publicité

 

Réagir
FINANCES LOCALES 26/11/2011

Fiscalité locale 2012 : ce qui va changer

par

Les projets de loi de finances pour 2012 et de loi de finances rectificative pour 2011 (le quatrième) comportent plusieurs mesures qui modifient le paysage fiscal des collectivités territoriales. Détail et explications sur ce qui change.

Cette année, si l’attention de nombreux observateurs des finances locales s’est focalisée, à juste titre, sur la création du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), voire sur les conséquences du gel des dotations de l’Etat et de la mise en œuvre d’un nouvel indicateur de richesse, les projet de loi de finances pour 2012 et de loi de finances rectificative pour 2011 (le quatrième) comportent plusieurs mesures qui modifient le paysage fiscal des collectivités territoriales.

Ce panorama pourra évoluer d’ici la fin du débat parlementaire, notamment après que le gouvernement, comme il s’y est engagé, aura communiqué à la représentation nationale un bilan de la répartition 2011 de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

Les bases des impositions locales seront revalorisées de 1,8% en 2012

Malgré l’avis réservé du gouvernement qui souhaitait que les collectivités territoriales aient un comportement vertueux en matière fiscale et budgétaire et proposait une actualisation similaire à celles des prestations familiales -soit 1 % en 2012-, les députés ont décidé de revaloriser, au titre de 2012, à 1,018 les valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux.
Cette mesure concernera toutes les propriétés non bâties et bâties.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013

Nouvelle mesure pour réduire les déficits publics, le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013 (impôt sur les revenus 2011 et 2012) au niveau de 2011, «jusqu’au retour en dessous de 3% de déficit public», affectera certains redevables de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que les seuils de revenus fixés par le législateur pour l’octroi des dégrèvements totaux ou partiels de ces taxe locales sont indexés chaque année en fonction de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.

En outre, ces mesures pourraient avoir des incidences sur les prestations rendues par les communes à certains administrés, puisque souvent, les barèmes tarifaires (restauration scolaire, garde des enfants, etc.) sont établis en fonction des revenus de référence des familles.

Vote des taux des taxes directes locales par les EPCI à fiscalité additionnelle

L’Assemblée nationale a adopté une disposition prévoyant que l’EPCI et la commune peuvent décider d’étaler dans le temps l’application du taux intercommunal sur une durée maximale de douze années, lorsqu’une commune est rattachée à un EPCI à fiscalité additionnelle.

Informations des collectivités locales concernant la CVAE

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, les députés ont adopté deux mesures relatives à l’information des collectivités locales :

L’une concerne l’information sur les effectifs salariés déclarés par les entreprises, autorisée dans le cadre du versement transport (art 118 de la loi de finances rectificative pour 2009, décret du 23 août 2011), donnée fondamentale, puisque ces effectifs déterminent la répartition territoriale ;
l’autre concerne le partage d’information entre les collectivités locales.

Réforme de la TP : une nouvelle clause de revoyure

- Une rallonge budgétaire. Le gouvernement a inscrit une rallonge budgétaire qui se décompose en 424 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et 219 millions d’euros au titre du reliquat de compensation relais versée en 2010, s’expliquant par la révision à la hausse des recettes issues de la taxe professionnelle 2009 que l’État compense strictement aux collectivités, dans le cadre du quatrième projet de finances pour 2011 .

- Un dispositif de compensation des pertes de ressources. Concernant directement les bénéficiaires des nouveaux impôts que sont les collectivités locales, le texte crée, à l’instar de ce qui existait pour la taxe professionnelle, un dispositif de compensation des pertes de ressources de Cotisation économique territoriale (CET).

Ainsi, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l’Etat est prévu, permettant de verser une compensation aux communes, aux EPCI, aux départements et aux régions qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la CET.
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette contribution doivent être fixées par décret en conseil d’Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de CET et de l’importance de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes provenant des autres impositions perçues.

Rappelons que la compensation pour perte de ressources au titre de la redevance des mines n’avait pas été affectée par la réforme.

Règles de répartition

- Aménagement des règles de répartition des compensations entre les EPCI et leurs communes membres. Des modifications des règles de répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) en cas de modification du périmètre d’une commune ou d’un EPCI sont aussi prévues.

En cas de scission de commune, le montant de la DCRTP de chacune des communes résultant de la scission s’obtient par répartition de la DCRTP de la commune scindée au prorata de la population.

De même, en cas de changement de périmètre, de fusion, scission ou dissolution d’un EPCI, la part intercommunale de DCRTP des communes est déterminée au prorata de leur population.

- Modalités de répartition de la CVAE entre les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et leurs communes membres. Une disposition précise aussi les modalités de répartition de la CVAE entre les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et leurs communes membres.

Actuellement, la fraction destinée à l’EPCI est égale au rapport entre, d’une part, le taux intercommunal relais de CFE voté en 2010 et, d’autre part, la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais de CFE des communes membres pondérée par l’importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée à ces communes.

La fraction destinée aux communes est le complémentaire à 100% de la fraction revenant à l’EPCI. Il est envisagé de permettre aux EPCI et à leurs communes membres de modifier cette clef de répartition sur délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée.

Taxes locales

- Vote des taux des taxes locales. Les modalités de fixation des taux de taxe d’habitation (TH) et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour les EPCI à FPU issus de fusion ne sont pas prévues par les dispositions actuellement en vigueur (article 1638-0 bis du CGI).

Ces dispositions sont précisées et un mécanisme de lissage des taux ménages comme le mécanisme d’intégration progressive qui existaient en matière de CFE sera instauré relative à la taxe d’habitation.

- Neutralisation des effets du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal. Des corrections techniques sont prévues lorsque, avant le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal, le département avait instauré ses propres abattements. Dès lors, les abattements décidés jusqu’à présent par les départements pour le calcul de cette taxe ne trouvent plus à s’appliquer.

Il s’agit de pérenniser le dispositif de neutralisation des effets sur les contribuables du transfert de cette part départementale en appliquant à chaque abattement communal ou intercommunal de TH, une variable d’ajustement.

Cette variable est calculée, pour chaque abattement, à partir des abattements et des taux appliqués en 2010. Son montant est fixe et pérenne.

En outre, aucune modalité spécifique n’est actuellement prévue pour appliquer les compensations d’exonération de TH dans le cas où une commune rejoindrait, à compter de 2012, un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

- Compensation de la réduction pour création d’établissement (RCE). Conformément au II de l’article 1478 du CGI, en cas de création d’établissement, les bases du nouvel établissement pour la première année d’imposition à la TP jusqu’en 2009, puis à la CFE, sont réduites de moitié.
La perte de recettes en résultant pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre fait l’objet d’une compensation par l’Etat égale, en principe, au produit du montant total des réductions des bases des établissements créés, par le taux de TP de 1986 multiplié par 0,960.

Le projet de loi de finances pour 2010 proposait la suppression de la compensation RCE. Cependant, un amendement parlementaire l’a rétablie sans prévoir les mesures de coordination nécessaires.

- Mesures concernant les redevables ou les autres bénéficiaires. Outre ces dispositions, l’article relatif à la clause de revoyure prévoit :

  • un aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d’imposition à la cotisation foncière des entreprises un aménagement du calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique ;
  • un aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région (FFCCIR).

Adoption de la TEOM

La taxe incitative d’enlèvement des ordures ménagères a été adoptée en première lecture par les députés.

Au cours de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2012, les députés ont adopté une disposition permettant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes qui ont institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, d’intégrer une part variable incitative pour tenir compte du volume de déchets produits.

Les informations nécessaires à l’imposition seront collectées par les collectivités et transmises à l’administration fiscale qui aura la charge d’établir un seul avis d’imposition de taxe d’enlèvement des ordures ménagères comprenant la part fixe et la part variable.

L’article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intègrent, d’ici à 2014, une part incitative.

Cette part variable doit prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d’enlèvements des déchets.

S’il est actuellement possible d’intégrer une part variable à la REOM, la loi dispose aussi que le recouvrement et le quittancement de la part variable de la TEOM devra s’effectuer dans les conditions actuelles fixées par l’article 1641 du code général des impôts. La création d’une part variable de la TEOM nécessitait donc des modifications dudit code.

En outre, les députés ont précisé qu’à « titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer ».

Archéologie préventive

La réforme de la redevance d’archéologie préventive est inscrite dans le 4e projet de loi de finances rectificative

Le premier volet de la réforme de la redevance d’archéologie préventive portant sur l’amélioration du recouvrement de cette taxe est prévu dans le 4e projet de loi de fiances rectificatives 2011 qui vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Cette réforme sera complétée, à partir de 2013, par la mise en place d’une nouvelle gouvernance.

Le produit de la redevance actuellement réparti entre les opérateurs de diagnostic et le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) sera ainsi versé, dans sa totalité, à un compte d’affectation spéciale, géré par le ministère chargé de la culture.

L’article du 4e PLR 2011 prévoit que la nouvelle redevance d’archéologie préventive « filière urbanisme » sera adossée à la taxe d’aménagement, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. La redevance s’appuiera ainsi sur une base plus large, qui intégrera notamment les surfaces de moins de 1000 m2 aujourd’hui exonérées.
L’élargissement de l’assiette permettra ainsi d’améliorer le rendement de la redevance « filière urbanisme », tout en permettant de baisser son taux (0,4 % au lieu de 0,5 %).

Les nouvelles règles de calcul de la redevance entreront en vigueur le 1er mars 2012, à l’instar des règles applicables à la taxe d’aménagement.

Ces textes prévoient en outre un délai de douze mois entre la date du fait générateur et l’exigibilité de l’impôt. En conséquence, les premiers effets de la réforme se produiront au deuxième trimestre 2013.

Redevance des mines

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, les députés ont voté l’augmentation de la redevance sur chaque kilo d’or extrait par les concessionnaires de mines aurifères au profit des communes et des départements. La redevance communale des mines sera fixée à 125,7 euros par kilogramme d’or contenu pour les minerais aurifères contre 41,9 euros aujourd’hui et la redevance départementale à 25,02 par kilogramme contre 8,34 euros aujourd’hui.

L’exposé des motifs de l’article fait valoir que « l’augmentation considérable du cours de l’or au niveau mondial a entraîné un accroissement de l’intérêt des entreprises minières sur le territoire, en particulier guyanais ».

Prorogation de la taxe d’embarquement dans les DOM

L’article 21 du projet du 4ème projet de loi de finances pour 2011 proroge, jusqu’au 31 décembre 2016, la taxe d’embarquement sur les passagers dans les départements d’outre-mer (DOM), instaurée par la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) qui a institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime.

Une part égale à 30% du produit de la taxe est affectée au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l’article L133-13 du code du tourisme. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population.

En effet, cette taxe avait une durée de validité limitée à cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2011.

Rappelons que cette taxe (codifiée au code des douanes, art. 285 ter) est ajoutée au prix demandé aux passagers et est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions. Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la limite de 4,57 euros par passager.

P. Gaultier, la Gazette.fr

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous