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VOTRE MANDAT 15/01/2010

Comment concilier mandat local et activité professionnelle ?

par Maud Parnaudeau

Les élus salariés accumulent les heures de travail. Le débat entre bénévolat et professionnalisation n’est pas tranché. Ils ne font pas toujours valoir leurs droits.

Faut-il être un bourreau de travail pour concilier mandat électif local et activité professionnelle ? C’est la question que l’on peut se poser au vu des agendas pléthoriques d’élus qui cumulent bien souvent deux journées ou deux semaines en une.

Cette charge de travail, de 70 heures à 80 heures hebdomadaires, laisse peu de place à la vie personnelle et nécessite une prédisposition – ou tout du moins une disposition – à enchaîner les heures de travail.

« Pour cumuler une activité de médecin avec celle de maire ou, a fortiori, de député-maire, il faut travailler beaucoup et dormir peu ! On peut s’interroger après coup sur le fait de savoir si on a fait le bon choix… », résume Jean-Paul Bacquet, médecin à la retraite et député-maire de Coudes (63). Professions libérales, chefs d’entreprise, salariés ou fonctionnaires : tous – à quelques exceptions près – reconnaissent travailler le soir et/ou le week-end pour pouvoir assumer leur double casquette.

Des droits acquis, pas toujours connus des élus

Certaines garanties sont pourtant accordées par les textes (Articles L.2123-1, L.3123-1 et L.4135-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les autorisations d’absence ; articles L.2123-2, L.3123-2 et L.4135-2 du CGCT pour les crédits d’heure.) ) aux élus salariés exerçant une activité professionnelle. S’ils ne bénéficient pas du même statut que des délégués syndicaux, ils jouissent néanmoins d’une protection vis-à-vis d’éventuelles décisions que pourrait prendre leur employeur à leur encontre.

Dans sa brochure « Statut de l’élu local », mise à jour en octobre 2009, l’Association des maires de France (AMF) rappelle que l’employeur (privé ou public) ne peut modifier la durée ou les horaires de travail prévus par le contrat de travail initial sans l’accord de l’élu concerné ; le licencier ; le déclasser professionnellement ; le sanctionner disciplinairement… sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu, avec réintégration ou reclassement de droit dans l’emploi ((Articles L.2123-7 et L.2123-8 du Code général des collectivités territoriales ; arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation : 17 février 1960, SA Compagnie Fives-Lille c/ Gaudin ; 19 juillet 1994, STIMAP c/ Gaquière, req. n° 91-40.941.) ).

De la même manière, il est interdit à l’employeur de tenir compte des absences de l’élu pour arrêter ses décisions en matière d’embauche, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération ou d’octroi d’avantages sociaux. Ces garanties devraient a priori faciliter leur organisation. Mais « ils ne connaissent peut-être pas assez leurs droits. Ils ont aussi parfois peur de négocier des disponibilités, en raison des risques pour leur emploi, surtout en ces temps de crise », avance Geneviève Cerf, responsable du service administration et gestion communale à l’AMF.

Eviter les tensions

Une peur du licenciement ou simplement d’une mise au placard, à laquelle s’ajoute le risque de générer des tensions au sein des équipes. « L’octroi de facilités pour l’exercice du mandat est susceptible de créer des situations de favoritisme par rapport aux collègues », estime Eric Kerrouche chercheur (CNRS) à SPIRIT, centre de recherche de l’Institut d’études politiques de Bordeaux, conseiller municipal de Capbreton (40) et président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.

Faut-il alors renforcer le statut de l’élu salarié ? Non, selon Geneviève Cerf : « Cela ne serait pas rendre service aux élus locaux. Faire peser des contraintes plus importantes sur les employeurs constitue un risque, davantage encore aujourd’hui en période de crise, car ils ne voudront plus alors embaucher d’élus. »

Quand bien même l’élu salarié ou le fonctionnaire parvient à faire valoir ses droits auprès de son employeur, encore faut-il qu’il puisse les utiliser en pratique. Ce qui sous-entend, d’abord, de pouvoir organiser son temps de travail, comme l’illustre Pascal Guibout, facteur et adjoint aux écoles à Coulaines (72) : « Je travaille de 7 h à 14 h, ce qui me permet d’être présent en mairie l’après-midi. » Ou encore André Trawinski, maire de Chartronges (77) et agent de police municipale à la retraite, qui détaille : « Quand j’étais en activité, j’ai pu bénéficier d’horaires aménagés. Je travaillais de 6 h à 14 h. De 14 h à 18 h j’étais en mairie. »

Le temps et l’argent

Il faut ensuite pouvoir supporter une perte de salaire qui n’est pas toujours compensée par l’indemnité de fonction. Question qui se pose également pour les professions libérales qui, si elles n’ont pas à négocier leurs absences avec leur hiérarchie, peuvent aussi être confrontées à une diminution de revenus. « J’exerce en société civile professionnelle (SCP). Il y a donc une répartition du travail qui me permet de dégager du temps. Pour autant quand j’étais maire-adjoint de Rochefort, j’ai dû réduire mon temps de travail à mi-temps avec pour conséquence, une baisse considérable de mes revenus », relate André Bonnin, avocat et conseiller général de Charente-Maritime.

On comprend dès lors pourquoi tant d’élus réclament une revalorisation des indemnités de fonction, plus en phase avec leur niveau d’investissement dans leur charge élective. Réévaluation qui pourrait en outre susciter des vocations et attirer des compétences et des profils plus représentatifs de la société. « Aujourd’hui, la grande majorité des élus sont issus de la fonction publique ou sont retraités », déplorent en chœur les élus. La question de la cessation complète d’activité ne fait en revanche pas l’unanimité.

Garder un pied dans la réalité
Au-delà du risque économique qu’une telle situation peut faire peser sur les élus, c’est surtout la menace de déconnexion avec la réalité qui amène nombre d’entre eux à affirmer haut et fort la nécessité de conserver une activité professionnelle. « Le microcosme politique est un monde artificiel qui coupe les élus de la vie réelle. Ceux qui ont fait toute leur carrière dans la sphère politique ne peuvent, à mon sens, réellement représenter le peuple », estime Jean-Paul Bacquet. « Avoir une activité professionnelle m’apporte un équilibre. Et puis, quand Luc Châtel me demande mon avis sur la réforme des lycées, je sais de quoi je parle. Sans compter que si je perds les élections, je retrouve mon travail », renchérit Yvan Lachaud, chef d’établissement scolaire privé sous contrat, député, 1er adjoint de Nîmes, vice-président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole.

Livre blanc et projet de loi
Reste le cas spécifique des maires qui, en tant qu’élus de terrain et véritables chefs d’entreprise publique locale, sont constamment en prise avec la réalité. En résulte un consensus sur la nécessité d’un traitement particulier de ce mandat. « Au-delà d’une collectivité de 3 500 habitants, on ne peut plus exercer un mandat exécutif local avec une activité professionnelle, compte tenu de la complexité du mandat de maire, de nos responsabilités, de l’exigence des citoyens. Il y a un besoin de réactivité qui est incompatible avec une activité professionnelle », estime Christophe Rouillon, maire de Coulaines, conseiller général de la Sarthe, vice-président de l’Association des maires de France, membre du Comité des régions de l’Union européenne et de l’Association des petites villes de France, et… fonctionnaire en détachement.

L’APVF avait publié en 2005 une quarantaine de propositions pour améliorer le statut de l’élu consignées dans un livre blanc ((« Moderniser l’exercice des mandats locaux », livre blanc de l’Association des petites villes de France, novembre 2005 ; www.apvf.asso.fr). Le gouvernement n’en a retenu qu’une infime partie dans le cadre du titre III du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale , qui viendra en discussion au Sénat début 2010.

« GRATUITES »

Selon le CGCT (art. L.2123-17), « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». L’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque » (circulaire du 15 avril 1992). L’indemnité est cependant soumise à la CSG, à une cotisation retraite (Ircantec) et est imposable dans certaines limites. Source : Statut de l’élu local, Association des maires de France

 

Avis d’expert

Eric Kerrouche, chercheur (CNRS) à SPIRIT*, centre de recherche de l’Institut d’études politiques de Bordeaux, conseiller municipal de Capbreton (40) et président de la CC Maremne Adour Côte-Sud « Le principe du bénévolat fonde la légitimité de l’élu en France »

Le Courrier : Existe-t-il aujourd’hui un statut de l’élu local en Europe ?

On constate depuis une dizaine d’années une codification croissante des mesures relatives à l’encadrement juridique des fonctions électives locales en Europe. Mais parler de « statut » de l’élu est impropre car il manque des éléments dans la réglementation relative aux élus locaux. Dans aucun des 27 pays de l’Union européenne, la question du statut de l’élu n’a été pensée de manière globale par le législateur. Les dispositifs existants laissent de nombreuses questions en suspens, telle celle du cumul de fonctions ou celle relative au retour à l’emploi. On peut tout au plus parler d’aménagements ou d’adaptations de la fonction de l’élu aux réalités de l’exercice du pouvoir local. On constate ainsi que les mesures visant à réformer ces conditions d’exercice tendent vers l’émergence d’un statut des élus locaux, sans que celui-ci ne soit complètement assumé.

— Les législations nationales permettent-elles la conciliation d’un mandat électif avec une activité professionnelle ?

En Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni et en France, les employeurs ont l’obligation d’accorder à leurs salariés qui exercent un mandat électif local des « facilités » qui prennent des formes différentes selon les Etats concernés. Ainsi, dans tous les pays européens, les autorisations d’absence sont garanties, au moins a minima. Mais les dispositions législatives ou réglementaires récentes se résument souvent à leur permettre d’exercer dans de « bonnes conditions » leurs fonctions. Or, cette question est essentielle car ces aménagements pourraient aider certaines franges de la population à exercer un mandat électif. Chose qu’elles ne sont pas actuellement en capacité de faire.

Quels sont les freins à l’émergence de la politique comme métier ?

Attribuer un salaire aux élus locaux reviendrait à assimiler la fonction politique à une activité professionnelle comme une autre. Or traditionnellement, l’élu est un individu qui donne son temps à la société. Aujourd’hui encore, même dans le cas où un élu local exerce son ou ses mandats électifs à temps plein, le principe du bénévolat, qui fonde la légitimité de l’élu, n’est pas remis en question. En France, ce caractère bénévole est même régulièrement réaffirmé par ceux-là mêmes qui revendiquent par ailleurs l’établissement d’un statut plus favorable. Si la logique de l’indemnisation était compréhensible dans le passé, elle est aujourd’hui complètement dépassée avec la professionnalisation, la technicisation et, plus largement, la transformation du cadre de l’action politique locale.

* Spirit : laboratoire « science politique relations internationales territoire » ; www.spirit.sciencespobordeaux.frEric Kerrouche est l’auteur avec Elodie Guérin-Lavignotte de l’ouvrage « Les élus locaux en Europe. Un statut en mutation », La Documentation française, 2006.

Propos recueillis par Maud Parnaudeau

©  Le Courrier des maires, n° 231,  janvier 2010 (extrait)

Chiffres Clés

  • 56 ans et 10 mois : l’âge moyen des maires
  • 32,4 % des maires sont des retraités (catégorie la plus importante, suivie des agriculteurs)
  • 5 104 maires sont des femmes

Source : DGCL

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