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CANTINE SCOLAIRE 06/10/2011

Un maire peut-il interdire l’accès d’un enfant à une cantine scolaire si ses parents ne règlent pas les factures ?

par le Conseil national des barreaux

La cantine scolaire constitue un service public facultatif : les règles de gestion du service sont moins strictes que celles régissant les services publics obligatoires. Son accès peut être limité en fonction des capacités d’accueil ou encore du lien avec la commune. En revanche, la seule prise en compte du revenu des parents ne peut légitimer l’interdiction d’accéder à la cantine.

La gestion de la cantine doit respecter le principe d’égal accès au service public : les discriminations opérées entre les usagers doivent se fonder sur des différences de situation appréciables, des nécessités d’intérêt général ou être en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou la conséquence nécessaire d’une loi.

Dès lors, le critère financier, et en particulier celui des factures impayées, semble illégal pour réglementer l’accès à un service public facultatif. Il est par conséquent déconseillé de l’utiliser dans la définition des conditions d’accès à une cantine scolaire.

En outre, l’exclusion d’un usager au motif de service impayé s’apparente à une sanction dont la légalité sera alors examinée à l’aune de sa proportionnalité avec la faute commise.

A cet égard, le juge considère que l’exclusion de la cantine pour factures impayées est disproportionnée (TA Marseille, 6 déc. 1993, n° 933363 et 934626, Groupement parents FCPE c/ Commune de Marignane, cité par JurisClasseur).

La possibilité d’émettre des titres de recettes ayant force exécutoire peut être en revanche utilisée.

Références

  • TA Marseille, 6 déc. 1993, n° 933363 et 934626, Groupement parents FCPE c/ Commune de Marignane, cité par JurisClasseur

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