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Cumul des mandats 03/04/2013

L’interdiction du cumul des mandats entrera en vigueur à partir de 2017

par Xavier Brivet

Le cumul des mandats sera strictement limité à partir d'avril 2017, selon le projet de loi organique présenté le 4 avril en Conseil des ministres.

Le ministre de l’Intérieur a présenté, le 4 avril, en Conseil des ministres, un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi qu’un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Ces nouvelles dispositions seront applicables « à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017 ». Saisi pour avis par le gouvernement du projet d’interdiction de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, le Conseil d’Etat avait déclaré que le non-cumul ne pouvait s’appliquer qu’à la fin du mandat de parlementaire au risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.

La direction du Parti socialiste souhaitait pour sa part une interdiction dès les élections municipales de mars 2014 .

Les deux textes rendent incompatibles l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de direction ou de codirection au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en métropole et outre-mer. Actuellement, 58 % des députés et 59% des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale. L’incompatibilité est également étendue à certaines fonctions non exécutives qui revêtent une importance significative, telles que les présidences des assemblées locales en Corse, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Ce non-cumul, très strict, reprend les recommandations de la commission Jospin sur « la rénovation de la vie publique  » .

Le projet de loi organique tire également les conséquences de ces incompatibilités nouvelles « en ouvrant, notamment à la démission, les cas pouvant donner lieu au remplacement d’un parlementaire par son suppléant. Il s’agit en effet de ne pas déstabiliser les assemblées par l’organisation d’élections partielles potentiellement nombreuses à chaque renouvellement des assemblées locales.

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