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STATUT DES ELUS 13/03/2013

Le Sénat veut faciliter la formation des élus salariés et ceux des petites communes

par Xavier Brivet

Les sénateurs ont adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2013, en première lecture, la proposition de loi de Jacqueline Gouraud et Jean-Pierre Sueur « visant à faciliter l’exercice, par les élus, de leur mandat ».

A un an des élections municipales, ce texte comporte une série de mesures destinées notamment aux élus des petites communes et à ceux qui sont salariés, actuellement défavorisés par rapport aux retraités ou aux fonctionnaires.

Le texte fixe au taux maximal l’indemnité versée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants, entre 646,25 euros et 1 634,63 euros selon la taille de la commune, alors qu’actuellement elle fait l’objet d’un vote du conseil municipal et peut être réduite. Les sénateurs ont décidé de verser au budget de la collectivité de l’élu – commune, département ou région – la part dépassant le plafond d’indemnités fixé par la loi en cas de cumul de mandats.

Suspension du contrat de travail : le seuil démographique abaissé
La proposition de loi abaisse de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail. Le texte proroge jusqu’au terme du deuxième mandat consécutif ce droit à suspension du contrat de travail. La durée de perception de l’allocation de fin de mandat passera de son côté de 6 mois à un an.

Le texte instaure un plancher pour les dépenses de formation des élus à hauteur de 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être versées aux membres du conseil municipal, général ou régional. Les sénateurs ont créé une formation obligatoire des élus ayant des responsabilités exécutives au cours de la première année de leur premier mandat dans les communes de 3 500 habitants et plus. Ils ont instauré un droit individuel à la formation (DIF) de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1% assise sur leurs indemnités, pour les membres des conseils municipaux (et communautaires), généraux et régionaux.

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