Philippe Doucet (député SRC du Val-d’Oise), président–rapporteur. Philippe Gosselin (député UMP de la Manche) est vice-président–co-rapporteur et Pascale Crozon (députée SRC du Rhône), vice-présidente.

La mission a débuté, le 3 avril, une série d’auditions avec Jacqueline Gourault, sénatrice (UDI) de Loir-et-Cher, présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’élue a signé avec Jean-Pierre Sueur (PS) une proposition de loi adoptée à l’unanimité, le 29 janvier 2013, par la Haute assemblée, en première lecture, qui prévoit une série de mesures destinées à améliorer le statut des élus locaux, en particulier ceux des petites communes et ceux qui sont salariés.

« Favoriser l’accès aux mandats locaux »
La proposition de loi doit « favoriser l’accès aux mandats locaux », en particulier pour les salariés, alors qu’actuellement ils sont défavorisés, en particulier par rapport aux retraités ou aux fonctionnaires, et protéger les élus des petites communes, ont souligné les deux sénateurs.

Le texte prévoit notamment de fixer au taux maximal l’indemnité versée au maire dans les communes de moins de 3.500 habitants. Il abaisse de 20.000 à 10.000 habitants le seuil démographique des communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail. La durée de perception de l’allocation de fin de mandat passera de six mois à un an, tandis qu’est instauré un plancher pour les dépenses de formation des élus.

Les sénateurs ont aussi décidé de verser au budget de la collectivité de l’élu — commune, département ou région — la part dépassant le plafond d’indemnités fixé par la loi en cas de cumul de mandats.

Ils ont créé une formation obligatoire des élus ayant des responsabilités exécutives au cours de la première année de leur premier mandat.

La proposition de loi est en instance d’examen à l’Assemblée nationale.

Approfondir le sujet
Thèmes

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous