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Comité des régions 08/02/2013

Aides d’Etat, politique de cohésion : il faut plus de cohérence

par Martine Kis

Les régions en transition ne doivent pas être oubliées par les aides d'Etat à finalité régionale ni par la politique de cohésion, selon Jean-Paul Denanot, président de la région Limousin et auteur d'un avis adopté par le Comité des régions (CdR), le 1er février 2013, portant sur la proposition de révision des lignes directrices relatives aux aides d'Etat à finalité régionale de la Commission.

Dans son avis, Jean-Paul Denanot propose de lier plus étroitement les nouvelles règles sur les aides d’Etat à finalité régionale (AEFR) aux propositions sur les futurs fonds structurels.

En plus d’une reconnaissance de la spécificité des régions en transition, le Comité des régions (CdR) invite la Commission à ne pas limiter les possibilités d’interventions publiques en faveur des grandes entreprises, des restrictions qui, selon lui, ne sont pas justifiées en période de crise économique. La proposition de la Commission prévoit que les entreprises de plus de 250 salariés ne seront plus éligibles aux AEFR. Par ailleurs, le cofinancement passe de 40 % à 30 %.

Le CdR  soutient la clause de sauvegarde proposée par la Commission consistant à obliger les grandes entreprises à maintenir les investissements et les emplois créés dans le territoire où l’aide a été versée. A cela, le CdR propose d’ajouter une clause de recouvrement, en vertu de laquelle les entreprises soumises à une procédure de recouvrement suite à la délocalisation de leurs activités ne peuvent bénéficier des fonds structurels.

Le CdR invite la Commission à ne pas limiter les possibilités d’interventions publiques en faveur des grandes entreprises, restriction que la crise ne justifie pas.

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