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Responsabilité des élus locaux 06/01/2011

Bien s’assurer pour les risques encourus dans l’exercice du mandat

par La rédaction

Si elle n’est pas obligatoire, la souscription d’une assurance personnelle est devenue quasi incontournable pour les élus locaux « surexposés » aux risques de poursuite civile, financière et pénale. Des mises en cause qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur leur patrimoine mais aussi sur leur équilibre psychologique et leur image.

La protection dite « fonctionnelle » apportée par la collectivité à ses élus ne couvre pas les fautes personnelles détachables de l’exercice des fonctions. D’où l’importance de contracter une assurance complémentaire - obligatoirement financée sur ses propres deniers - qui garantira les risques que vous encourez à titre personnel dans l’exercice de votre mandat.

Celle-ci couvrira l’indemnisation des victimes en cas de faute mettant en cause votre responsabilité personnelle. Elle prendra également en charge les frais afférents à une procédure devant une juridiction (civile, pénale, administrative), que vous soyez poursuivi ou bien victime d’une agression, de diffamation, d’insultes, de dégradation de vos biens.

Une assurance personnelle vous indemnisera également si vous êtes victime ou responsable d’un accident corporel dans l’exercice de vos fonctions, sur la route, sur un chantier, à la mairie, etc. Elle ne pourra en revanche couvrir le montant d’une amende pénale et ne jouera que si une décision judiciaire établit votre responsabilité personnelle (lire encadré ci-contre). A noter que certains assureurs excluent de leur champ de couverture les fautes à caractère intentionnel.

Penser aux conséquences indirectes

Socle de l’assurance personnelle des élus, les garanties responsabilité civile et protection juridique s’accompagnent généralement d’un service téléphonique d’informations juridiques voire d’une hotline 24 h/24 où les élus peuvent, en cas d’urgence, s’entretenir avec des juristes.

Au-delà, ce sont aussi les conséquences indirectes d’une mise en cause personnelle qui peuvent être prises en charge à travers une assistance psychologique en cas de traumatisme consécutif à une agression, à un décès, à un placement en garde à vue ou à une mise en examen, par exemple. Des consultations téléphoniques assurées par des psychologues peuvent être complétées par la prise en charge d’un suivi en cabinet de ville.

Les assureurs peuvent aussi financer les dépenses de communication ou de relation publique nécessaires à la reconstitution de votre image, lorsque les tribunaux reconnaissent que vous n’êtes pas responsable ou que vous avez été victime de dénonciation calomnieuse notamment.

Une garantie au-delà du mandat

Certains proposent par ailleurs le versement d’une indemnité journalière pour les éventuelles journées de travail perdues par l’élu lorsque celui-ci doit se consacrer à temps plein à la gestion d’une catastrophe survenue sur le territoire de sa collectivité, ou encore une assistance lors des déplacements en France ou à l’étranger pour les besoins du mandat.

Dans tous les cas, l’élu devra veiller à ce que son assurance couvre les conséquences de ses actes au-delà même de son mandat, et demander en ce sens la garantie dite « subséquente » au moment de la souscription du contrat. Cette clause permettra, pendant au moins 5 ans, de garantir les réclamations pour des faits ou des dommages survenus au cours de son mandat (article L.124-5 du Code des assurances).

Les tarifs pratiqués varient entre 80 et 250 euros par mandat et par an, en fonction du nombre d’habitants de la collectivité, voire du nombre d’adjoints, vice-présidents et conseillers ayant reçu une délégation. L’élu assuré au titre de sa responsabilité de maire pourra, auprès de certaines sociétés d’assurance, bénéficier d’un tarif dégressif pour la couverture de sa responsabilité civile personnelle de président d’EPCI.

Tous les membres de l’exécutif peuvent être automatiquement couverts par l’assurance du maire ou du président ayant souscrit le contrat. Si tel n’est pas le cas, ils devront prendre une assurance à titre personnel. Le montant s’en trouvera alors réduit.

Maud Parnaudeau

 

La responsabilité pour faute personnelle rarement engagée

« Dans la très grande majorité des cas, l’assurance de la collectivité couvre les élus lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils subissent des violences ou des outrages résultant de leur qualité d’élu local ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de leurs fonctions », souligne Paul Lépine, directeur du cabinet Protectas. « Ce n’est que si les tribunaux reconnaissent l’existence d’une faute personnelle détachable - ce qui reste rare - que l’élu ne pourra bénéficier de la protection juridique de la collectivité, et que l’assurance personnelle aura alors son utilité. Pour autant, la reconnaissance de la responsabilité civile personnelle peut engager des sommes très importantes que l’élu a tout intérêt à couvrir par une assurance personnelle. L’intérêt d’un tel contrat réside également dans l’indépendance qu’il procure, en particulier quand, après des élections, l’élu pourra se retrouver en conflit avec sa collectivité. »

Références

  • Lire Le Courrier des maires et des élus locaux n° 242 de janvier 2011, p. 48
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