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FEVRIER 2013

La reprise en régie d’un service public

par Auteur associé

La reprise en régie consiste pour la personne publique, d’une part, à mettre un terme à un mode de gestion déléguée, à l’échéance d’un contrat de délégation de service public ou au cours de son exécution. D’autre part, à organiser la gestion de ce service public dans le cadre d’une régie lui étant rattachée. La reprise en régie se heurte principalement à deux obstacles d’ordre économique ou budgétaire tenant à la reprise du patrimoine du délégataire et à la maîtrise du modèle économique du service. Ce « 50 questions » rappelle le cadre juridique et financier de cette opération.

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