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Service public 29/03/2013

Les repas hallal ne sont pas obligatoires à la cantine

par Martine Kis

Les cantines scolaires ne sont pas tenues de respecter les obligations alimentaires religieuses. En revanche, les mairies ne peuvent pas refuser l'accès des enfants handicapés ou souffrant de problèmes de santé.

« Il n’existe pas de texte législatif ou réglementaire imposant aux communes un aménagement des repas en fonction des convictions philosophiques ou religieuses des parents. » Le rapport du Défenseur des droits sur « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire », présenté le 28 mars 2013, est clair : rien n’impose aux maires de prévoir des repas hallal ou casher.  Le rapport recommande simplement aux mairies qui s’en tiennent au principe de neutralité religieuse d’en informer les parents, au moment de l’inscription, et de communiquer les menus à l’avance.

Ce rapport découle des nombreuses alertes portant sur des cas de refus d’accès à la cantine reçues par le Défenseur des droits. Un recueil de témoignages, lancé en 2012, fait apparaître deux thématiques principales :

  • les conditions d’accès imposées en fonction de la disponibilité des parents, de la santé ou du handicap des enfants ;
  • le service rendu par les cantines par rapport à la santé de l’enfant, aux obligations de sécurité alimentaire ou au respect du principe de neutralité religieuse.

Deux autres thèmes émergent : les tarifications et facturations et les sanctions.

Conditions d’accès : il est interdit de discriminer
Certes, la restauration scolaire est un service public facultatif. Mais, une fois celui-ci créé, le maire n’a plus la liberté de traiter différemment les usagers placés dans une situation comparable. Il est donc impossible de refuser des enfants sur le critère de la disponibilité ou de la profession de leurs parents, de l’âge des enfants, du lieu de résidence.

La seule façon de limiter l’accès est de démontrer l’insuffisante capacité des cantines ou le manque de personnel d’encadrement, qui peuvent justifier cette limitation. Les communes peuvent alors tenir compte de la situation « objective » des usagers. Mais cette objectivité est difficile à établir. 

Accès des enfants handicapés ou souffrant de troubles de santé
Les activités périscolaires relèvent du droit à l’éducation, « garanti à chacun » selon le code de l’éducation. L’accès à la cantine ne peut donc pas être refusé à des enfants handicapés ou souffrant de troubles de santé.

Pour faciliter l’exercice de ce droit, le Défenseur rappelle qu’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) peut être attribué sur le temps périscolaire, ce que les parents comme les maisons départementales de personnes handicapées (MDPH) méconnaissent.

Concernant les enfants allergiques, l’argument de la sécurité est souvent avancé pour refuser l’inscription à la cantine. Est-il légitime ? Dans la pratique, la situation s’apprécie au cas par cas. La circulaire du 8 septembre 2003 définit les aménagements à mettre en place.  Si l’accueil est impossible, il faut organiser au niveau local une aide aux familles.

Convictions religieuses ou philosophiques
La question religieuse n’apparaît pas comme prioritaire dans les témoignages reçus par le Défenseur des droits. Il s’agit simplement, en général, de demandes de repas sans viande, rarement de menus hallal.

Il n’existe aucune obligation de proposer des menus tenant compte des interdits alimentaires. Il en va de même d’ailleurs des repas végétariens ou végétaliens. Le refus de proposer ces menus ne peut donc pas  être considéré comme une discrimination. Pourtant, les tensions sont fréquentes.

Pour éviter les litiges, le rapport conseille aux mairies qui s’en tiennent au principe de neutralité religieuse d’en informer les parents lors de l’inscription à la cantine et de communiquer les menus quelques jours à l’avance.

Tarification et facturation
La tarification
différenciée est autorisée par le juge administratif. Afin d’éviter de porter préjudice aux familles les plus démunies, il est conseillé d’encaisser les chèques dans des délais raisonnables.

Quant à la facturation, la remise des factures aux enfants dans des enveloppes non cachetées est inadaptée : selon le rapport, elle peut stigmatiser les enfants les plus pauvres et poser des problèmes d’impayés si les enfants perdent les enveloppes. Il vaut donc mieux envoyer les factures par la poste ou les remettre en main propre aux parents.

Le Défenseur demande en outre à ce que les impayés ne soient pas signalés à la direction ni à l’équipe d’animation de l’école, mais plutôt d’en informer le CCAS.

Enfin, lorsqu’un enfant handicapé doit être inscrit dans une école d’une autre commune, les surcoûts, dont ceux de la cantine, devraient être pris en charge par la commune d’origine.

Sanctions
Les sanctions pour impayés
posent des problèmes : le règlement intérieur ne les prévoit pas toujours, des exclusions sont prononcées sans dialogue avec les parents.

Lors d’un impayé, le Défenseur des droits recommande d’envoyer une première lettre de relance, puis une deuxième avertissant d’une convocation vers les CCAS en cas de non-réponse. Si, au CCAS, aucune solution n’est trouvée, la commune peut émettre un titre exécutoire et décider alors une exclusion de la cantine.

Une façon de prévenir les impayés est de mettre en place un système d’abonnement avec possibilité de fréquentation ponctuelle.

Les sanctions pour mauvais comportement sont parfois disproportionnées. Le règlement intérieur peut prévoir certaines sanctions pour certains types de comportement dont la répétition peut entraîner une exclusion temporaire. Plusieurs exclusions temporaires pouvant déboucher sur une exclusion définitive. La procédure d’exclusion doit faire l’objet d’un formalisme particulier car elle doit être motivée. Les parents doivent pouvoir présenter leurs observations.

Le Défenseur recommande d’harmoniser le régime des sanctions à la cantine avec celui prévu par le code de l’éducation, afin de limiter la perte de repères par les enfants.

Références

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