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Démocratie locale 06/10/2011

Quelles sont les conditions requises pour organiser un référendum sur une question d’intérêt local ?

par le Conseil national des barreaux

Pour organiser un référendum local, il faut que la question posée porte sur un projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité (CGCT, art. LO.1112-1).

La référence à la notion d’affaire relevant de la compétence de la collectivité renvoie à la notion d’intérêt public local, c’est-à-dire aux affaires intéressant les habitants de la collectivité et relevant de sa compétence, conformément à la répartition de compétences opérées par les lois de décentralisation.

La référence à un projet de délibération conduit à limiter le référendum à des questions relevant des attributions du conseil municipal et sur lesquelles il aura à délibérer. La loi organique exclut donc les actes individuels qui relèvent des attributions de l’organe exécutif de la collectivité (CGCT, art. LO.1112-2).

Il faut également que la collectivité respecte des règles spécifiques de procédure. Celles-ci sont fixées par l’article LO.1112-3 du CGCT selon lequel l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit, par une même délibération :
- déterminer les modalités d’organisation du référendum local ;
- fixer le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’Etat ;
- convoquer les électeurs ;
- préciser le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

Références

  • CGCT, articles LO.1112-1, LO.1112-2 et LO.1112-3

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